Entre d’une part, la société SALAISONS PYRENEENNES représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Et d’autre part, les membres titulaires du CSE de la société SALAISONS PYRENEENNES représentées par :
La secrétaire, XXXX La trésorière, XXXX
PREAMBULE
Suite au rachat des Sociétés HARAGUY JAMBON DE BAYONNE, DELPEYRAT CHEVALLIER et SALAISONS PYRENEENNES par le Groupe FIPSO SALAISONS le 19 mai 2021, la Direction a présenté un plan de redressements avec pour objectif que le Pôle Salaison retrouve de la compétitivité sur le marché.
Les accords en vigueur sur les sociétés HARAGUY JAMBON DE BAYONNE et DELPEYRAT CHEVALLIER ont été dénoncés en date du 24/01/2022. Les nouveaux accords sur la société GRAND ADOUR (EX. DELPEYRAT CHEVALIER) ont été signés le 28/01/2022. L’ancienne Société DELPEYRAT CHEVALLIER est depuis dénommée GRAND ADOUR.
Concernant la société SALAISONS PYRENNEENNES, à notre connaissance, aucun accord est en vigueur.
Afin d’aboutir à une harmonisation sociale au sein des sociétés du groupe FIPSO SALAISONS, le présent accord vient s’appliquer à la Société SALAISONS PYRENEENNES § Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1. PRIME D’ASSIDUITE
Sont concernés par le versement de cette prime l’ensemble des salariés de production hors cadres et agents de maîtrise. Cette prime est conditionnée à une présence effective au poste de travail durant le mois entier. Toute absence, de quelque nature que ce soit, ne permet pas le versement de la prime d’assiduité pour le mois en cours. Seules les absences pour congés payés, RTT, congés senior, jours fériés chômés et congés exceptionnels (article 47 de la convention collective) ne sont pas considérées comme des absences pour l’octroi de cette prime. En effet, l’objectif est de valoriser la présence effective au poste de travail. Le montant de ladite prime d’assiduité est du 50€ brut mensuel.
ARTICLE 2. PRIME D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE
Selon l’article L. 212-4 du Code du Travail, « lorsque le port d’une tenue de travail est imposé (...), le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet d’une contrepartie ». Pour le personnel de production qui badge, le port d’une tenue de travail adaptée au poste étant obligatoire, les temps d’habillage et de déshabillage seront indemnisés forfaitairement, soit 1€/jour travaillé, cette prime sera versée mensuellement. L’ouverture du droit à cette prime est conditionnée à des jours de présence effective du salarié à son poste de travail et ne pourra en aucun cas être versée en cas de suspension de contrat de travail quel qu’en soit le motif (divers types de congés, maladie, etc.). Le montant de cette prime ne rentre pas dans le calcul de majoration de salaire ou primes diverses.
ARTICLE 3. FORFAIT D’ASTREINTE
Dans le cadre de leur mission, certains collaborateurs peuvent être amenés à effectuer des astreintes, tel que mentionné dans le contrat de travail. Ces astreintes sont déterminées par un roulement hebdomadaire sur les agents des équipes de maintenance. A ce titre, il est convenu la mise en place d’un forfait d’astreinte d’un montant hebdomadaire de 115€ brut. Dès lors que la personne sera sollicitée au titre de l’astreinte, une indemnisation sera déclenchée selon les modalités déterminée dans le cadre de l’Accord de temps de travail.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux éventuels accords et usages portant sur l'organisation et le temps de travail applicables jusqu'à la prise d'effet du présent accord dans l'entreprise.
ARTICLE 5. MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. Le présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et/ ou à la demande de la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, a l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord, sauf si une application immédiate de la loi nécessite le raccourcissement du délai.
ARTICLE 6. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyé a chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au Secrétariat- greffe du conseil des prud'hommes.
Article 7. DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé, accompagné de l'avis conforme de la commission nationale paritaire de validation de la FICT, à la diligence de l'employeur, en cinq exemplaires, auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de TARBES. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat - greffe du conseil des prud'hommes de TARBES.
Fait le 28/11/2023 à Bordères Sur l’Echez
Pour Salaisons PyrénéennesPour le Personnel Directeur GénéralLes Membres titulaires du CSE
