Dont le siège social est situé au 22 route des Pyrénées à NARROSSE (40180), Représentée par Ci-après désigné « l’Employeur » Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise désignée ci-après :
CFE – CGC, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après désigné « la déléguée syndicale signataire » Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant de révision a pour objectif de compléter l’accord collectif sur le travail de nuit existant à Santé Service Dax :
En l’élargissant définitivement à la fonction aide-soignante,
En modifiant l’organisation du service de nuit, pour l’adapter à celle des équipes de jour, celle-ci ayant fait l’objet de modifications importantes avec l’accord collectif sur la durée et l’aménagement du travail du 30 novembre 2023.
Ainsi, la permanence des soins prodigués aux patients pris en charge par Santé Service Dax 24 heures sur 24, 7 jours /7 continuera à être assurée.
Pour rappel :
L’accord initial du 13 octobre 2010 prévoit l’intervention d’infirmiers la nuit,
L’avenant du 12 avril 2021 élargit le dispositif aux infirmiers coordinateurs,
Et l’avenant du 11 mars 2022 intègre à titre expérimental la fonction aide-soignante dans les équipes de nuit.
Sont concernées par le travail de nuit les fonctions suivantes :
Infirmiers diplômés d’Etat (depuis 2010),
Infirmiers coordinateurs travaillant au siège ou à l’antenne de la structure,
Aides-soignants diplômés d’Etat.
Santé Service Dax a fait connaître aux organisations syndicales sa volonté de réviser l'accord précédemment conclu par LRAR en date du 16 février 2024 et a engagé les négociations qui se sont déroulées au travers des réunions suivantes :
08 mars 2024,
25 mars 2024,
29 mars 2024.
SECTION 1 :
Intégration définitive de la fonction « aides-soignants de nuit » dans les équipes de nuit
A. Tâches des aides-soignants de nuit
L’aide-soignant travaillant de nuit assurera notamment les tâches suivantes :
Assurer les soins d’hygiène et de confort du patient en toute sécurité
Aider et vérifier la prise des médicaments non injectables et participer à la surveillance de leurs effets secondaires
Participer à l’élaboration du projet de soins du patient en équipe pluridisciplinaire et assurer sa mise en place
Participer à la prise en charge de la douleur
Participer à l’aide et au soutien psychologique du patient et de son entourage
Respecter les règles d’hygiène et les protocoles du CLIN dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales.
Contribuer à la tenue du dossier de soins et à la qualité des informations qui y sont contenues.
Gérer l’approvisionnement chez le patient en petit matériel
Evaluer les besoins et savoir utiliser le matériel médical
B. Affectation au travail de nuit
L’entreprise entend avant tout privilégier le volontariat pour les salariés déjà en poste au moment de la signature du présent avenant. Sans volontaires au sein de l’équipe, un recrutement externe pourra être effectué.
C. Lieu d’exercice
Le personnel aide-soignant de nuit est basé dans les locaux de Santé Service Dax.
D. Conditions de travail des aides-soignants de nuit
Le poste aide-soignant est exercé dans des conditions de travail un rythme identique à ceux fixés pour les infirmiers dans l’accord de nuit initial.
SECTION 2 :
Organisation du service de nuit
Terminologie et dispositions générales adoptées dans l’entreprise
Un glossaire a été travaillé afin de donner, pour chaque terme, une définition légale et/ou conventionnelle, ainsi que les dispositions spécifiques retenues par l’Association. Inspiré du glossaire utilisé pour les équipes de jour, il est adapté aux travailleurs de nuit. En voici le contenu, par ordre alphabétique.
AMPLITUDE DE LA SEQUENCE DE TRAVAIL
Dispositions légales : Conformément aux dispositions des articles L 3131-1 à L 3131-3 et L 212-15-3 et L 212-4-4 du Code du travail, l’amplitude correspond au temps écoulé entre l’heure de début de la première prise de travail et l’heure de la fin du dernier service au cours d’une même période de vingt-quatre heures. Le Code du travail ne précise pas l’amplitude maximale de travail, elle est déduite de la durée du repos quotidien, fixée à 11 heures (ce qui représente une amplitude de 13 heures).
Dispositions conventionnelles : La convention collective FEHAP prévoit dans son accord de branche du 1er avril 2001 :
Article 6 : pas de précision mais durée déduite de la durée du repos quotidien (11 heures) => 13 heures maximum.
