ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME DE FIN D’ANNEE EXCEPTIONNELLE DITE « MACRON »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SAINTE MARIE CONSTRUCTIONS ISOTHERMES SAS
SAS au capital de 600.000 Euros inscrite au RCS d’AGEN sous le numéro B 027 320 134 dont le siège social est situé 47220 ASTAFFORT représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général
D'UNE PART ET
L’Organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise :
- Syndicat FO représenté par, en sa qualité de délégué syndical.
D'AUTRE PART
P R E A M B U L E
Dans le cadre de la mise en place d’une prime de fin d’année exceptionnelle exonérée de cotisations sociales, dite prime Macron,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE DITE MACRON :
Bénéficient de la prime, tous les membres du personnel justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté révolus au dernier jour du mois au titre duquel est versée la prime.
ARTICLE 2 – MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
Le montant de la prime exceptionnelle est de 150,00Euros bruts.
La prime sera versée avec les salaires du mois de Février 2019.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour la seule mise en place de la prime exceptionnelle qui n’a pas vocation à être renouvelée.
ARTICLE 5 – INFORMATION – DEPOT :
Il sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Agen et en un exemplaire auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
FAIT A Astaffort, LE 28 Février 2019 EN HUIT ORIGINAUX
Le Délégué Syndical FOPOUR LA SOCIETE SAINTE MARIE
