ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
SANTERNE Alsace, SAS au capital de 253.000 euros, dont le siège social est situé au 8 rue de la Redoute – 67207 NIEDERHAUSBERGEN, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 443 974 951 00024, représentée par Monsieur , Chef d’Entreprise,
d’une part, Et :Les membres du CSE,
d’autre part,Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivant du Code du travail.
Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.
Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société SANTERNE Alsace qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.
La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe. Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article D.2242-2 du Code du travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants :
Recrutement et attractivité
Rémunération effective
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Préalablement à sa conclusion, cet accord a fait l’objet d’une information aux membres du comité social et économique, le 23/06/2025.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SANTERNE Alsace.
Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société SANTERNE Alsace, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 : Etat des lieux de la situation des femmes et des hommes
La société SANTERNE Alsace exerce ses activités dans le domaine des Travaux Publics. Elle compte 63 salariés au 20/06/2025, dont 6 femmes et 57 hommes.
A titre général, les parties signataires font le constat que les femmes représentent 9.52% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers :0 salariées sur un total de 25
ETAM :4 salariées sur un total de 23
Cadres :2 salariées sur un total de 15
La moyenne d’âge des femmes est de 35 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 39 ans. L’ancienneté moyenne des femmes est de 8 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 8 ans. Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs ci-après précisés.
Article 3 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.
Recrutement et attractivité :
La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats. Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.
Objectif
Favoriser l’égalité des chances et la mixité dans les métiers des travaux publics.
Actions
L’entreprise s’engage à utiliser un langage neutre dans l’ensemble de ses offres d’emploi. Elle veille à garantir la présence de candidatures féminines sur chaque short-list, lorsque cela est possible, à compétences équivalentes. Elle développera également des partenariats avec les centres de formation spécialisés dans les métiers des travaux publics, notamment les CFA et lycées techniques, afin de promouvoir ces métiers auprès des jeunes femmes. Enfin, un accueil régulier de stagiaires et apprenties dans les équipes de terrain sera organisé.
Indicateurs
Nombre de candidatures féminines reçues VS candidatures masculines
Nombre de stagiaires/apprenties accueillies dans les équipes de terrain et au bureau
Rémunération effective :
Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L.3221-4 du Code du travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». Après étude du rapport annuel unique, la société ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L.3221-2 du Code du travail.
Objectif
Réaffirmer et garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Actions
La société s’engage à assurer une application équitable et transparente des critères de rémunération. À cette fin, elle s’appuiera notamment sur la mise à jour annuelle des grilles de classification et sur les référentiels métiers définis par la convention collective des Travaux Publics, afin de garantir une évaluation objective et homogène des postes. Par ailleurs, la société s’engage à ce que les salariés de retour de congé familial (congé maternité, adoption, congé parental d’éducation) bénéficient d’un traitement équivalent à celui des autres salariés, notamment en matière d’évolution professionnelle et de rémunération.
Indicateurs
Écart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes à poste équivalent (si cela est possible)
Indice d’égalité professionnelle femmes-hommes (si applicable selon la taille de l’entreprise).
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle :
La société réaffirme son engagement à ne pas pénaliser les femmes et les hommes dans leur vie professionnelle ou dans leur progression professionnelle pour des causes tenant aux charges familiales ou à leur sexe. Les parties au présent accord souhaitent que soit recherché un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en cherchant ainsi à développer des solutions permettant de mieux concilier les différents temps de vie. Ils entendent favoriser la prise en compte de la parentalité. Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient presque exclusivement utilisés par les femmes.
Objectif
Favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour l’ensemble des salariés, en garantissant l’égalité de traitement quelles que soient les charges familiales ou le sexe, et en valorisant la parentalité de manière équitable.
Actions
Des congés spécifiques seront accordés en cas de fausse couche (3 jours pour la salariée, 1 jour pour le partenaire), d’interruption volontaire de grossesse (2 jours), de parcours de PMA (1 jour par étape sur justificatif).
Pour les salariées enceintes, un aménagement du poste ou des horaires pourra être proposé, notamment le recours au télétravail ou l’affectation à des tâches non physiques, en fonction des possibilités liées au poste occupé.
Les familles monoparentales bénéficieront d’une attention particulière : aménagements horaires, priorité dans le choix des congés durant les vacances scolaires et possibilité d’entretien individuel avec les ressources humaines pour étudier les besoins spécifiques.
Indicateurs
Nombre de demandes et d’accords de congés spécifiques en cas de fausse couche, d’IVG et de parcours PMA.
Nombre de demandes et d’accords de télétravail ou d’horaires aménagés pour raisons familiales.
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2026.
Article 6 : Révision de l’accord
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.
S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.
L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.
Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de SCHILTIGHEIM. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Niederhausbergen, le 17/07/2025
Pour la société Pour le CSE Le Chef d’EntrepriseLe secrétaire