Article 15.5 : pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail n’est pas modulé l’amplitude est limitée à 11 heures si temps de travail comporte deux interruptions ou si comporte une interruption supérieure à 2 heures
Dérogation pour les personnels des établissements sanitaires et les personnels assurant le coucher et le lever des usagers dans les établissements médico sociaux pour lesquels le repos quotidien peut être réduit de 2 heures ce qui peut avoir une incidence sur l’amplitude => mais alors acquisition d’un repos de compensation de 2 heures.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : L’amplitude de travail retenue est de 13 heures. La durée du repos quotidien peut être réduite au maximum de 2 heures, en contrepartie de l’acquisition d’un repos compensateur équivalent (donc au maximum 2 heures).
CARENCE (MALADIE)
Dispositions conventionnelles : Article 13.01.2.4 alinéa 3 de la convention collective FEHAP : Le délai s’applique à tous les personnels cadres ou non cadres et a pour conséquence la non perception d’indemnités journalières et complémentaires sur les trois premiers jours de l’arrêt maladie (hors affection de longue durée, hospitalisation, maladie intervenant dans les 13 semaines suivant le décès d’un enfant de moins de 25 ans, et interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d’aménorrhée). Ce délai s’applique à chaque nouvel arrêt sauf prolongation ou nouveaux arrêts espacés de 48 heures maximum assimilés par la sécurité sociale à des prolongations.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Application conforme aux dispositions conventionnelles. Une couverture financière de la carence peut avoir lieu au travers du dispositif suivant :
Sur demande du salarié,
Par le paiement de jour de RC, ou RTT pour venir maintenir son salaire habituel
A condition que le salarié dispose d’un stock positif de RC, CP, RTT.
CONGES PAYES
Dispositions légales : Conformément aux dispositions des articles L 3141-1 à L 3141-33 du Code du travail, les congés payés représentent un repos acquis par du travail effectif accompli sur une année.
Deux décomptes possibles :
En jours ouvrés : le salarié acquiert 2.083 jours ouvrés par mois, et les congés se posent sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi,
En jours ouvrables : le salarié acquiert 2.5 jours ouvrables par mois, et les congés se posent sur 6 jours, du lundi au samedi.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Les congés payés s’acquièrent et se posent en jours ouvrés. La semaine de congés payés s’entend du lundi au dimanche inclus (5 CP + 2RH).
COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)
Dispositions légales : Le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 et ses avenants ont créé le compte professionnel de prévention (C2P), qui permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P. Le travail de nuit fait partie des facteurs de risques professionnels permettant d’acquérir des points sur le compte professionnel de prévention.
Dispositions conventionnelles : Renvoient sur les dispositions légales
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : La mise en place et le suivi du compte professionnel de prévention, ou de tout autre dispositif légal ou conventionnel sont assurés au sein de SANTE SERVICE DAX.
COUPURE / PAUSE
Dispositions légales : Coupure : Conformément aux dispositions des articles L 3131-1, L 3123-30, et L 3123-23 (pour les temps partiels) du Code du travail, la coupure est une période qui sépare deux séquences autonomes de travail, dans une journée de travail. Cette période non travaillée est non rémunérée.
Pause : l’article L 3121-17 du code du travail prévoit que la pause doit avoir une durée minimale de 20 minutes consécutives. Aux termes de la circulaire ministérielle DRT 2000/7 la pause doit être accordée dès qu’un temps de travail quotidien atteint 6 heures à la suite immédiate de ce temps ou le cas échéant avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée. Différence entre coupure et pause : La circulaire ministérielle DRT 2000/07 indique « qu’une coupure au sens de l’article L 212-4- 4 sépare deux séquences autonomes de travail, tandis qu’une pause constitue un arrêt momentané au sein d’une séquence de travail. La coupure résulte de l’organisation des horaires de travail tandis que la pause a vocation à permettre un temps de repos. »
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Conformes au Code du travail.
DROIT D’EXPRESSION
Dispositions légales et conventionnelles : Article L 2242-1 code du travail et article 02.09 convention collective FEHAP : Dans les entreprises ou les établissements, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et de la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et l’entreprise.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Le droit d’expression des salariés s’exerce conformément aux dispositions légales et réglementaires.
