ACCORD D’ENTREPRISEREMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX
Entre
La SAS SAMODE,
Dont le siège social est situé CC Bordeaux Ouest – 34 avenue Descartes 33160 Saint Médard en Jalles Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Présidente, Immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro 81123293300010. D'UNE PART, ET
Le personnel de la SAS SAMODE,
Conformément au procès-verbal du référendum annexé, D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord sur la rémunération et les avantages sociaux
PRÉAMBULE La Société SAS SAMODE exploite sous enseigne Blackstore le magasin de la zone Commerciale Bordeaux Ouest à Saint Médard en Jalles. La Convention Collective Nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483) encadre les classifications et salaires de références. Elle ne prévoit pas de dispositions sur les éléments variables de rémunération. Le présent accord décrit les règles relatives à la rémunération au sein de l’entreprise SAMODE.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire :
TOC \o "1-4" \h \z \u 1SALAIRE DE BASE PAGEREF _Toc195283850 \h 4
6.1Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc195283870 \h 10 6.2Suivi et Révision de l’accord PAGEREF _Toc195283871 \h 10 6.3Dénonciation PAGEREF _Toc195283872 \h 10 6.4Publication PAGEREF _Toc195283873 \h 10
7ANNEXES PAGEREF _Toc195283874 \h 12
7.1Annexe 1 – Base des primes mensuelles sur objectifs Chiffre d’Affaires PAGEREF _Toc195283875 \h 12 7.2Annexe 2 – Base des primes mensuelles sur objectifs Chiffre d’Affaires PAGEREF _Toc195283876 \h 13 7.3Annexe 3 – Prime mensuelle sur taux de transformation PAGEREF _Toc195283877 \h 14 7.4Annexe 4 - Prime mensuelle sur la productivité et la tenue de la réserve PAGEREF _Toc195283878 \h 15
SALAIRE DE BASE L’entreprise établit ses salaires en cohérence avec les dispositions de la Convention Collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles ; IDCC 1483. La convention collective prévoit une grille de classification qui précise les catégories de personnel en fonction des filières et des missions confiées. Le salaire de base est fixé lors de l’embauche en cohérence avec le poste et les compétences. L’entreprise s’attache à traiter de manière la plus cohérente possible les salaires de base d’une même catégorie ou d’un même poste, à ancienneté égale, sans aucune discrimination. Il s’agit d’un référentiel pour les minimas. Le salaire individuel peut être supérieur au salaire de la grille conventionnelle à l’appréciation de la hiérarchie. Pour les besoins propres de l’entreprise des coefficients intermédiaires spécifiques peuvent être créés à l’intérieur d’une catégorie existante ; sans pouvoir être inférieurs ou supérieurs aux coefficients le plus bas et le plus haut de chaque catégorie conventionnelle. La convention collective fixe et révise régulièrement les minimas de salaires pour chacune des catégories. La convention collective précise également en fonction de l’ancienneté des rémunérations minima (composées du salaire de base et de tout élément de salaire versé en contrepartie du travail) du personnel d’encadrement en fonction de l’ancienneté. La convention collective prévoit des primes d’ancienneté pour les employés et agents de maitrise des catégories A1 et A2. Tous ces éléments sont disponibles en consultation en ligne ou sur demande. Un changement de poste ou de fonction se traduit par une modification de cette partie du contrat de travail qui fait alors l’objet d’un avenant.
SALAIRE VARIABLE INDIVIDUEL Certains postes ou fonctions bénéficient de compléments de salaires ou de primes en complément du salaire de base. S’il s’agit d’un salaire variable récurrent, les contrats de travail individuels ou avenants mentionnent ces règles. Sinon il s’agit de primes ponctuelles liées à des actions précises limitées dans le temps qui ne font pas partie intégrante du contrat de travail.
PRIMES SUR OBJECTIFS Parce que les collaborateurs sont au cœur de la relation client et de la performance économique, l’entreprise privilégie le versement de primes directement liées aux résultats. Par leurs compétences, leur connaissance des produits, leur écoute active des besoins de chaque visiteur ils influent directement sur les résultats de leur univers et de l’ensemble de l’entreprise. C’est pourquoi l’atteinte d’objectifs précis, segmentés et adaptés régulièrement à l’activité, déclenche le versement de primes selon les règles générales décrites dans le présent accord. Les détails avec les montants ou % correspondants sont régulièrement mis à jour et communiqués. Les primes sont calculées au prorata du temps de présence, sous condition de présence dans les effectifs au moment du versement de la prime concernée. Primes mensuelles sur objectifs Chiffre d’Affaires (collectives)
BASE : Chaque mois un pourcentage du salaire brut de base du mois (B) vient potentiellement s’ajouter selon le type de poste et de son impact sur le CA du magasin.
A titre informatif, les pourcentages applicables par type de poste à date de l’accord sont présentés en annexe 1. Les salariés CDI et alternants, à temps plein ou à temps partiel, sont éligibles, à l’issue de la période d’essai.
ACCELERATION OU PONDERATION : Chaque mois le montant réel tient compte d’un coefficient multiplicateur ou pondérateur la base prime (B).
