ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA SOCIETE XXX
ENTRE
La société XXX, SARL au capital 33 696 EUROS, dont le siège social est situé à 36 route de Tercei 61200 Argentan, immatriculée au RCS d’Alençon sous le N° xxx xxx xxx, ici représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société »,
D’UNE PART,
ET
M. XXX, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale FO, représentative au sein de la Société XXX
D’AUTRE PART.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord est négocié dans le cadre de la nouvelle classification des emplois de la convention collective 5 branches (IDCC : 7002). Cet accord de branche entre coop de France et les partenaires sociaux du 1er octobre 2019, prévoit l’abrogation de l’ancienne grille et la mise en place d’une nouvelle classification des emplois.
Réaliser ce travail de classification revêt une importance primordiale pour le bon fonctionnement de l’entreprise. En effet, il permet d’organiser et de positionner les emplois dans une grille, d’établir une structuration dans une approche de hiérarchie salariale objective tout en donnant de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution .
Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 10 mai 2023 et ont convenu des moyens et du calendrier de négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise.
Article 1 – Parties à la négociation, Moyens et Calendrier
En application des dispositions de l’article L 2232-17 du Code du travail, la délégation syndicale de l’organisation syndicale FO représentative au sein de la société XXX sera composée de deux membres.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Un crédit de 2heures pour préparer les réunions est accordé aux membres de la délégation syndicale.
La délégation employeur sera composée du directeur de site et de la Responsable des Ressources Humaines.
Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant
Date
Thèmes
09/06/2023 Formation de la délégation syndicale sur la méthodologie de la 5 branches + exercices pratiques avec cotation filière Support / métiers marketing-vente 14/06/2023 Cotation filière Support / métiers Dir-Admin et QHSE Cotation filière Opération / métiers logistique et métiers production 17/06/2023 Consolidation des cotations via la cartographie des métiers et validation de la cohérence
Article 2 – Méthodologie
Conformément à l’accord du 1er octobre 2019, le travail de classification se traduit par le respect des étapes et des outils suivants :
Méthodes
Etapes
Outils
Définition des emplois à classer 1. Recenser les emplois existants Inventaire des métiers (Annexe I)
2. Décrire et analyser les missions contenues dans ces emplois (niveaux de maîtrise requis minimum et maximum des activités) Fiches emploi (Annexe II) Glossaire Méthodologie d’évaluation 3. Pesée brute = évaluation de l’emploi au regard de chaque critère + attribution d’un degré Définition des critères classants Grille de pondération (Annexe III) Grille de classification 4. Pesée pondérée = calcul du nbre de point + attribution de la classe et de l’échelon Grille de transposition / classification / Cartographie des métiers (Annexe IV)
5. Détermination de la rémunération annuelle garantie (RAG) associée Grille de correspondance
La délégation syndicale a reçu avant chaque atelier de cotation l’ensemble des fiches emploi à coter. Une relecture collective en début d’atelier a été assurée pour garantir que le contenu des fiches emploi reflète justement l’emploi et ses missions principales.
Chacun des postes a fait l’objet d’une cotation en suivant scrupuleusement la méthode préconisée par l’accord du 1er octobre 2019. Les parties ont convenu que la classification n’est ni une grille de salaire, ni un classement de personne.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre de la classification des emplois
Le service des Ressources Humaines notifiera, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque salarié son positionnement dans la nouvelle Classification des emplois de XXX.
Article 4 – Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification
La mise en place de cette classification entraîne l’attribution d’une Classe et d’un Echelon.
Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la Classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de XXX , la mise en place de la nouvelle Classification des emplois ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution de la rémunération ou de CSP des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la Classification.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023 après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Les modalités de dénonciation et de révision du présent avenant se feront conformément aux dispositions légales applicables.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les formalités légales de publicité seront réalisées conformément aux exigences légales et règlementaires et seront à la charge du représentant des sociétés.