DON DE JOURS DE REPOS
Dispositions légales : Ce dispositif consiste, pour un salarié, à renoncer à des jours de repos pour en faire bénéficier des collègues ayant besoin de s’absenter dans des cas limitativement prévus par la loi (article L 1225-65-1 du Code du travail).
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Conformes aux dispositions légales. Il est précisé qu’un appel aux dons peut être organisé par la Direction après étude d’une situation se présentant pour l’un des salariés. Le don de jours de repos est possible pour tous les salariés.
Il peut s’agir :
Des jours de repos compensateur,
Des RTT,
De la 5ème semaine de congés payés.
Sont exclus de ce dispositif :
Le 1er mai,
Les repos hebdomadaires légaux,
Les jours fériés.
Le bénéficiaire de dons devra avoir utilisé tous ses jours de repos avant de pouvoir bénéficier de ceux de ses collègues.
DUREE DU TRAVAIL
DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL
Dispositions générales : La durée annuelle du travail est décomptée sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. La durée annuelle de travail est décomptée en heures ou en jours de travail.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : La durée annuelle du travail est identique à celle relative la période d’acquisition des congés payés, allant du 1er juin N au 31 mai N+1. Elle est appelée période de référence. La durée annuelle de travail est décomptée en heures ou en jours de travail.
DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE
Dispositions légales : L 3122-18 du Code du travail : un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3122-7 (qui fixe la limite à 40 heures / semaine), à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Dispositions conventionnelles : L’avenant n° 1 à l’accord de branche en date du 19 avril 2007 prévoit un temps de travail hebdomadaire de 44 heures.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : L’Association retient :
une durée maximale de 48 heures / semaine,
tout en assurant le fait que ce dépassement n'aura pas pour effet de porter la durée moyenne de travail à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
En cela l’article L 3122-18 du Code du travail est respecté, l’activité du secteur le justifie. Cette organisation du travail pour le service de nuit permet en effet la continuité des soins pour le service.
DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL QUOTIDIENNE
Dispositions légales : L 3122-6 du Code du travail : en l'absence de précisions par accord collectif, la durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.
Dispositions conventionnelles : Aux termes de l’accord de branche sur le travail de nuit du 17 avril 2002 article 3, la durée quotidienne des nuits peut atteindre 12 heures.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Les séquences de travail de nuit sont planifiées sur 11 heures de travail, la durée maximale du travail retenue étant fixée à 12 heures comme le prévoit l’accord de branche du 17 avril 2002. Dans le respect de la circulaire ministérielle du 5 mai 2002, toute heure de travail au-delà des 8 heures légales fait l’objet d’une récupération en heures de repos. Cette récupération est intégrée dans les trames du service de nuit, l’articulation entre repos quotidien, hebdomadaire et temps de travail laisse suffisamment de temps de repos pour cela.
HEURE COMPLEMENTAIRE / HEURE SUPPLEMENTAIRE
Dispositions légales :
Heure complémentaire :
Conformément aux dispositions des articles L 3123-8 à L 3123-10, L 3123-18 à L 3123-21, L 3123-28 et L 3123-29 du Code du travail, l’heure complémentaire est définie ainsi :
Heure de travail effectuée par un salarié à temps partiel au-delà du temps de travail contractuel
Mais en deçà de la limite de la durée du travail légale.
Paiement : majoration de 10% pour les heures complémentaires réalisées dans la limite de 1/10ème en plus de l’horaire initial. Au-delà de 1/10ème, majoration de 25%.
Heure supplémentaire :
Conformément aux dispositions des articles L 3121-24, L 3121-27 à L 3121-40 du Code du travail l’heure supplémentaire est définie ainsi :
Heure de travail accomplie au-delà de la durée de travail convenue.
Paiement : majoration de 25% jusqu’à la 8ème heure et 50% au-delà.
Illustration TRAME de 2 semaines : Semaine 1 : travail le lundi mardi vendredi samedi dimanche de 20h30 à 07h30 Semaine 2 : travail le mercredi et le jeudi de 20h30 à 07h30
Semaine
Nb Heures travaillées
Majoration
1 47h30 Au-delà de 47h30 2 29h30 Au-delà de 29h30
Moyenne 38h30
Le paiement de l'intégralité des heures supplémentaires et des majorations de salaire y afférentes peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement dit « RCR », équivalent majoré dans les mêmes proportions.
