Intégration de la prime 13ème mois dans le salaire de base brut
Entre :
La société, SAS au capital de €, dont le siège social est situé à, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de , sous le N° et identifiée sous le N° SIRET prise en la personne de son représentant légal en exercice, la Société, représentée par Monsieur,
d’une part,
Et, Elu(e) CSE Titulaire, ayant reçu mandat de Représentant(e) de Section Syndicale
d’autre part,
Il a été convenu les dispositions ci-après :
PRÉAMBULE
Un accord d’entreprise en date prévoyait l’attribution d’une
prime dite "Prime 13ème mois", versée à l’ensemble des salariés selon les modalités définies dans ledit accord.
Par courrier en date du , l’Employeur a procédé à la dénonciation de cet accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, avec un préavis de 3 mois minimum et en respectant le délai de survie de 12 mois à compter de l’échéance du préavis.
Durant cette période, des négociations ont été engagées entre la Direction et le/la Représentant(e) des salariés, ayant reçu mandat de Représentant(e) de Section Syndicale, pour définir les modalités d’intégration de la prime 13ème mois au salaire de base brut mensuel.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION
Le présent accord annule et remplace les dispositions de l’accord initial et avenants relatif à la prime 13ème mois. À compter 1er décembre 2025, ladite prime ne fera plus l’objet de versements distincts, mais sera intégrée au salaire de base brut mensuel des salariés concernés.
ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de la prime 13ème mois à la date du 30/11/2025.
ARTICLE 3 : MODIFICATION - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE/D’INTEGRATION
Le montant correspondant à la prime 13ème mois sera réparti sur les 12 mois de l’année. Cette intégration figurera sur le bulletin de paie dans la ligne "Salaire de base et/ou Pause indemnisée ou Salaire de base – Forfait 218 jours". Assiette de calcul : - Salaires de Base Brut du mois de Novembre 2025 - Prime d’ancienneté du mois de Novembre 2025
Exemple d’application de l’accord de substitution (au jour de signature du présent accord)
Salarié au SMIC avec une ancienneté de 3 ans. Salaire de base brut du mois de novembre 2025 : 1853.28 Prime d’ancienneté du mois de novembre 2025 : 55.60 1853.28 + 55.60 = 1908.88 1908.88/12 = 159.07 1908.88 + 159.07 = 2067.95 Nouveau salaire de base brut : 2067.95
A titre d’information :
Ce nouveau salaire de base brut incluant l’intégration de la prime 13ème mois servira d’assiette pour le calcul de l’ensemble des primes et accessoires de rémunération liés au salaire de base (indemnité de congés payés, heures supplémentaires, indemnité de licenciement, indemnité de départ en retraite, etc.).
Les majorations pour heures supplémentaires (25 %, 50 % ou dispositions conventionnelles plus favorables) s’appliqueront sur le nouveau salaire de base incluant la part du 13ème mois intégrée ».
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
-Pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’attribution de la prime 13ème mois au 1er/12/2025 et pour les nouveaux embauchés à compter du 1er/12/2025, aucune prime 13ème mois ne sera accordée,
-Plus de redistribution,
-L’intégration de la prime 13ème mois ne pourra pas être invoquée par l’employeur pour limiter ou réduire les augmentations générales ou individuelles décidées ultérieurement.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
ARTICLE 6 : FORMALITÉS – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Feurs, le 30/10/2025,En 4 exemplaires originaux.
Pour l’Employeur :
Pour l’Organisation syndicale
Elu(e) CSE Titulaire, ayant reçu mandat de Représentant(e) de Section Syndicale
