Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée au sein de la société GRANDIS
Mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée
Octobre 2020 – Mars 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre :
La société
au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de , sous le numéro , située , représentée par , Co-Gérant de la Société YFB, société présidente de la société, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
RANDISRANDIS
La Société GRANDIS, au capital de [•••] €, inscrite au R.C.S. de [•••], sous le numéro [•••] dont le siège social est situé [•••], et représentée par [Madame/Monsieur] [•••], [poste], dûment habilité à cet effet,
D’une part, Et :
ET :
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société RANDISrandis, habilités à négocier au nom de l’ensemble des salariés de la société, statuant à la majorité selon procès-verbal du 2821 octobreseptembre 2020 annexé aux présentes, représentés par :
L’organisation syndicale [•••] représentée par [Madame/Monsieur] [•••] en sa qualité de Délégué(e) syndical(e)L’organisation syndicale [•••] représentée par [Madame/Monsieur] [•••] en sa qualité de Délégué(e) syndical(e)L’organisation syndicale [•••] représentée par [Madame/Monsieur] [•••] en sa qualité de Délégué(e) syndical(e)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3
TITRE 1 : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE3
Article 1.Objet de l’accord3
Article 2.Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée3
Article 3.Champ d’application du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée4
3.1. Activités concernées par le dispositif4 3.2. Salariés concernés par le dispositif4
Article 4.Modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée4
4.1. Réduction maximale de l’horaire de travail4 4.2. [Facultatif] Taux horaire de l’allocation versée à l’employeur4 4.3. [Facultatif] Indemnité horaire versée au salarié5 4.4. [Facultatif] Non-cumul entre le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée et l’activité partielle de droit commun5
Article 5.Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle6
5.1. [Obligatoire, prévu par décret] Engagements pris par la Société en matière d’emploi.6 5.2. [Obligatoire, prévu par décret] Engagements pris par la Société en matière de formation professionnelle.7
Article 6.[Facultatif, prévu par décret] Efforts proportionnés des dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires7
Article 7.[Facultatif, prévu par décret] Prise des congés payés et utilisation du compte personnel de formation7
TITRE 2 : MODALITES DE VALIDATION, D’INFORMATION ET DE CONTROLE DU DISPOSITIF7
Article 8.[Facultatif] Validation de l’accord par l’autorité administrative7
Article 9.Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord8
Article 10.[Facultatif] Modalités de contrôle et de sanction de l’autorité administrative8
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES9
Article 11.Prise d'effet et durée de l'accord9
Article 12.[Facultatif, prévu par décret] Suivi de l’accord par les organisations syndicales9
Article 13.Révision de l’accord9
Article 14.Dépôt et publicité de l’accord9
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Il a pour objectif de faire face à une baisse potentiellement durable de l’activité au sein de la société
GRANDIS , par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée pour des raisons liées à la crise sanitaire de la covid 19.
Face à cette situation sans précédent pour notre environnement de marché et pour l’entreprise, la volonté de la direction et des représentants du personnel est de faire face à la situation, dans une démarche qui se veut préventive et pragmatique de baisse d’activité d’une durée temporaire. Nous savons d’ores et déjà que nous aurons des impacts sur au moins les 24 prochains mois. Nous réévaluons la situation de manière plus précise en fonction des collections de nos clients tous les 3 mois environs. Nous souhaitons et d’une ampleur par définition non prévisible au-delà d’un horizon temporel de 3 mois (période d’une collection)préserver tant les intérêts sociaux que les intérêts économiques de l’entreprise, à court et moyen terme.
Ré-évaluation de la visibilité tous les 3 mois, Impact d’ores et déjà connu sur les 24 prochains moisLa recherche de conciliation et de convergence entre les intérêts sociaux et économiques de l’entreprise est le fondement de notre politique de dialogue social, et comme dans chaque accord d’entreprise, cette philosophie est la pierre angulaire autour de laquelle le présent accord s’articule.
De par notre activité portée par l’esprit du « Made In France », la volonté de la direction et des représentants du personnel est aussi d’apporter notre contribution locale au redressement économique de la France, en s’inscrivant dans les dispositions légales que l’Etat a mis à disposition des entreprises et de leurs salariés, et en mobilisant parallèlement toutes nos ressources au service de nos projets d’entreprise, au développement de notre capital humain et de la performance pour assurer son avenir.
Le contexte de signature de l’accord s’inscrit dans le prolongement de la crise sanitaire et économique post confinement, dont l’impact sur l’activité de nos clients est significatif. Certains clients ont décidé de faire l’impasse ou de réduire drastiquement leur Collection, dans la mesure où la dynamique commerciale a été et demeure considérablement ralentie. Le périmètre de commercialisation des produits que nous fabriquons pour nos Clients est mondial. La pandémie étant par définition planétaire touche de plein fouet les ventes de nos clients. Les commandes sont donc ajustées aux prévisions commerciales de nos Clients revues à la baisse. Il est évident que nul ne peut prévoir au-delà d’un horizon de 3 mois la durée et l’ampleur de la réduction d’activité. Ce que nous savons en revanche c’est que nous aurons des incidences dans les prochains 24 mois. Compte tenu de la solidité financière et de l’assise internationale de nos Clients, et des perspectives de croissance du secteur du luxe à long terme, la direction et les représentants du personnel restent tout à fait confiants et optimistes sur l’avenir de l’entreprise et sur la pérennité de ses savoir-faire.