Il est rappelé que les heures supplémentaires majorées faisant l’objet d’une récupération ne sont pas imputées sur le contingent d’heures supplémentaires, ni celles effectuées dans le cas de travaux urgents énumérés à l'article L 3132-4 du Code du travail. Les heures supplémentaires sont payées mensuellement.
Dispositions conventionnelles : Aucune disposition particulière dans la convention collective.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Conformes aux dispositions légales.
Contingent :
Dispositions légales : Articles D 3121-24 du code du travail : Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures. Article L 3121-33 du Code du travail : le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, en principe, par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche. La loi autorise de définir par accord d’entreprise un contingent supérieur à celui fixé à 110 heures par l’accord de branche.
Dispositions conventionnelles : Article 9 de l’accord de branche du 1er avril 1999 : Le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 110 heures. Les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à repos compensateur majoré dans les conditions légales. A défaut, elles sont rémunérées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Le contingent annuel d’heures supplémentaires retenu est de 140 heures par salarié.
PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGES PAYES
Dispositions légales : Il est rappelé que la période d’acquisition des congés est fixée du 1er juin N au 31 mai N+1 de chaque année et que conformément aux dispositions de l’article L 3141-23 du Code du Travail, la période de prise du congé principal de 4 semaines est fixée du 1er mai au 31 octobre de l’année (12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés consécutifs étant au moins alloués sur cette période), la date limite pour poser les congés payés étant fixée au 31 mars.
Dispositions conventionnelles : Article 09.01.1 convention collective FEHAP sur l’année de référence. L'année de référence pour apprécier les droits à congés est la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours, sauf période différente définie conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Conformes aux dispositions légales.
PLANNING
Dispositions légales : L’article L 3171-1 du Code du travail précise la notion de planning de service ou d’équipe.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Le planning est le document mentionnant les tournées auxquelles sont affectés les salariés. Il est établi pour une période de 4 semaines.
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
Dispositions générales : Selon les articles L 3121-27 et L3121-20 du Code du travail, la réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié. Les jours de repos, payés, viennent abaisser la durée du travail pour la ramener à la durée contractuelle payée. Ils naissent parce que le temps de travail effectif est supérieur à la durée convenue. Les RTT sont exprimées en jours acquis par an.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Conformes à ces dispositions. La durée hebdomadaire est fixée à 38.5 heures en moyenne, ouvrant le droit à 14 nuits de RTT par an.
REPOS COMPENSATEUR
Dispositions légales : L3121-30 du Code du travail RCR : heures de repos compensateur, acquises du fait du travail sur un jour de repos ou un jour férié n’ayant pu être récupéré dans le cycle pour un salarié à temps plein.
Dispositions conventionnelles : Précision pour l’acquisition des RCR sur jour férié basé sur la règle conventionnelle suivante :
Pour le salarié embauché avant le 02.12.2011 : RCR acquis pour les jours fériés tombant sur une journée de repos
Pour le salarié embauché après le 02.12.2011 : pas de RCR acquis pour les jours fériés tombant sur une journée de repos.
Par ailleurs au titre du travail de nuit, selon l’article 5.1 de l’accord de branche du 17 avril 2002 modifié par avenant n° 1 du 19 avril 2007, un repos de compensation de 2 jours maximum par an (année civile) est acquis par le travailleur de nuit : -Si l’activité de nuit est inférieure à 6 mois, le repos est de 1 jour, -Si l’activité de nuit est supérieure ou égale à 6 mois, le repos est égal à 2 jours.
Les repos obligatoires et compensateurs sont intégrés à la trame, dans le mois qui suit l’ouverture par le salarié du droit audit repos. Si le stock de repos obligatoire ou de compensation le permet, le soignant transmettra sa demande au service RH moyennant un délai de prévenance d’un mois. Les heures de RC pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de compensation de quelque nature que ce soit. La réponse à la demande du salarié lui sera transmise au moins 10 jours calendaires à l’avance.
