La société SDF FRANCE SAS, dont le siège social est situé 101A Avenue de Barbezieux, 16100 CHATEAUBERNARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le SIRET n°775 739 162 00102, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Le Comité social et économique représenté par Mme xxx, Secrétaire du CSE, mandatée à cet effet à l’unanimité des membres titulaires au cours de la réunion plénière du 13 février 2026 dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord,
D’autre part.
Désignées ensemble comme « les parties »
PREAMBULE
La prime de partage de la valeur a été instituée par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
La société SDF FRANCE SAS, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 du présent accord, a proposé aux membres du CSE, d'attribuer une prime de partage de la valeur.
Les membres du CSE ayant répondu favorablement, les parties ont convenu des modalités suivantes de ce versement.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail en cours avec SDF France au 01/01/2026 et présents dans les effectifs SDF France sur l’année 2025.
ARTICLE 3 – MONTANT
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à xxx euros par bénéficiaire.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents à temps plein durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (période retenue : du 01/01/2025 au 31/12/2025).
Le montant visé ci-avant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel, sur la base de la durée du travail contractuelle.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période (ex. entrée en cours de période) ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-après sur cette même période, le montant de sa prime est calculé sur le temps de présence effective sur la base de 1/365ème.
Sont toutefois considérés comme présents les salariés ayant pris les congés suivants :
congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ou en vue de l’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La société SDF FRANCE SAS comptant moins de 50 salariés à son effectif selon les règles applicables en la matière, la PPV bénéficie d’exonérations de cotisations sociales, de CSG-CRDS dans les limites et conditions légales.
Elle est soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu sur la période de référence (01/04/2025 à 31/03/2026), une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sauf affectation à un plan d’épargne salariale.
ARTICLE 5 – AFFECTATION DE LA PRIME AU PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Tout ou partie de la prime de partage de la valeur pourra être affectée, à la demande du Bénéficiaire, sur le PEE dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche décrite à l’article 7.
Le Bénéficiaire peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le PEE en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée.
La somme affectée au PEE n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire d’avril 2026.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES SALARIÉS
Une fiche d’information est remise aux bénéficiaires pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur.
Cette fiche mentionne :
Le montant de la prime attribuée ;
S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et CRDS ;
La possibilité d'affectation de cette somme sur le PEE ;
Le délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la fiche pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur le PEE ;
Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur le PEE, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD & DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2026.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT & DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie dématérialisée.
Fait à Châteaubernard, le 04 mars 2026 En 2 exemplaires originaux
Pour l’entreprisePour le CSE Monsieur xxx Madame xxx PrésidentSecrétaire