Cependant, la crise de la covid 19 implique des conséquences à court et, potentiellement moyen terme, du chiffre d’affaires de l’entreprise et du pouvoir d’achat des salariés. L’entreprise a constaté des annulations de commande significatives. Les plannings de production et le calendrier d’annualisation ont été ajustés à la charge de travail, avec des simulations réalisées fin juillet 2020 communiquées lors de réunions avec les représentants du personnel début septembre 2020.
Une étude de la projection des crédits d’heures au 31 décembre 2020 a été menée pour objectiver la situation réelle sur le plan social et anticiper au mieux les mesures à prendre pour limiter autant que possible l’impact pour les salariés concernés par une baisse d’activité. Il ressort de cette étude qu’un nombre significatif de personnes serait concerné par un crédit d’heures négatif, dont la majorité oscillerait entre 0 et -70 heures.
Un report des heures négatives sur l’exercice suivant (modalité prévue dans notre accord d’annualisation sous réserve de la consultation du CSE et de l’accord des personnes concernées) est à exclure compte tenu des incertitudes et du manque de visibilité sur la charge des 24 prochains mois. Les crédits d’heures positifs que nous constatons sont dus d’une part à l’assiduité des personnes mais aussi au fait d’avoir posé des jours d’ancienneté (variables selon l’ancienneté des personnes) lors des périodes de fermeture de l’entreprise. Ré-évaluation de la visibilité tous les 3 mois, Impact d’ores et déjà connu sur les 24 prochains mois C’est dans ce contexte à la fois de certitudes sur la réduction d’activité et d’incertitudes sur sa durée et son dimensionnement exact que s’inscrit la signature du présent accord.
Un diagnostic économique vient apporter des éléments de justification de la pertinence de signer un tel accord.
Les objectifs de l’accord sont les suivants :
Préserver autant que faire se peut le pouvoir d’achat des salariés en s’assurant de la possibilité de leur offrir des conditions d’indemnisation optimales
Préserver autant que faire se peut les équilibres économiques de l’entreprise en s’assurant de lui offrir des conditions d’accompagnement e remboursement optimales
Définir les engagements de l’entreprise en matière de préservation de l’emploi et de formation
Définir les modalités de suivi des dispositions du présent accordSur le plan économique, outre les
La prise de conscience d’une communauté d’intérêts partagés entre l’entreprise et les salariés, mais aussi entre chaque service, est un élément majeur pour passer le moment difficile que nous nous apprêtons tous à traverser. La solidarité, la bienveillance et la recherche de performance dans son travail doivent plus que jamais animer chacun d’entre nous.
Le préambule peut également : Expliquer le contexte de signature de l’accord (situation sanitaire, économique et historique éventuel) ; Les objectifs poursuivis par l’accord ; Les grands points abordés par l’accord ; Les engagements de l’employeur en contrepartie de l’accord.
Après avoir rappelé
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société GRANDIS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.
Les engagements et le diagnostic de l’entreprise
[Obligatoire, prévu par décret] Présenter un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche (dans ce dernier cas, possibilité de mettre en place le dispositif par le biais d’un document établi unilatéralement par l’employeur).
Les chiffres clés et les éléments de contexte sont les suivants au….septembre 2020 :
Le préambule peut également : Expliquer le contexte de signature de l’accord (situation sanitaire, économique et historique éventuel) ; Les objectifs poursuivis par l’accord ; Les grands points abordés par l’accord ; Les engagements de l’employeur en contrepartie de l’accord.
TITRE 1 : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités :
de mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée au sein de la société
GRANDIS , ainsi que
sur les modalités d’information et de contrôle de sa mise en œuvre.
A compléter éventuellement.
Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée
[Obligatoire, prévu par décret] Définir la date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle.
[Attention : un employeur
L’entreprise peut solliciter le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée au plus tôt à partir du premier jour du mois civil au cours duquel il transmet sa demande de validation à l’autorité administrative.
Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.]
Le présent accord est conclu pour une durée de
………. exercices sociaux (3 ans)31027 mois et concerne la société , à compter du ……1er octobrenovembre 2020 jusqu'au …….31 décembremars 20232. 2020. Le dispositif pourra être utilisé 24 mois consécutifs ou non sur la période de 30 mois. Il expirera à cette date sans autre formalité.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L. 3313-3 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, une copie de l'accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE. Toute révision dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires, une copie de l'accord de révisiondénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement.
Toute disposition réglementaire ou législative nouvelle impérative relative au dispositif
spécifique d’activité partielle longue durée s’appliquera au présent accord dès sa promulgation.
Champ d’application du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée
3.1. Activités concernées par le dispositif
[Obligatoire, prévu par décret] Détailler les activités auxquelles s’applique le dispositif.
L’ensemble des activités de l’entreprise sont concernées sont les suivantespar le dispositif sans exceptions. :
production
collection
bureau d’études
fabrications externes et logistique
fonctions support LAG (Les Ateliers Grandis)
[Lister les unités/services/départements concernés].
3.2. Salariés concernés par le dispositif
[Obligatoire, prévu par décret] Détailler les postes auxquels s’applique le dispositif.
A comprendre :
L’ensemble des salariés sont concernés par le dispositif sans exceptions.
Si on indique le poste, on permet le chômage partiel et on interdit le licenciement éco Si on n’indique pas le poste, on ne permet pas le chômage partiel mais on autorise le licenciement éco Sauf exceptions, sur les fonctions support, assez peu de risques pour le chômage partiel. Question : comment cela se passe en cas d’arrêt technique COVID ?