REPOS HEBDOMADAIRE
Dispositions légales et conventionnelles : Repos hebdomadaire, selon l’article L 3132-2 du Code du travail et Convention collective FEHAP (article 05.05.2) : Le repos hebdomadaire représente :
24 heures consécutives minimum par semaine civile + 11 heures de repos quotidien
4 jours de repos dont au moins 2 consécutifs dans le cadre de la quatorzaine
4 jours de repos pour 2 semaines dont au moins 2 jours consécutifs et un dimanche toutes les 3 semaines compris dans les 2 jours consécutifs au minimum
Autre mode d’aménagement : 2 jours en moyenne par semaine et au moins 15 dimanches non travaillés hors congés payés.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Le système retenu pour le repos hebdomadaire est celui-ci : 24 heures consécutives minimum par semaine civile + 11 heures de repos quotidien
4 jours de repos dont au moins 2 consécutifs dans le cadre de la quatorzaine
4 jours de repos pour 2 semaines dont au moins 2 jours consécutifs et un dimanche toutes les 3 semaines compris dans les 2 jours consécutifs au minimum
REPOS QUOTIDIEN
Dispositions légales : Selon l’article L 3131-1 du Code du travail le repos quotidien est d’une durée de 11 heures.
Dispositions conventionnelles : Selon l’accord de branche du 1er avril 1999 (article 15-5), il existe une dérogation de 9 heures pour :
Les personnels des établissements sanitaires
Les personnels assurant le lever et le coucher des usagers dans les établissements médico sociaux =) dans ce cas un repos compensateur de 2 heures est attribué
Les heures de repos acquises à ce titre, lorsqu’elles atteignent 8 heures, ouvrent droit à des journées ou demi-journées de repos prises par moitié à l’initiative du salarié dans un délai de 6 mois.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : En qualité d’Etablissement sanitaire, la durée minimale de repos quotidien peut être par dérogation abaissée à 9 heures. Les heures de repos acquises à ce titre, lorsqu’elles atteignent 9 heures, ouvrent droit à des journées ou demi-journées de repos prises par moitié à l’initiative du salarié dans un délai de 6 mois.
REUNIONS
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Les réunions sont effectuées sur du temps de travail, rémunéré en temps que tel et générant potentiellement des heures supplémentaires. Afin de respecter les temps de repos quotidiens, les réunions avec le service de nuit ont lieu dans la mesure du possible à partir de 16h30.
SEMAINE DE TRAVAIL
Dispositions conventionnelles : Selon la convention collective FEHAP, la semaine s’entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Pour l’ensemble des personnels, les horaires de travail seront répartis, compte tenu des nécessités d’un service continu, de manière égale ou inégale sur tous les jours de la semaine. La semaine s’étend du Lundi 0 heure au Dimanche 24 heures.
TEMPS PARTIEL
Dispositions légales : Conformément aux dispositions des articles L 3123-1 à L 3123-32 du Code du travail, un salarié à temps partiel effectue un temps de travail inférieur à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaire), ou un temps de travail inférieur à la durée mensuelle résultant de l’application sur le mois de la durée légale du travail, ou encore un temps de travail inférieur à la durée annuelle résultant de l’application sur l’année de la durée légale du travail.
Dispositions conventionnelles : accord de branche du 22 novembre 2013.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Conformes aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
TEMPS PLEIN
Dispositions légales : Conformément aux dispositions des articles L 3121-18 à L 3121-27, L 3121-45 à L 3121-50, D 3121-7 ; et R 3121-8 à R 3121-11 du Code du travail, la durée du travail correspond à la durée fixée par la loi, ou fixée par accord collectif ou par la convention collective. Le temps plein est considéré comme étant la relation « normale » de travail. Si le contrat de travail d’un salarié ne stipule pas une autre durée de travail, le salarié est considéré comme travaillant à temps complet.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Conformes aux dispositions légales en vigueur, à savoir un temps plein correspond à une moyenne de 35 heures de travail par semaine, après déduction des RTT.
TRAME/ PLANNINGS / CYCLES
La trame est un document d’information des salariés qui précise à l’avance la répartition du temps de travail en précisant les nuits de travail et de repos, sur une durée de 2 semaines. Le planning est un document d’information des salariés qui précise à l’avance les tournées auxquelles ils sont affectés dans la trame. Le cycle est une période de 4 semaines, au terme de laquelle la paye est calculée avec ses éléments aléatoires.
