Accord d'entreprise SAMSON BRETAGNE ENVIRONNEMENT
ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
2 accords de la société SAMSON BRETAGNE ENVIRONNEMENT
Le 20/03/2019
Accord d’entreprise instituant
une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
- La Société
SAS SAMSON BRETAGNE ENVIRONNEMENT
Représentée par Mr, agissant en qualité de mandataire unique,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part,
Et les représentants du personnel, Membres du Comité d'Entreprise SAS SAMSON BRETAGNE ENVIRONNEMENT, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 11/09/2014D’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.Les modalités fixées sont les suivantes :
Objet
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise.
Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.
Bénéficiaires
Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat apprentissage) au 31 décembre 2018, ayant une présence au 31 mars 2019, et ayant perçu, sur l’année 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80 euros.
Montant de la prime et date du versement
500 € pour un salarié ayant un contrat de travail à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction des heures effectuées.
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec le salaire du mois de mars 2019 (soit avant le 31 Mars 2019).
Régime fiscal et social
Information du personnel et publicité de l’avenant
Fait le 20 mars 2019, A PLOUMAGOAR.
Les Membres du Comité d’Entreprise
SAS SAMSON BRETAGNE ENVIRONNEMENT
Pour la société SAS SAMSON BRETAGNE ENVIRONNEMENT
Mise à jour : 2019-04-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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