ACTIVITE
POSTE PAP (Prêt à Porter) Luxe
à la date de l’accord
(ou intitulé correspondant au poste)
NB PERSONNES à la date de l’accord
PRODUCTION
(inclus les apprenties)
Opérateur/trice en confection
23
Opérateur/trice en confection polyvalent
15
Couturier/ère
45
Artisan couturier/ère (toute expertise)
4
Technicienne BE/Coupe
2
Responsable Equipe Coupe
0 actuellement
Technicienne Produit/Process
1
Responsable Equipe Fabrication ou Finition
4
Directrice/Responsable Atelier ou adjoint
1
Technicien Maintenance Services Généraux
2
Agent ou Technicienne ou Coordinatrice des méthodes
2
Coordinatrice Planification Production
1
Assistante ou Coordinatrice ou Responsable R.H.
3
Formatrice ou Technicienne formation piquage ou main
1
Magasinier/ère ou Technicien Gestion Stocks
1
Coordinatrice Amélioration Continue
1
Directeur Pôle Industriel
1
TOTAL
107
Les métiers de la production et notamment en premier lieu, les opérateurs PAP Luxe et les opérateurs PAP Luxe Polyvalents, sont particulièrement exposés. Ils sont les premiers touchés puis vient les autres fonctions de la production ainsi que les fonctions connexes (méthode, qualité, AMCO).
De manière générale, il est très important de retenir qu’il va de soi que les postes qui assurent la continuité de service opérationnelle et administrative, et le plan de charge à venir, seront impactés en dernier recours par le chômage partiel, notamment :
les postes d’encadrement (Directeur, Responsable, Coordinateur et certains postes de Techniciens)
les postes Ressources Humaines (inclus le niveau Assistante) et de Gestion / Comptabilité
Métiers particulièrement exposés, les métiers de production notamment, et directement connectés à la production comme les postes méthodes qualité AMCO. Notion de polyvalence et de performance à préserver. Recherche des meilleurs équilibres sociaux et économiques.
Critères de décision vis-à-vis du chômage partiel pour l’activité production:
opératrice PAP luxe
opératrice PAP luxe polyvalent
Ajouter la notion de continuité de service (voir notes sur autre version).
Modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique APLDd’activité partielle longue durée
4.1. Réduction maximale de l’horaire de travail
[Obligatoire, prévu par décret] Préciser la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale.
Compte tenu de la durée d’application de l’accord, il n’est pas possible d’avoir une visibilité sur un horizon aussi long. Aussi nous prévoyons, en l’état actuel de nos connaissances sur l’évolution de notre environnement de marché et des informations transmises par nos Clients, la réduction d’activité qui nous parait à ce jour la plus pertinentedes réductions d’activité différentes en fonction des activités identifiées dans l’article précédent.
Cette appréciation de la conjoncture économique prévisible à ce jour doit s’inscrire dans le cadre des dispositions légales ci-dessous que nous rappelons :
La[Cette réduction ne peut être supérieure à 40% de la durée légale annuelle et s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord. Ce cadre d’appréciation permet donc d’envisager une suspension temporaire de l’activité.
La limite de 40% peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.
Les réductions d’activités sont calculées ainsi et tiennent compte du statut en heures ou en forfait jours.
Le dispositif s’apprécie sur la durée totale du dispositifde l’accord, pour autant à titre d’illustration et pour la bonne compréhension de tous, un exemple sur un an est indiqué ci-dessous :
Ordre de grandeur simplifié de Réduction d’Activité OETAM – en heures CADRES – en jours
A comprendre et à faire vérifier par l’UD : Si on prévoit – 20% il faut revoir l’annualisation d’autant avec un seuil d’heures Le temps de travail des temps partiels sera réduit dans la même proportion. Par exemple, si j’ai un 80% et que la réduction du temps de travail est de 40%. Alors, le temps de travail sera de 80 X 40 / 100 = 32 donc la base est de 80 – 32 = 48%.
supplémentaires révisé. Donc ce sera des heures (supplémentaires selon les avocats mais DF pas d’accord avec cette analyse donc =>) complémentaires à 100% si c’est bien comme cela que l’on doit structurer l’annualisation.
ACTIVITE
POSTE PAP Luxe
à la date de l’accord
(ou intitulé correspondant au poste)
Réduction maximale de la durée du travail
PRODUCTION
Opérateur/trice en confection
18,6728% soit 45300h
Opérateur/trice en confection polyvalent
28% soit 450h18,67% soit 300h
Couturier/ère
28% soit 450h18,67% soit 300h
Artisan couturier/ère (toute expertise)
28% soit 450h18,67% soit 300h
Technicienne BE/Coupe
28% soit 450h18,67% soit 300h
Responsable Equipe Coupe
28% soit 450h18,67% soit 300h
Technicienne Produit/Process
28% soit 450h18,67% soit 300h
Responsable Equipe Fabrication ou Finition
28% soit 450h18,67% soit 300h
Directrice/Responsable Atelier ou adjoint
18,6728% soit 45300h ou 18, 3528% soit 61 40jours selon statut
Technicien Maintenance Services Généraux
28% soit 450h18,67% soit 300h
Agent ou Technicienne ou Coordinatrice des méthodes
28% soit 450h18,67% soit 300h
Coordinatrice Planification Production
28% soit 450h18,67% soit 300h
Assistante ou Coordinatrice ou Responsable R.H.