A titre d’exemple (éléments fournis uniquement pour illustrer le propos) :
TRAME
PLANNING
CYCLE
lun 2/1 mar 3/1 mer 4/1 jeu 5/1 ven 6/1 sam 7/1 dim 8/1
1
Planning de janvier : activité précisée sur les semaines 1 à 4 (02 au 29/01) Cycle 1 : du 02/01 au 29/01
RH
RH
T1 T2
RH
RH
RH
lun 9/1 mar 10/1 mer 11/1 jeu 12/1 ven 13/1 sam 14/1 dim 15/1
2
T1 MT2
RH
RH
T2 T1 T1
lun 16/1 mar 17/1 mer 18/1 jeu 19/1 ven 20/1 sam 21/1 dim 22/1
1
RH
RH
T1 T2
RH
RH
RH
lun 23/1 mar 24/1 mer 25/1 jeu 26/1 ven 27/1 sam 28/1 dim 29/1
2
T1 MT2
RH
RH
T2 T1 T1
lun 30/1 mar 31/1 mer 1/2 jeu 2/2 ven 3/2 sam 4/2 dim 5/2
1
Planning de février : activité à précisersur les semaines 5 à 8 (30/01 au 26/02) Cycle 2 : du 30/01 au 26/02
RH
RH
T1 T2
RH
RH RH
lun 6/2 mar 7/2 mer 8/2 jeu 9/2 ven 10/2 sam 11/2 dim 12/2
2
T1 MT2
RH
RH
T2 T1 T1
lun 13/2 mar 14/2 mer 15/2 jeu 16/2 ven 17/2 sam 18/2 dim 19/2
1
RH
RH
T1 T2
RH
RH RH
lun 20/2 mar 21/2 mer 22/2 jeu 23/2 ven 24/2 sam 25/2 dim 26/2
2
T1 MT2
RH
RH
T2 T1 T1
TRAVAIL DE NUIT / TRAVAILLEURS DE NUIT
Dispositions légales : Article L3122-1 : Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. Dispositions conventionnelles : Article 2 de l’accord de branche du 17 avril 2002 est un travailleur de nuit : - Soit le salarié qui accomplit selon son horaire habituel, au moins 40 heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant la plage nocturne définie conformément à l’article 1 de l’accord - Soit le salarié qui accomplit selon son horaire habituel au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne définie conformément à l’article 1 de l’accord. Si le salarié n’atteint pas les 40 heures par mois, il convient alors d’apprécier sa qualité de travailleur de nuit selon le critère de la semaine. Le travail de nuit est celui effectué dans la plage horaire du travail de nuit doit être définie par chaque établissement en déterminant une plage nocturne de 9 heures continues au sein de la période comprise dans l’amplitude de 21 heures à 7 heures.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Le travailleur de nuit est celui qui accomplit selon son horaire habituel au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne allant de 21 heures à 6 heures.
TRAVAIL EFFECTIF
Dispositions légales : Conformément à l’article L 3121-1 du code du travail, la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Dispositions adoptées à SANTE SERVICE DAX : Sont notamment considérés comme du temps de travail effectif :
Le
temps de pause de vingt minutes toutes les 6 heures de travail, qui sera planifié.
Le
temps d’habillage et de déshabillage : certains personnels peuvent être astreints au port d’une tenue. Dans ce cas, le temps d’habillage et de déshabillage est inclus dans le temps de travail effectif.
Le temps de formation du salarié, dès lors qu’il est identifié et reconnu par l’employeur, par le biais du plan de développement continu ou d’une participation à son financement, qu’il soit réalisé au sein de la structure ou à l’extérieur.
Les temps de déplacement au sein de la séquence de travail, pour aller d’un lieu de travail à un autre.
Les temps de dépassement faisant l’objet d’une déclaration par le salarié.
Cette liste est non-exhaustive. Tous les autres temps tels que la coupure, le temps de trajet domicile / lieu du travail ne sont pas du temps de travail effectif.
******************
Organisation du travail
Durée annuelle du travail retenue pour les travailleurs de nuit
Selon la logique d’une alternance entre grandes semaines (5 nuits de 11 heures) et petites semaines (2 nuits de 11 heures) :
Nombre de jours sur une année 365 jours
Nombre de jours de congés légaux annuels 25 jours Nombre de jours RH les semaines de congés payés (2/semaine) 10 jours Nombre de repos hebdomadaires sur l’année 164.5 jours (Hors CP, à hauteur 3,5 RH/semaine sur 47 semaines) Nombre de jours fériés hors repos hebdomadaire 9 jours Nombre de repos annuels supplémentaires liés à l’activité de nuit 2jours
Soit 154.5 nuits de travail sur l’année.
154.5 jours /3.5 nuits de travail en moyenne par semaine = 44.14 semaines travaillées
44.14 x 35 heures = 1544.90 heures
En alternant grandes semaines (5 nuits de 11 heures) et petites semaines (2 nuits de 11 heures) le temps de travail moyen sera porté à 38.5 heures.