Fait à Argentan, le 30 juin 2023 En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale FO Pour XXX
M. XXX Madame XXX
ANNEXE I- Inventaire des métiers
ANNEXE III Grille de pondération
FILIERE
Métier
Emploi/poste
Critères classants
Choix du degré
Pesée
Mini Intermédiaire Maxi Mini Intermédiaire Maxi SUPPORT Marketing/Vente ASSISTANT(E)
MARKETING / ADV
Connaissances et expériences D3 D4 D4 50 80 80
Complexité D4 D4 D4 80 80 80
Latitude et champs d’action D4 D4 D4 80 80 80
Responsabilité technique et métier D3 D3 D3 50 50 50
Responsabilité économique D2 D2 D2 40 40 40
Responsabilité sécurité D1 D1 D1 30 30 30
Responsabilité humaine D1 D1 D1 30 30 30
Relations D4 D4 D4 80 80 80
Total
440 470 470 SUPPORT Marketing/Vente ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E) / ADV Connaissances et expériences D3 D4 D4 50 80 80
Complexité D4 D4 D4 80 80 80
Latitude et champs d’action D4 D4 D4 80 80 80
Responsabilité technique et métier D3 D3 D3 50 50 50
Responsabilité économique D2 D2 D2 40 40 40
Responsabilité sécurité D1 D1 D1 30 30 30
Responsabilité humaine D1 D1 D1 30 30 30
Relations D4 D4 D4 80 80 80
Total
440 470 470 SUPPORT Marketing/Vente ANIMATEUR/RICE COMMERCIAL(E) Connaissances et expériences D4 D4 D4 80 80 80
Complexité D5 D5 D5 110 110 110
Latitude et champs d’action D4 D4 D5 80 80 110
Responsabilité technique et métier D4 D5 D5 80 110 110
Responsabilité économique D3 D4 D4 50 80 80
Responsabilité sécurité D1 D1 D2 30 30 40
Responsabilité humaine D3 D4 D4 50 80 80
Relations D6 D7 D7 140 170 170
Total
620 740 780 SUPPORT Marketing/Vente COORDINATRICE COMMERCIAL(E) Connaissances et expériences D4 D4 D5 80 80 110
Complexité D5 D5 D6 110 110 140
Latitude et champs d’action D5 D5 D5 110 110 110
Responsabilité technique et métier D4 D5 D5 80 110 110
Responsabilité économique D4 D4 D4 80 80 80
Responsabilité sécurité D1 D2 D2 30 40 40
Responsabilité humaine D5 D5 D5 110 110 110
Relations D7 D7 D7 170 170 170
Total
770 810 870 SUPPORT Marketing/Vente RESP. MARKETING Connaissances et expériences D6 D6 D7 140 140 170
Complexité D6 D6 D6 140 140 140
Latitude et champs d’action D4 D5 D5 80 110 110
Responsabilité technique et métier D6 D6 D7 140 140 170
Responsabilité économique D5 D5 D5 110 110 110
Responsabilité sécurité D1 D2 D2 30 40 40
Responsabilité humaine D3 D4 D5 50 80 110
Relations D7 D7 D7 170 170 170
Total
860 930 1020 SUPPORT Direction/Administratif ASSISTANT(E) ADMINISTRATIF(VE) Connaissances et expériences D2 D3 D3 40 50 50
Complexité D3 D4 D4 50 80 80
Latitude et champs d’action D3 D3 D4 50 50 80
Responsabilité technique et métier D2 D2 D3 40 40 50
Responsabilité économique D2 D2 D2 40 40 40
Responsabilité sécurité D1 D1 D1 30 30 30
Responsabilité humaine D1 D1 D1 30 30 30
Relations D3 D3 D3 50 50 50
Total
330 370 410 SUPPORT Direction/Administratif DIRECTEUR(RICE) DE SITE INDUSTRIEL Connaissances et expériences D6 D6 D6 140 140 140
Complexité D6 D6 D7 140 140 170
Latitude et champs d’action D6 D6 D7 140 140 170
Responsabilité technique et métier D5 D6 D7 110 140 170
Responsabilité économique D6 D6 D7 140 140 170
Responsabilité sécurité D4 D6 D6 80 140 140
Responsabilité humaine D6 D6 D7 140 140 170
Relations D6 D6 D7 140 140 170
Total
1030 1120 1300 SUPPORT QHSE CHARGE(E) QHSE Connaissances et expériences D5 D6 D6 110 140 140
Complexité D5 D5 D5 110 110 110
Latitude et champs d’action D5 D5 D5 110 110 110
Responsabilité technique et métier D4 D4 D5 80 80 110
Responsabilité économique D3 D3 D3 50 50 50
Responsabilité sécurité D5 D6 D6 110 140 140
Responsabilité humaine D3 D3 D4 50 50 80
Relations D3 D4 D5 50 80 110
Total
670 760 850 OPERATION LOGISTIQUE CHEF D EQUIPE Connaissances et expériences D3 D3 D3 50 50 50
Complexité D4 D4 D4 80 80 80
Latitude et champs d’action D3 D3 D4 50 50 80
Responsabilité technique et métier D3 D3 D3 50 50 50