28% soit 450h ou 28% soit 61 jours selon statut18,67% soit 300h 18, 35% soit 40jours selon le statut
Formatrice ou Technicienne formation piquage ou main
28% soit 450h18,67% soit 300h
Magasinier/ère ou Technicien Gestion Stocks
28% soit 450h18,67% soit 300h
Coordinatrice Amélioration Continue
28% soit 450h ou 28% soit 61 jours selon statut18,67% soit 300h 18, 34% soit 40jours selon le statut
Directeur Pôle Industriel
2818, 35% soit 61 40jours
Nous vous préconisons de prévoir, dans l’accord collectif,Les parties souhaitent prévoir les conditions dans lesquelles la limite de réduction d’activité de 40% peut être dépassée. A défaut, un tel dépassement ne pourra être autorisé par l’autorité administrative. . ]
Cas des Collections, du Bureau d’Etudes et des Fabrications Externes L’impact de la conjoncture économique internationale liée à la situation du Covid a une incidence directe sur le marché de la mode & du luxe, avec des conséquences immédiatement répercutées particulièrement pour nos services Collection, Bureau d’Etude et Fabrications externes.
Par exemple :
les défilés sont annulés ou réalisés dans des conditions impactant les volumes de vente pour nos Clients.
le secteur aéronautique étant très perturbé par la crise sanitaire, les flux des voyageurs dans les aéroports sont considérablement réduits, ce qui impacte les volumes de vente de nos Clients ou de nos Prospects(« le Travel Business »).
Lles achats luxe ont une grande interaction avec les flux de voyageurs, et de manière générale, les achats dans les boutiques luxe du monde entier se trouvent considérablement réduits. Exemple la clientèle asiatique et américaine qui représentent environ 40% pour la clientèle asiatique et 20% pour le continent américain.chinoise.
Les Clients ou prospects qui supportent dans leur prix de vente le coût du développement en France de leurs Collections avec des prix de façon Europe ou Maghreb subissent un ralentissement de leur activité et de leur capacité à externaliser le développement de leurs collections et le suivi de leurs fabrications, ce qui complexifie voire empêche la contractualisation de nouveaux marchés pour ces trois activités.
Clientèle américaine Dans ces conditions la réduction du volume d’activité a de forts risques d’atteindre 50% voire au-delà. C’est une situation qu’il faudra considérer après impossibilité de mise en œuvre des mesures suivantes :
Transfert d’activités si les compétences sont détenues de manière opérationnelle, avec la qualité et un niveau de productivité proche de l’attendu
Exemple : activité collection vers activité production
Transfert de poste pour assurer un remplacement ou renfort provisoire ou pérenne si les compétences sont détenues immédiatement ou après temps de formation raisonnable
Exemple : activité fabex vers fonction support (ADV ou service commercial)
activité collection ou qualité fabex vers un poste de formatrice
activité BE vers activité production (BE coupe notamment)
activité opérationnelle vers gestion de projet / amélioration continue
Formations internes ou externes qui s’intègreraient dans le plan de développement des compétences et non éligibles au dispositif FNE
Exemple : immersion en atelier
Formations internes ou externes éligibles au dispositif FNE
Exemple : informatique
Positionnement de reliquat de congés payés ou de jours de congés d’ancienneté
De manière générale, la direction s’engage à tout mettre en œuvre pour que la réduction d’activité soit la plus limitée possible, si les compétences des salariés concernés peuvent se mobiliser dans un autre contexte avec de la charge de travail ou si des situations apprenantes ou de formation peuvent être mises en place.
Nous vous préconisons de prévoir, dans l’accord collectif, les conditions dans lesquelles la limite de réduction d’activité de 40% peut être dépassée. A défaut, un tel dépassement ne pourra être autorisé.]
4.2. [Facultatif] Taux horaire de l’allocation versée à l’employeur
Préciser le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur.
Préciser éventuellementIl est d’ores et déjà précisé que lce taux horaire de l’allocation qui sera versée à l’entreprise est un élément essentiel du présent accord et que toute modification de la réglementation en la matière, notamment à la baisse, devra conduire à une renégociation voire à une révisiondénonciation de l’accord, de telle sorte que les équilibres économiques restent préservés.
Les dispositions légales en vigueur indique que l[Ce taux horaire est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à : 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R.5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;1er novembre 2020. 56% de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020. au 1er novembre 2020. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros.
Ce minimum n’est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article R.5122-18 du Code du travail (salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans le cadre d’une formation diplômante).]
4.3. [Facultatif] Indemnité horaire versée au salarié
Préciser l’indemnité horaire versée aux salariés selon la règlementation en vigueur. Il est d’ores et déjà précisé que le taux horaire de l’allocation qui sera versée au salarié est un élément essentiel du présent accord et que toute modification de la réglementation en la matière à la hausse ou à la baisse devra conduire à une renégociation voire à une révisiondénonciation de l’accord, de telle sorte que les équilibres économiques et sociaux restent préservés.
Eventuellement, préciser qu’en cas de modification réglementaire et de variation à la hausse de cette indemnité, l’accord fera l’objet d’une renégociation.
[Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son l’employeurentreprise, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pour rappel, le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu pendant les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
En résumé : Calendrier Indemnisation salariés Allocation entreprise Durée
Taux Plancher Plafond
Accord déposé avant le 31/10 70% du salaire brut avec plancher à 8.03€/h et plafond à 70% de 4.5 SMIC
60% du salaire brut soit 85.7% de l’indemnité versée 7.23€/h 60% de 4.5 SMIC brut = 27.41€/h 24 mois maximum sur 30 mois du 01/10/2020 au 31/03/2023
renouvelable tous les 6 mois Accord déposé après le 01/11
56% du salaire brut soit 80% de l’indemnité versée
56% de 4.5 SMIC brut = 25.58€/h
Quid des temps partiels ? faut il amener des précisions
Critères pour augmenter la prise en charge : respect des indicateurs de l’accord d’intéressement. Chômage partiel liés aux fermetures école. ]
4.4. [Facultatif] Non-cumul entre le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée et l’activité partielle de droit commun
Préciser que I[Il n’est pas possible de recourir concomitamment au dispositif d’activité partielle longue durée et à l’activité partielle de droit commun pour un motif de conjoncture économique.
Par ailleurs, pour information, le décret précise les dispositions de droit commun applicables au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, à savoir :
Les modalités de demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle de longue durée (C. trav., art. R. 5122-5) ; L’exclusion du bénéfice de l’activité partielle de longue durée lorsque la réduction de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l’établissement dans lequel les salariés sont employés (C. trav., art. R. 5122-8) ; Les limites dans lesquelles les heures non travaillées font l’objet du versement de l’allocation, et la prise en compte des heures chômées pour le calcul de l’acquisition des congés payés et la répartition de la participation et de l’intéressement (C. trav., art. R. 5122-11) ; La liquidation mensuelle de l’allocation d’activité partielle et le versement de l’indemnité aux salariés à la date normale de paie (C. trav., art. R. 5122-14) ; Les dispositions qui s’appliquent en cas de procédure collective (C. trav., art. R. 5122-16 et R. 5122-17) ; L’exclusion du plancher d’allocation pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (C. trav., art. R. 5122-18 al 3) ; Les modalités de calcul du nombre d’heures pouvant justifier de l’attribution de l’allocation d’activité partielle, notamment pour les salariés bénéficiaires d’un forfait en heures ou en jours sur l’année, ou d’un salarié employé dans le cadre d’un régime d’équivalence (C. trav., art. R. 5122-19) ; Les dispositions relatives à la protection des données personnelles (C. trav., art. R. 5122-20 à 25) ; Les règles relatives au site sur lequel la demande d’APLD est formée (C. trav., art., R. 5122-26). Certaines de ces dispositions peuvent être reprises dans l’accord par souci de clarté et de précisions.]Creuser pour voir si pertinent de faire figurer dans l’accord.
Lles deux dispositifs, longue durée et droit commun, ne peuvent se cumuler sur une même période pour un même salarié.
Préciser que lLes deux dispositifs peuvent être cumulés sur une même période pour des salariés différents pour l’un des motifs suivants (dispositif de droit commun) : Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Il convient de préciser que nous sommes en attente concernant le dispositif dérogatoire de chômage partiel pour garde d’enfant en cas de fermeture de l’établissement d’accueil.
[Il n’est pas possible de recourir concomitamment au dispositif d’activité partielle longue durée et à l’activité partielle de droit commun pour un motif de conjoncture économique.
Par ailleurs, pour information, le décret précise les dispositions de droit commun applicables au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, à savoir : Les modalités de demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle de longue durée (C. trav., art. R. 5122-5) ; L’exclusion du bénéfice de l’activité partielle de longue durée lorsque la réduction de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l’établissement dans lequel les salariés sont employés (C. trav., art. R. 5122-8) ; Les limites dans lesquelles les heures non travaillées font l’objet du versement de l’allocation, et la prise en compte des heures chômées pour le calcul de l’acquisition des congés payés et la répartition de la participation et de l’intéressement (C. trav., art. R. 5122-11) ; La liquidation mensuelle de l’allocation d’activité partielle et le versement de l’indemnité aux salariés à la date normale de paie (C. trav., art. R. 5122-14) ; Les dispositions qui s’appliquent en cas de procédure collective (C. trav., art. R. 5122-16 et R. 5122-17) ; L’exclusion du plancher d’allocation pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (C. trav., art. R. 5122-18 al 3) ; Les modalités de calcul du nombre d’heures pouvant justifier de l’attribution de l’allocation d’activité partielle, notamment pour les salariés bénéficiaires d’un forfait en heures ou en jours sur l’année, ou d’un salarié employé dans le cadre d’un régime d’équivalence (C. trav., art. R. 5122-19) ; Les dispositions relatives à la protection des données personnelles (C. trav., art. R. 5122-20 à 25) ; Les règles relatives au site sur lequel la demande d’APLD est formée (C. trav., art., R. 5122-26). Certaines de ces dispositions peuvent être reprises dans l’accord par souci de clarté et de précisions.]
Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
5.1. [Obligatoire, prévu par décret] Engagements pris par la Société en matière d’emploi
Dans l’esprit de nos valeurs, de notre finalité qui consiste à transmettre, développer et pérenniser nos savoir-faire, et du présent accord qui se veut offensif pour protéger l’entreprise, ses emplois et son capital humain, la direction prend les engagements qui s’imposent naturellement à elles dans le cadre de sa responsabilité sociale et de sa responsabilité économique qui consistent à anticiper et prévoir l’avenir.
Les engagements de l’entreprise :
NeA Sauf dégradation majeure de la situation économique non envisagée à ce jour, ne pas procéder à des licenciements économiques pour les postes listés dans le présent accord.