A date de l’accord, les règles de calcul de la prime mensuelle (Base x coefficient) sont les suivantes :
CALCUL DE LA PRIME selon le % d’atteinte de l’objectifSi : Alors :
CA réalisé > à 20% de l'objectif
prime = B x 1,5
CA réalisé entre 10,01% et 20% de l'objectif
prime = B x 1,4
CA réalisé entre 5,01% et 10% de l'objectif
prime = B x 1,3
CA réalisé entre 3,01% et 5% de l'objectif
prime = B x 1,2
CA réalisé entre 0,51% et 3% de l'objectif
prime = B x 1,1
CA réalisé entre -0,5% et +0,5% de l'objectif
prime = B
CA réalisé entre -5% et -0,51% de l'objectif
Prime = B x 0,5
Primes mensuelles sur indicateurs commerciaux (collectives) Prime mensuelle sur indice de vente Les vendeurs, premiers vendeurs et responsable de magasin en CDI, les alternants, à temps plein ou à temps partiel, sont éligibles, à l’issue de la période d’essai. Les manutentionnaires ne sont pas éligibles à cette prime. Deux conditions sont nécessaires pour le versement de cette prime : Un indice de vente magasin supérieur ou égale à l’objectif mensuel défini et communiqué en début de mois est requis pour déclencher cette prime. Un indice de vente individuel supérieur ou égale à l’objectif mensuel défini et communiqué en début de mois est requis pour déclencher cette prime ensuite requis pour bénéficier de la prime. Si ces deux conditions sont réunies, le montant de la prime est calculé sur la base d’un pourcentage du salaire brut de base par type de poste. A titre informatif, les pourcentages applicables par type de poste à date de l’accord sont présentés en annexe 2. Prime mensuelle sur taux de transformation Les vendeurs, premiers vendeurs et responsable de magasin en CDI, les alternants, à temps plein ou à temps partiel, sont éligibles, à l’issue de la période d’essai. Les manutentionnaires ne sont pas éligibles à cette prime. Si le taux de transformation (TT) est supérieur ou égal à l’objectif mensuel défini et communiqué en début de mois, le montant de la prime est calculé sur la base d’un pourcentage du salaire brut de base par type de poste. A titre informatif, les pourcentages applicables par type de poste à date de l’accord sont présentés en annexe 3. Prime mensuelle sur cartes fidélité Les vendeurs et premiers vendeurs en CDI, les alternants, à temps plein ou à temps partiel, sont éligibles, à l’issue de la période d’essai. Les manutentionnaires et les responsables de magasins ne sont pas éligibles à cette prime. Si le taux de clients contactables par SMS est supérieur ou égal au taux N-1 mensuel indiqué dans le tableau KPIs, le montant de la prime est de 50€ brut :
MONTANT PRIME Vendeurs, 1ers vendeurs
Si % contactable par sms est supérieur au % N-1
50 €
Prime mensuelle sur la productivité et la tenue de la réserve (individuelle) Les manutentionnaires en CDI, à temps plein ou à temps partiel, sont éligibles, à l’issue de la période d’essai. Les vendeurs, premiers vendeurs et responsables de magasins ne sont pas éligibles à cette prime. A titre informatif, les critères et les montants applicables à date de l’accord sont présentés en annexe 4.
PRIMES ANCIENNETE Pour les employés et les agents de maitrise des catégories A1 et A2, conformément à la convention collective nationale 1483, une prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire. Elle n'entre pas en compte dans l'appréciation du minimum conventionnel.
Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, son salaire sera calculé sur la base de la durée légale du travail : - en déduisant les heures non travaillées si l'absence au cours du mois a duré moins de 15 jours ; - en tenant compte des heures travaillées si l'absence au cours du mois a duré plus de 15 jours. Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, la prime d'ancienneté sera calculée selon la même méthode. Pour le personnel d'encadrement en catégorie B, C et D, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération qui est versée au personnel d'encadrement, dès l'instant que cette rémunération est supérieure au minimum établi en fonction de l'ancienneté, celle-ci étant déterminée par la date d'entrée dans l'entreprise.
TICKETS RESTAURANT La Direction de la société a décidé de mettre en place, au profit de l’ensemble de son personnel cadre et non cadre, des titres restaurants, sous condition de 3 mois d’ancienneté. Les titres sont dématérialisés sur une carte dédiée chargée chaque mois du nombre de titres correspondants. Le prestataire met également en place une application électronique sur smartphone. Ce système fournit par le prestataire et sous sa responsabilité, permet également d’accéder à d’autres services optionnels dématérialisés. L’entreprise prenant en charge une partie de la valeur du titre il s’agit d’un avantage en nature dont les prélèvements mensuels sont visibles sur le bulletin de salaire. Rappel du cadre réglementaire L’Article L3262-1 du Code du Travail précise : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. …. » Le « ticket restaurant » est limité au paiement de certains achats auprès des commerçants. Depuis le 1er octobre 2022, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 €. Considérés comme des avantages en nature et non du salaire, les titres restaurants sont strictement encadrés par l’administration. Si l'employeur fournit à ses salariés des titres-restaurant, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. Restera à la charge des salariés, entre 40 et 50 % de la valeur du titre. Les conditions d’utilisation des titres restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres restaurants et par voie réglementaire. Pour illustrer ces variations réglementaires, l’assouplissement des règles d’utilisation des titres-restaurant, qui permet d’acheter des produits alimentaires non directement consommables, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024. A l’issue de la crise sanitaire l’utilisation des TR a été élargie mais reste soumis à des restrictions notamment sur le type d’achat, les montants ou les dates d’utilisation. Nombre de Titres Restaurant par mois.
