Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes(Articles L. 2242-1 et R. 2242-2 du code du Travail)
Entre
La
société Sanner France SAS – 17 rue de Dahlenheim – 67520 KIRCHHEIM
Représentée par d’une part
EtL’organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par d’autre part.
Préambule
Au préalable, il est rappelé que l’article L. 2242-1 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article R. 2242-2 du code du Travail, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé, selon le cas, à l’article L. 2242-3 du code du Travail.
La direction et l’organisation syndicale, signataire du présent accord, conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise. Les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise. Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Ces trois domaines sont les suivants :- La rémunération effective ;- L’embauche- La qualification- L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle
Article 1 – Rémunération effective
Art.1.1 – Objectif de progression
En matière de rémunération, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : - Neutraliser l’impact du congé maternité/paternité
Art.1.2 – Action
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : - S’assurer d’une augmentation au NAO pour les salariés ayant été absent pour ce motif
Art.1.3 – Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : - % de salariés concernés ayant eu une augmentation au NAO
Article 2 – Embauche
Art 2.1 – Objectif de progression
En matière d’articulation vie professionnelle et vie personnelle, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : - Encourager la mixité et lutter contre les stéréotypes
Art 2.2 – Action
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : - Faire une présentation de nos métiers techniques dans un collège / lycée local (avec un salarié ambassadeur qui exerce l’un de ces métiers par exemple)
Art 2.3 – Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : - Date de réalisation de l’action
Article 3 – Qualification
Art 3.1 – Objectif de progression
En matière de promotion, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : - Accompagner la qualification des salariés quel que soit le genre
Art 3.2 – Action
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : - Proposer des formations qualifiantes et informer sur les dispositifs qualifiants (VAE…)
Art 3.3 – Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :- % de femme et d’homme ayant obtenu une qualification
Article 4 – Equilibre vie professionnelle et vie personnelle
Les parties au présent accord souhaitent permettre à toutes et tous de pouvoir s’épanouir tant dans leur vie familiale que professionnelle. Par le présent accord il est convenu de maintenir et d’améliorer l’accompagnement avant pendant et après les absences de longue durée liées à la parentalité considérant que ces étapes de la vie personnelle des collaborateurs concernés ne peuvent en aucun cas avoir un impact négatif sur leur vie professionnelle future.
Art 3.1 – Objectif de progression
En matière de promotion, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : - Accompagner les congés liés à la parentalité
Art 3.2 – Action
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : - Proposer un entretien de départ et un entretien de retour de congé lié à la parentalité L’objectif de l’entretien est d’échanger sur le projet professionnel et d’informer sur les dispositifs. Une attention particulière sera portée sur les conditions d’exercice du congé parental d’éducation à temps partiel afin de définir son organisation (organisation, adéquation charge de travail et répartition des heures…).
Art 3.3 – Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :- % de femme et d’homme ayant obtenu ces entretiens
Article 5 – Modalités de suivi de l’accord : communication avec les représentants du personnel
Chaque début d’année, au cours de la réunion ordinaire du mois de février, la société présentera aux représentants du personnel, les indicateurs leur permettant de connaitre la situation et l’évolution des actions visées dans les présentes.
Article 6 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise Sanner France SAS, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Article 7 – Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Article 8 – Révision
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives et règlementaires.