Toutefois, conscients des incertitudes induites par cette période et d’une difficulté de projection pour les entreprises, le projet de décret relatif à l’activité partielle prévoit qu’en cas de licenciement économique, le remboursement dû par l’entreprise ne sera pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif. Ainsi, en pratique, cet engagement pourra être aménagé en cas de nécessités justifiées par une dégradation des perspectives d’activité ne permettant plus d’éviter les licenciements économiques. Ou maintenir l’emploi Ou pouvons-nous nous engager sur un pourcentage de maintien dans l’emploi élevé. On souhaite éviter de s’engager sur une interdiction totale de licenciement éco car on ne sait jamais. Du coup comment faire au mieux ? En cas de nécessité absolue de procéder à des licenciements économiques, un avenant serait proposé aux représentants du personnel accompagné d’un diagnostic économique pour redéfinir la liste des postes concernés par l’Activité Partielle Longue Durée. Est-ce une bonne tactique de potentiel adaptation de la loi ?
En cas de départ et d’une vacance sur le poste et malgré un carnet de commandes en berne, remplacer, si la situation est opportune, la personne compte tenu des temps de formation requis. La décision pourra être aussi de reporter le recrutement.
Poursuivre le plan de recrutement, notamment en production et en management de production, pour permettre de disposer des capacités de production suffisantes lors de la reprise d’activité espérée dès que possible pour nos Clients, sauf à ce que les perspectives pour le carnet de commandes s’assombrissent du fait de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques.
Conserver, dans la bienveillance, une exigence normale sur la tenue du poste car l’activité partielle de longue durée impose à chacun d’être au rendez-vous de ses attendus opérationnels.
En cas d’écarts importants, l’entreprise ne pourrait être dans une attitude de complaisance car son devoir est de protéger les intérêts collectifs de l’entreprise. Ce paragraphe vise à se prémunir s’il y a d’autres sorties par exemple licenciement (disciplinaire, inaptitude…).
Ne pas s’interdire les autres formes de rupture de contrat de travail :
Celles qui peuvent être prises entièrement à son initiative, comme le licenciement pour motif non économique faute ou insuffisance
D’autres formes de ruptures du contrat de travail peuvent s’imposer à l’entreprise telles que le licenciement pour inaptitude.
Celles qui impliquent un consentement des parties dans le cadre d’une attitude dérogatoire à la politique habituelle de l’entreprise sur la rupture conventionnelle pour des situations spécifiques, étant entendu que :
Le motif de la rupture conventionnelle ne soit pas un motif économique
L’ancienneté du salarié sauf exception est supérieure à 6 ans, au regard des temps de formation
Il ne saurait y avoir d’opportunités qui s’apparentent à l’esprit d’une retraite anticipée
Cela restera extrêmement dérogatoire par rapport à la politique d’entreprise
Former avec une durée raisonnable pour pouvoir procéder à des transferts de compétences d’une activité à l’autre, avec l’accord du salarié concerné.
Diffuser la liste des postes à pourvoir tous les 2 moisentre le 1er et le 7 du mois, pour conserver la dynamique de mobilité et de développement des compétences internes au sein de l’entreprise.
Préciser les engagements pris par la société en matière d’emploi.
[Ex : ne pas procéder à des licenciements économiques durant la durée du recours au dispositif.]
[Les engagements de maintien de l’emploi doivent porter sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise.
L’accord collectif peut cependant restreindre le champ de ces engagements et limiter le champ des emplois protégés]
5.2. [Obligatoire, prévu par décret] Engagements pris par la Sociétél’Entreprise en matière de formation professionnelleMalgré la période difficile à laquelle l’entreprise et ses salariés sont confrontés, il n’en demeure pas moins que le capital humain de l’entreprise est sa principale richesse et que l’entreprise ne peut se développer que par le développement des compétences de ses équipes. Aussi l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures de formation professionnelle suivantes, en prenant soin de préciser ce qu’il faut entendre par formation professionnelle. Une formation professionnelle est la création et la mise en œuvre de situations qui génèrent l’acquisition ou la consolidation de nouvelles connaissances ou compétences nécessaires à l’employabilité de la personne, et/ou à la tenue du poste, adaptées aux besoins de son environnement matériel, technique, technologique, organisationnel et relationnel compte tenu des besoins évolutifs du salarié pour son maintien dans l’emploi et de ceux de l’entreprise pour faire face à ses enjeux de compétitivité et d’adaptation au marché.La formation professionnelle peut s’opérer avec un formateur interne ou externe à l’entreprise. Il est entendu que l’acquisition de compétences nouvelles s’obtient pour une très grande majorité par : Le partage, l’échange La mise en situation réelleLa participation à un projet ou à un groupe de travail Les premier engagements de l’entreprise :X% d’investissement pour la formation professionnelle (formation interne incluse) permettre la réalisation de formations qui s’inscrivent dans ce contexte favorable à l’acquisition de compétences. est de permettre la réalisation de formation qui s’inscrivent dans ce contexte favorable à l’acquisition de compétences. Le second engagement de l’entreprise est de proposer des actions de formation / situations apprenantes pertinentes pour le collaborateur, en termes de contenu et de niveau, comme pour l’entreprise.
X2% de la masse salariale d’investissement pour la formation professionnelle (formation interne incluse et salaires inclus). Il s’agit d’un engagement minimum compte tenu des incertitudes, notre plan de développement des compétences prévoit un investissement qui va bien au-delà de ce seuil de 2%.
