ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
(Loin° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales)
Entre SANIFIRST,
SA CAPITAL DE 100 000€ Dont le siège social est au 47 impasse des Chagnes 16160 GOND PONTOUVRE RCS 535 393 078 Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président Directeur Général
et d'autres parts
les représentants des salariés délégués du personnel:
Monsieur xxx - Délégué Syndical
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord, est conclu en vue et conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages (gilets jaunes)
Article 1 - Champs d'application
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Le présent accord est applicable aux salariés dont la rémunération brute mensuelle de base hors prime est inférieure à un plafond fixé à 1880€ . Les salariés concernés sont les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018 et présents dans les effectifs à la date du dit accord.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime de pouvoir d'achat sera fixé sur la rémunération brute de base au 01/ 02/ 2019 modulable comme suit:
- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 400 € (Quatre cents euros) pour les salariés visés à l'article 1 ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure à 1601€ (mille six cents un euros)
- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 € (trois cents euros) pour les salariés visés à l'article 1 ayant une rémunération mensuelle brute de base comprise entre 1601€ (mille six cent un euro) et 1701€ (mille sept cents un euros)
- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 200 € (deux cents euros) pour les salariés visés à l'article 1 ayant une rémunération mensuelle brute de base comprise entre 1701€ (mille sept cent un euro) et 1880€ (mille huit cent quatre-vingts euros).
Article 3 - Principe de non substitution La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 4 - Date de versement de la prime la prime de pouvoir d'achat sera versée le 28/03/2019 lors du versement de salaire de mars 2019.
Article 5 - Régime social et fiscal la prime versée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe
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d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à· l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 .Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. li entre en vigueur le 13/03/2019 et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 • Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 . Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l'article l. 2231-5 du Code du travail., le présent accord est notifié à chacune àes organisations représentatives.
Conformément aux articles O. 2231-2, O. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes d'Angoulème.
Article 9 . Information des représentants du personnel
Les délégués du personnel qui ont signé le présent accord, recevront par mail le document d'instauration de la prime au plus tard le 28/03/2019.
