Projet d'accord d'entreprise pour les entreprises occupant moins de 11 salariés et de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique
La mise en œuvre de l'accord d'entreprise suppose la présentation par l'employeur à l'ensemble des salariés d'un projet d'accord d'entreprise qui sera soumis à leur consultation et devra être approuvé à la majorité des 2/ 3 afin de pouvoir être validé et recevoir application.
Le contenu de la procédure de consultation et du modèle de procès-verbal figure dans les éléments relatifs au "Mode d'emploi "joints à ce projet.
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
L'entreprise XXXX (ou la société XXXX) dénommée XXXX, représentée par Madame ou Monsieur XXXX agissant en qualité de XXXX, relevant du code APE/NAF, immatriculée sous le no de SIRET XXXX et située à XXXX, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail , a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales . Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du XXXX et a été approuvé à la majorité des 2/3. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Préambule
Comme le prévoit la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, l'entreprise XXXX ou la société XXXX décide d'accorder à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions définies dans le présent accord. Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application : salariés visés
Sous réserve des dispositions qui suivent :
Option 1 : La prime exceptionnelle est versée à tous les salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre 2018 qui ont perçu une rémunération inférieure à 53 944,80 € brut ;
Option 2: La prime exceptionnelle est versée à tous les salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre 2018 qui ont perçu une rémunération inférieure à 53 944,80 € brut et qui relèvent par ailleurs des critères définis ci –après.
Article 2 : Objet de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer aux sommes versées par l'entreprise notamment au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'épargne salariale et plus généralement à aucun éléments de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale versé par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime peut varier en fonction du niveau de rémunération des salariés, du niveau de classification, de la durée du travail prévue au contrat de travail (cette mention concerne les salariés à temps partiel) et de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours de l'année 2018. Dans ce cadre, plusieurs exemples d'options de rédaction sont proposées auxquelles peuvent encore s'ajouter d'autres options en fonction des choix posés par les entreprises. Exemples d'options:
Option 1: le montant de la prime exceptionnelle est uniforme à l'ensemble des salariés
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé pour l'ensemble du personnel à XXXX € (1000 € au maximum).
Option 2 : le montant de la prime exceptionnelle est fonction de la durée de présence effective des salariés dans l'entreprise au cours de l'année 2018 ou de la durée du travail.
Le montant de la prime exceptionnelle sera déterminé et modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés dans l'entreprise au cours de l'année 2018 ou de la durée du travail. Rédaction à compléter et à préciser en fonction des critères éventuellement retenus par l'entreprise.
Article 4 : Date de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle est versée en même temps et selon les mêmes modalités que la paye du mois de XXXX 2019.
Article 5 : Régime social et régime fiscal de la prime exceptionnelle
Dans la limite de 1000 €, la prime exceptionnelle est exonérée :
Des cotisations et contributions patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions dues au titre de l'effort à la construction, à la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage;
De l'impôt sur le revenu.
Article 6 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée déterminée, circonscrite à la période de versement de la prime, soit au plus tard le 31 mars 2019.
Article 7 : Révision de l'accord d'entreprise
(L'avenant portant révision ou renouvellement de l'accord d'entreprise doit être mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles retenues pour la mise en œuvre de l'accord d'entreprise initial). Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. (Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée). Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 8 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois (l'accord peut prévoir un délai de préavis plus long). La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date. Si la dénonciation émane de l'employeur, elle est réalisée dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-13 du code du travail. Si la dénonciation émane des salariés, ceux-ci doivent représenter les 2/3 du personnel. La dénonciation peut être réalisée une fois par an, dans le mois précédant chaque date anniversaire de la date de conclusion de l'accord d'entreprise. La dénonciation est notifiée collectivement par écrit à l'employeur.
Article 9 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise XXXX (ou la société XXXX) sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de (préciser la ville concernée), ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 10 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. (Le dépôt est réalisé par l'employeur à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ ).
Fait à XXXX le XXXX
Si l'accord d'entreprise a été négocié avec des salariés disposant d'un mandat de représentants du personnel, faire figurer la signature de chacun d'entre eux ainsi que celle de l'employeur.