Les autres engagements de l’entreprise portent sur les mesures suivantes : Maintien et développement des programmes de l’Ecole des Ateliers GrandisParcours de formation et d’intégration pour les nouvelles recruesParcours de formation et de développement de compétences pour les salariés en évolution professionnelle dans le cadre d’opportunités internes. Communication une fois par mois des postes à pourvoir. Mise en place d’une prime temporaire d’accompagnement pour les projets de changements de qualification.
Mise en œuvre de situations d’immersion avec programmes de formation et livrables, en fonction des demandes des managers
Etude des demandes individuelles de mobilisation du CPFPrésentation au CSE du plan de développement de compétences de l’entrepriseFormalisation des plans de progrès des unités opérationnelles avec présentation aux équipes et aux CSE et mise en œuvre des situations apprenantes associées Recensement des demandes de formation issues des entretiens professionnels et mise en œuvre en fonction des priorités et du budget. Mise en œuvre de situations d’immersion avec programmes de formation et livrables, en fonction des demandes des managers
Mise en œuvre du plan de recrutement des apprentis et promotion de l’alternance comme viviers de talents dans l’entreprise
Etude d’un projet de développement des compétences informatiques pour les utilisateurs d’un ordinateur
Formation au nouveau système d’information de production pour les utilisateurs
Formation d’une partie de l’encadrement de proximité à la conduite de l’entretien professionnel
Préciser les engagements pris par la société en matière de formation professionnelle.
[Ex : Vous pourriez prévoir des dispositions relatives à :
Un plan de développement des compétences des salariés par la formation, les évolutions de métiers et/ou d’emploi, les promotions internes et la mobilité professionnelle ; La promotion du dispositif de reconversion par l’alternance ou de promotion afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en CDI, par des parcours de formation permettant une réorientation ou l’acquisition d’un niveau de qualification identique ou différent à celui déjà détenu par le salarié ;
L’engagement d’embaucher de nouveaux apprentis et jeunes diplômés ou séniors…]
[Facultatif, prévu par décret] Efforts proportionnés des dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires
L’accord peut prévoir les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.
[Facultatif, prévu par décret] Prise des congés payés et congés d’anciennetéet utilisation du compte personnel de formation
Les salariés concernés par l’activité partielle seront invités à positionner leur reliquat de congés payés et tout ou partie de leurs jours d’ancienneté de telle sorte de limiter l’impact financier du chômage partiel.
L’accord peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent le CPF, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.
TITRE 2 : MODALITES DE VALIDATION, D’INFORMATION ET DE CONTROLE DU DISPOSITIF
[Facultatif] Validation de l’accord par l’autorité administrative
La demande de validation de l’accord sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail.
La demande de validation est accompagnée de l’accord.
La décision de validation sera notifiée, dans les 15 jours, par voie dématérialisée, à l’employeur et notifiée par tout moyen au CSE ; elle vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois au vu du bilan mentionné dans le présent accordà l’article XX.
Le silence gardé par l’autorité administrative pendant un délai de 15 jours vaut décision d’acceptation de validation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration et au CSE.
La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou, par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
L’accord doit être transmis par l’entreprise au préfet du département. Un dépôt directement en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. sera effectué.
Mentionner que la demande de validation de l’accord sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail.
La demande de validation est accompagnée de l’accord.
Rappeler que la décision de validation sera notifiée, dans les 15 jours, par voie dématérialisée, à l’employeur et notifiée par tout moyen au CSE et aux organisations syndicales signataires ; elle vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois au vu du bilan mentionné à l’article 10.
Rappeler que le silence gardé par l’autorité administrative pendant un délai de 15 jours vaut décision d’acceptation de validation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou, par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
[L’accord doit être transmis par l’employeur au préfet du département où est implanté l’établissement concerné par l’accord.
Un dépôt est possible directement en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Attention, en cas de document unilatéral pris sur la base d’un accord de branche étendu et soumis à homologation, celui-ci doit être adressé de la même manière mais nécessite un avis préalable du CSE, joint à la demande (pour le reste, il s’agit des mêmes modalités, hormis la communication aux organisations syndicales signataires qui n’existent pas dans ce cas).]
Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord La mise en œuvre de l’accord sera suivie conjointement par l’entreprise et par les représentants du personnel, dans le cadre des réunions mensuelles du Comité Social et Economique.
Les informations suivantes seront communiquées entre une fois par mois et tous les 3 mois en CSE, en fonction de leur nature :
Calendrier annuel prévu et modifications des prévisions à chaque top CSEPoint sur les crédits d’heures à chaque réunion de CSEPoint sur le nombre d’heures d’indemnisation au titre de l’activité partielle demandées à chaque réunion de CSE Point sur les intégrations et les dispositifs de recrutement et de formation à chaque réunion de CSEPoint sur les effectifs à chaque réunion de CSEPoint sur la charge de travail à chaque top CSEPoint sur les formations mises en œuvre à chaque réunion de CSE
Ces informations font déjà l’objet d’un suivi dans les réunions de CSE ordinaires, pour la plupart, dans le cadre du dialogue social habituel mis en place dans l’entreprise.
L’objectif est de partager les informations détenues par la direction avec les représentants du personnel, et sur lesquelles se fondent les décisions à prendre. Ces informations seront formalisées dans le procès verbal des réunions de CSE avec d’éventuelles annexes.
Si opportun, des réunions élargies au personnel seront prévues pour contribuer à diffuser les informations, de manière homogène et de pouvoir répondre directement à toutes les questions susceptibles d’être posées par les salariés.
[Obligatoire, prévu par décret] Décrire les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
Préciser, par exemple : Quelles informations seront transmises ; A qui ces informations seront transmises ; Quel est l’objectif de l’information ; Qui procède à l’information ; Quelles sont les modalités de communication de ces informations.