La direction opte pour une forfaitisation de 10 titres restaurant par mois pour un salarié à temps plein.
Cette quantité est basée sur la moyenne d’utilisation constatée sur 12 mois indépendamment des variations d’activité ou de congés.
Pour les salariés à temps partiel, le calcul est proratisé de la manière suivante : Nombre heures contractuelles hebdomadaires / 35 heures x 10 titres restaurant
Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (maladie, maternité, paternité, accidents de travail, préavis non effectué, …) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif. Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc….
Montant des titres restaurant Valeur faciale : La valeur faciale des titres restaurant distribué sera de 8 euros (huit euros) . Le montant des titres restaurant pourra être revalorisé en fonction des nouveaux plafonds d’exonération de cotisation de la sécurité Sociale ou d’une décision de l’employeur, sans que cela constitue une révision de la décision unilatérale. Part employeur : L’employeur prend en charge 50% de la valeur faciale du titre restaurant soit un montant de 4€ (Quatre euros) par titre restaurant, ainsi que les frais facturés par le fournisseur. Part salariale : Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 4€ (quatre euros) par titre en 2024, soit 50% de la valeur faciale. Renoncement aux titres restaurant : Au 1er janvier de chaque année au plus tard ou au moment de son embauche, le collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de titre restaurant devra transmettre au service RH, un courrier faisant mention de son refus. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra revenir sur son choix lors de l’année considérée. Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1er janvier de chaque année. Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant n’ouvre pas droit à une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif. Services additionnels : Le prestataire retenu à la date du présent accord est SWILE. Ce prestataire propose une gamme de services additionnels dématérialisés en plus des titres restaurant accessibles aux salariés.
Autres dispositions Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt. Suivi et Révision de l’accord Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et un représentant des salariés. A la demande d’une des parties signataires de l’accord, une réunion de suivi pourra se tenir exceptionnellement en dehors de ce délai. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque partie habilitée à engager la procédure de révision informera les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans les conditions posées par les articles L2232-22 et L 2261-9 à L2261-13 du Code du travail. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Passé ce délai de trois mois, la Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions légales, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai du préavis. Publication Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures Information individuelle : mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage.
Fait à St Médard en Jalles, le 07 juin 2025 Fait en trois exemplaires dont :
Un déposé et accessible dans les locaux de l’entreprise,
Un remis à l’employeur,
Un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,
Un déposé au Conseil de prud’hommes compétent.
SAS SAMODE
Pour la sociétéPour les salariés XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX(Cf PV Référendum joint)
ANNEXES Annexe 1 – Base des primes mensuelles sur objectifs Chiffre d’Affaires Chaque mois un pourcentage du salaire brut du mois (B) vient potentiellement s’ajouter selon le type de poste et de son impact sur le CA du magasin. A date de l’accord, les pourcentages par type de poste sont :
Annexe 2 – Base des primes mensuelles sur indice de vente Si les conditions de versement de la prime sont réunies, le montant de la prime est calculé sur la base d’un pourcentage du salaire brut de base par type de poste. A date de l’accord, les pourcentages applicables par type de poste sont :
Conditions PRIME : Vendeurs, 1ers vendeurs, responsable magasin
Indice Magasin et Indice Individuel atteint
PRIME = 5%
du salaire brut de base
Annexe 3 – Prime mensuelle sur taux de transformation Si le taux de transformation (TT) est supérieur ou égal à l’objectif mensuel défini et communiqué en début de mois, le montant de la prime est calculé sur la base d’un pourcentage du salaire brut de base par type de poste. A date de l’accord, les pourcentages applicables par type de poste sont :
Conditions PRIME : Vendeurs, 1ers vendeurs, responsable magasin
Taux de transformation du magasin atteint
PRIME = 5%
du salaire brut de base
Annexe 4 - Prime mensuelle sur la productivité et la tenue de la réserve A date de l’accord, les objectifs fixés pour l’atteinte de la prime sont :
Tenue correcte de la réserve, espace de stockage rangé, couloirs de circulation dégagés
Etiquetage à jour
Litiges correctement traités et communiqués au responsable de magasin
Réassorts de consommables anticipés (boites cadeaux/poches, taux, …)
Antivolage, préparation des produits avec les antivols selon la procédure définie (bon endroit, sans abimer les produits)
Colis bien identifiés dès la réception, bon de livraisons sortis et donnés au responsable de magasin
A date de l’accord, les montants de prime applicables en fonction de la note obtenue sont :