Afin de ramener la durée de travail à 35 heures en moyenne sur la période de référence, le calcul suivant a été élaboré :
(38.5 heures au réel - 35 heures base temps plein) * 44.14 semaines = 154.49 heures en trop sur l’année. 154.49 – 7 heures (journée solidarité) = 147.49 heures à récupérer
147.49 heures / 11 heures de travail par nuit =
14 nuits de RTT / an.
Ces 14 RTT sont des nuits de repos venant abaisser la durée du travail pour la ramener à la durée moyenne convenue sur la période de référence.
Il est précisé que les salariés embauchés avant le 02 décembre 2011 bénéficient de l’avantage conventionnel acquis de la récupération des jours fériés non travaillés, sans que ce dispositif n’ait d’impact sur le nombre de RTT acquis.
La prise de RTT est organisée de la manière suivante :
Les RTT sont positionnées en même temps que les congés payés, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, selon la même procédure interne que les congés payés,
Les RTT sont positionnées en semaine entière ou en journée isolée,
A la fin de la période de référence, c’est-à-dire à la fin du mois de mai, tous les jours RTT devront avoir été pris.
Par dérogation et lorsque le salarié n’aura pas été en mesure de prendre les jours de RTT acquis avant le 30 mai, ceux-ci feront l’objet d’un report à une date ultérieure définie conjointement avec le supérieur hiérarchique.
Mensualisation
Principe de mensualisation
La rémunération mensuelle des salariés est calculée sur la base mensualisée de 35 heures pour les salariés employés à temps complet ou de la durée contractuelle moyenne pour les salariés employés à temps partiel, ceci afin d'assurer une rémunération régulière indépendante de l'horaire réel.
Tous les salariés à temps complet de SANTE SERVICE DAX seront rémunérés sur la base de 151,67 heures par mois.
Incidence des absences
Les absences, que celles-ci soient indemnisées ou non, seront comptabilisées sur la base de la rémunération mensualisée. Les absences non rémunérées donnent lieu à une réduction de rémunération proportionnelle au nombre d'heures d'absence constaté par rapport au nombre d'heures réelles du mois considéré.
Incidence d’une entrée / sortie en cours de période de référence
L’acquisition du nombre de RTT est proportionnelle au nombre d'heures de présence sur la période de référence.
Aménagement de la durée de travail avec une trame
Principe de la trame de 2 semaines :
Ces salariés travailleront sur une trame de 2 semaines,
Le 1er jour de la trame est le lundi,
Au cours de la trame, le temps de travail ne pourra pas dépasser 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,
L’amplitude programmable maximum de la nuit de travail est de 13 heures.
Le salaire sera versé en fin de cycle (au sens du présent accord) de 4 semaines.
Répartition et modification des horaires
Informations sur une modification collective des plannings
En cas de modification ultérieure à la diffusion des plannings, les nouveaux plannings sont mis à disposition des salariés par affichage ou tout autre moyen dans leur service respectif en accès libre.
Concertation individuelle/ délai de prévenance
Les plannings pourront être modifiés en concertation avec le salarié avec un délai prévenance de 7 jours. Ce délai peut être réduit à 3 jours en cas de nécessité de service et avec accord entre les parties. Le délai de prévenance est calculé en prenant en compte le jour et l’heure auxquels le salarié est informé par le personnel encadrant du changement de planning, par tout moyen (communication orale, appel téléphonique, sms, mail).
En cas de déclenchement d’un Plan de gestion de crise (dont Plan Blanc – hors situation de grève), le délai de prévenance est supprimé. La modification d’horaire de travail, changement des conditions de travail, est alors opposable au salarié. Lorsque les salariés souhaitent effectuer une modification de planning, une demande d’autorisation préalable doit être faite au service RH, au moins 4 semaines à l’avance. La réponse à la demande du salarié lui sera transmise au moins 10 jours calendaires à l’avance.
Contrepartie financière en cas de non-respect du délai de prévenance
Il est convenu que tout changement de planning communiqué moins de 7 jours ouvrés avant la prise de poste d’un salarié et lui imposant de venir travailler sur un jour normalement non travaillé, et sans que cette journée ne puisse être récupérée dans un délai de 4 semaines, donnera lieu aux contreparties suivantes :
Versement d’une prime forfaitaire de 20 € brut par journée modifiée,
Et le cas échéant paiement du jour RTT ou RC qui a été travaillé (le salarié aura le choix du paiement ou de la récupération), ou CP (uniquement à la demande du salarié et dans le respect des limites légales).