[Obligatoire, prévu par décret] Préciser la périodicité de cette information. Le décret précise que cette information doit avoir lieu au moins tous les 3 mois.
L’information et la publicité relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions réglementaires.
Information collective
L'application du présent accord sera suivie par les membres du comité social et économique. La direction informera ces membres à chaque CSE de l’avancée dans la mise en place du dispositif.
Information individuelle
[Facultatif] Modalités de contrôle et de sanction de l’autorité administrative Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique (tous les 6 mois), l’employeur adressera à l’autorité administrative : Un bilan portant sur le respect des engagements pris en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ; Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ; Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.
L’entreprise informera l’autorité administrative de préférence par voie dématérialisée.
L’autorité administrative peut exiger le remboursement à l’Agence de service et de paiement : Des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le contrat de travail est rompu pendant la durée de recours au dispositif par un licenciement pour motif économique ; Pour chaque rupture, en cas de licenciement d’un salarié pour motif économique qui n’était pas placé en activité partielle spécifique mais que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi, de la somme égale au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur au titre de l’allocation d’activité partielle spécifique et le nombre de salariés du poste placés en activité partielle spécifique.
L’autorité administrative peut interrompre le versement de l’allocation si elle constate que les engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle ne sont pas respectés.
Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l’employeur peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.
Rappeler qu’avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, l’employeur adressera à l’autorité administrative : Un bilan portant sur le respect des engagements pris en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des Organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ; Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe (ou de branche, si décision unilatérale de l’employeur) ; Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.
Préciser les modalités de cette transmission (qui, quand, comment, etc.).
Rappeler que l’autorité administrative peut exiger le remboursement à l’Agence de service et de paiement : Des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le contrat de travail est rompu pendant la durée de recours au dispositif par un licenciement pour motif économique ; Pour chaque rupture, en cas de licenciement d’un salarié pour motif économique qui n’était pas placé en activité partielle spécifique mais que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi, de la somme égale au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur au titre de l’allocation d’activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.
Rappeler que l’autorité administrative peut interrompre le versement de l’allocation si elle constate que les engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle ne sont pas respectés.
[Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l’employeur peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe].
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Prise d'effet et durée de l'accord Le présent accord prend effet au
1er octobreoctobre 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée de
31 mois, à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 mars 2023. Le dispositif pourra être utilisé 24 mois consécutifs ou non sur la période de 30 mois. Il expirera à cette date sans autre formalité.
Mentionner que l’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’échéance du terme prévu à l’article XX et qu’il cessera de produire effet à son terme.
Les parties prévoient une clause de revoyure pour faire un bilan et apprécier une éventuelle prolongation, ou modification, ou révisiondénonciation de l’accord en fonction de l’actualité et des perspectives économiques. Préciser la date de prise d’effet.
Mentionner que l’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à une certaine date et qu’il cessera de produire effet à son terme.
Prévoir éventuellement une clause de revoyure pour faire un bilan et apprécier une éventuelle prolongation de l’accord ou la nécessité d’un nouvel accord.
[Facultatif, prévu par décret] Suivi de l’accord par les organisations syndicales
Préciser les moyens de suivi de l’accord collectif par les organisations syndicales.
Révision de l’accord Les cas de révision de l’accord seront les suivants :
En cas d’évolution significative, positive ou négative, de la situation économique En cas de nécessité de modifier la durée d’application de l’accord ou le périmètre des activités et postes concernés par le présent accordEn cas de nouvelles dispositions légales ou règlementaires relatives au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, concernant notamment le taux de remboursement de l’entreprise ou le taux d’indemnisation des salariés mis en activité partielle spécifique.
Prévoir les modalités et cas de révision de l’accord, par exemple en cas de dégradation de la situation économique ou de nouvelles dispositions légales ou règlementaires relatives au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.Direction à toutes les parties signataires.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’
Avranchesde e … (à préciser).
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion de l’accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à
Saint-Pair sur Mer… (à précier), le 2821 Octobre 2020 … (à précier)
En trois
… (à précier) exemplaires
Pour la société :
Nom du signataire pour l’entreprise et signature
Pour le CSE :
Madame Patricia LEPLUMEY
Madame Mélanie PRINGAULT
Madame Fanny LEHALLAIS
Monsieur Mathieu LECOEUR
Madame Caroline CHAMPION
Monsieur Jean-Marc PINTER
Madame Lucille ADDE
Organisations syndicales représentatives et signature
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SUR LE PROJET D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
SOCIETE GRANDIS
Conformément aux dispositions légales, la direction de la société a proposé au
Comité Social et Economique un projet d’accord sur la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.
Pour être conclu, cet accord doit être ratifié à la majorité des membres du Comité Social et Economique. Tous les membres du Comité Social et Economique ont été appelés à ratifier le projet d’accord qui leur a été communiqué. Le résultat de la consultation est le suivant :
Nombre de membres du Comité Social et Economique à la date de la consultation :
Nombre de membres du Comité Social et Economique ayant ratifié le projet d’accord :
Les membres du Comité Social et Economique ayant ratifié le projet d’accord représentent la majorité du Comité Social et Economique de la société
Grandis . En conséquence, l’accord sera conclu.
Le présent procès-verbal sera annexé à l’accord sur la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.
Fait à
SAINT-PAIR-SUR-MER, , en 3 exemplaires, le 2128 octobre 2020,
