ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE MAINTIEN DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société SANDVIK MINING AND CONSTRUCTION FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 6 599 520 € – inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B334 537 974, ayant son siège social sis 19 Avenue de Lattre de Tassigny – ZI - BP 46 – 69881 MEYZIEU Cedex,
Prise en son établissement de Paris, situé 17 PLACE DES REFLETS 92400 COURBEVOIE, nº SIRET 33453797400118 Représentée par _________________________, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat FO représenté par _________________________ en sa qualité de Délégué Syndical Central FO ;
Le syndicat CFE/CGC représenté par _________________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC ;
D’autre part.
PREAMBULE
La société SANDVIK MINING AND CONSTRUCTION France (ci-après la « Société ») a engagé un Projet de réorganisation de son activité Plant Solutions.
Ce projet entraînera la fermeture de son établissement de Paris la Défense et la suppression des 18 postes qui y sont affectés.
Ce Projet a été présenté par la Direction aux membres du Comité Social et Economique Central et du Comité Social et Economique de l’établissement de Paris lors d’une réunion R0 en date du 20 novembre 2023, à la suite de laquelle la procédure légale d’information-consultation des comités économiques et sociaux concernés a été engagée.
Dans les mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi négociées par accord d’entreprise majoritaire, il a notamment été convenu que les salariés en congé de reclassement pourront continuer à cotiser au régime de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARRCO) sur la base de leur dernier salaire d’activité, ce de manière à leur permettre de ne pas subir de diminution de la base de calcul de leurs droits à retraite complémentaire.
En effet, L’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARCCO de retraite complémentaire prévoit, en son article 81, que « les bénéficiaires d’un congé de reclassement, […] qui, lorsqu’ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime (…), peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé de reclassement qui excède celle du préavis ».
L’Accord National Interprofessionnel précise que cette faculté « doit être prise par accord au sein de l’entreprise » qui « s’impose alors à tous les salariés concernés » par le congé de reclassement.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont réunis pour adopter les dispositions qui suivent.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’impose à tous les salariés de SANDVIK MINING CONSTRUCTION FRANCE :
Compris dans le champ d’application de l’Accord d’entreprise majoritaire portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi relatif à la fermeture de l’établissement Plant Solutions de Paris,
Et qui auront adhéré au congé de reclassement.
Article 2 – Calcul des cotisations AGIRC-ARRCO des salariés adhérant au congé de reclassement
Les cotisations au titre de la retraite complémentaire AGIRC ARRCO seront calculées, pendant toute la durée du congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé, comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales :
Assiette de cotisations
Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront en conséquence calculées mensuellement sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de sécurité sociale perçue au titre des douze mois civils d’activité précédent le début de la période de préavis.
Taux et répartition
Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférentes seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie.
Les cotisations salariales seront précomptées sur les allocations de reclassement servies aux salariés.
Ces éléments apparaîtront sur le bulletin de salaire qui sera établi à l’échéance normale de la paie.
Article 3 – Application de l’accord
L’application du présent accord est subordonnée à l’autorisation ou à l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés auxquels copie du présent accord sera adressée.
Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement auxquels des salariés auront adhéré dans le cadre du projet de licenciement collectif visé en préambule, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Révision et clause de rendez-vous
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, notamment en cas d’opposition des régimes de retraite concernés et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Par ailleurs, en cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans le mois de la demande d’une Organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord – le cas échéant l’accord collectif majoritaire portant sur le Plan de sauvegarde de l’Emploi auquel il est annexé - aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées en préambule.
Dépôt et publicité de l’accord
L'Accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'Accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les termes de cet Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
S’ajoute à ces formalités une information des régimes de retraite concernés.
Enfin, les parties conviennent qu’une copie de cet accord sera annexée l’Accord d’entreprise majoritaire portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi relatif à la fermeture de l’établissement Plant Solutions de Paris signé le 15 février 2024.
Publication sur la base de données nationales
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera adressée à la Drieets au moment du dépôt en vue de sa publication dans la base de données nationale.
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à La Défense Le 15 février 2024 Signature numérique authentifiée via DocuSign
___________________________________ Le Président, ________________________
____________________________________ Le Délégué Syndical Central CFE/CGC, ___________________
__________________________________ Le Délégué Syndical Central FO, ___________________________