Temps partiel
Principe
Les salariés à temps partiel ont une durée du travail de moins de 151H67 en moyenne par mois. La durée de travail des salariés à temps partiel ne peut jamais être portée au niveau de la durée conventionnelle du travail. Le contrat de travail prévoit la répartition du travail sur le mois, entre les différentes semaines du mois. La durée de travail des salariés à temps partiel est décomptée par semaine du lundi au dimanche. Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires c’est-à-dire des heures exécutées au-delà de la durée du travail prévue au contrat, sous réserve de respecter les plafonds suivants :
Le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail,
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à hauteur de la durée légale de travail,
Les heures complémentaires doivent obligatoirement être indemnisées. La compensation en temps de repos n’est pas admise.
Modalité de communication du temps de travail
Le contrat de travail prévoit la répartition de la durée du travail sur le mois, entre les différentes semaines du mois. Les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués par écrit au salarié par le planning, qui leur sera remis 6 semaines à l’avance.
Modification de la répartition des horaires de travail
La répartition des horaires fixés initialement au contrat de travail pourra être modifiée avec l’accord du salarié dans les cas suivants :
Absence d’un ou plusieurs salariés en congés payés, maladie, maternité, formation...,
Surcroît temporaire d’activité,
Réorganisation des horaires collectifs de l’établissement ou du service.
Ces modifications pourront conduire à une répartition différente de l’aménagement habituel, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Les nuits et heures de travail pourront être modifiées en concertation avec le salarié avec un délai prévenance de 7 jours. Ce délai peut être réduit à 3 jours en cas de nécessité de service et avec accord entre les parties.
Le délai de prévenance est calculé en prenant en compte le jour et l’heure auxquels le salarié est informé par le personnel encadrant du changement de planning, par tout moyen (communication orale, appel téléphonique, sms, mail).
En cas de déclenchement d’un Plan de gestion de crise (dont Plan Blanc – hors situation de grève), le délai de prévenance est supprimé. La modification d’horaire de travail, changement des conditions de travail, est alors opposable au salarié.
Lorsque les salariés souhaitent effectuer une modification des jours et heures de travail, une demande d’autorisation préalable doit être faite au service RH, au moins 4 semaines à l’avance. La réponse à la demande du salarié lui sera transmise au moins 10 jours calendaires à l’avance.
Contrepartie financière en cas de non-respect du délai de prévenance
Il est convenu que tout changement de planning communiqué moins de 7 jours ouvrés avant la prise de poste d’un salarié, lui imposant de venir travailler sur un jour normalement non travaillé, et sans que cette journée ne puisse être récupérée dans un délai de 4 semaines, donnera lieu aux contreparties suivantes :
Versement d’une prime forfaitaire de 20 € brut par journée modifiée,
Et le cas échéant paiement du jour RTT ou RC qui a été travaillé (le salarié aura le choix du paiement ou de la récupération), ou CP (uniquement à la demande du salarié et dans le respect des limites légales).
Egalité de traitement
Conformément aux dispositions de l’article L 3123-23 du Code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient de garanties relatives à la mise en œuvre, en ce qui les concerne, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment :
Egalité des droits : les salariés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet, notamment de l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation,
Période minimale de travail continu : aucun jour travaillé ne peut avoir une durée de travail inférieure à 2 heures par prise de service.
Accord initial
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées, notamment les articles 4, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.
SECTION 3 :
Conditions d’applications de l’avenant
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prendra effet à la date du 1er juin 2024.
Dispositions transitoires
Les parties conviennent de proroger les effets du précédent avenant tel qu’il était appliqué précédemment dans la structure, et ce, jusqu’à la date d’entrée en application du présent accord, date fixée au 1er juin 2024.
Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Dépôt
Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires. Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de DAX, à la DREET, ainsi qu’à la commission paritaire de la Convention collective FEHAP à l’adresse suivante : commissionparitaireCCN51@fehap.fr.
Publicité
Le présent accord sera également affiché sur les panneaux d'affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à Narrosse, Le 29 mars 2024 En 2 exemplaires originaux
