Accord collectif de mise en place prime de partage de la valeur pour les entreprises Santerne Tertiaire&santé et Santerne Logistique au titre de l'année 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR LES ENTREPRISES SANTERNE TERTIAIRE & SANTE et SANTERNE LOGISITQUE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Accord conclu entre les soussignées :
Les entreprises SANTERNE Tertiaire et Santé et SANTERNE Logistique de la Société SANTERNE Nord Tertiaire, SAS au capital de 1 700 000 €uros, située 7 Rue Angèle Richard à BEAURAINS (62 217), immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro 528 862 733 00037, et respectivement représentées par XXXXXXX et XXXXXXXXXX, en leur qualité de chef d’entreprise,
CFDT représentée par M. XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
ARTICLE 1 - PREAMBULE :
Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité, au travers de cet accord, améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 en s’accordant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi n°2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 2 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant (y compris CDD, CDI, alternant, intérimaires) les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de la signature du présent accord ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 50 000 €. Pour les salariés à temps partiel ou n’ayant pas travaillé sur ces 12 mois, le plafond doit être calculé au prorata de la durée de présence effective au cours de ces 12 derniers mois.
Un salarié lié par un contrat de travail au 31/05/2024 et ayant quitté l’Entreprise avant la date de versement, est bénéficiaire, sous réserve de satisfaire aux conditions définies à l’article 3.
A noter que les stagiaires n’étant pas liés par un contrat de travail ils ne bénéficient pas du versement de cette prime.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 000 € pour les salariés visés à l’article 2 du présent accord et présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’Entreprise. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des motifs suivants : - congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ; - absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ou non professionnelle ; - congés pour évènements familiaux ; - congés d’ancienneté et de fractionnement. Et plus généralement les périodes d’absence légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif.
Pour apprécier la durée de présence seront pris en compte les 12 mois précédents la date de versement de la prime. Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
La durée de présence effective sera calculée selon la méthode suivante : (365 – nombre de jours d’absence) / 365.
Modulation pour les salariés à temps partiel :
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps complet et, le cas échéant pour les salariés sous convention de forfait jours sur l’année prévoyant un minimum de 215 jours de travail. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps complet ou en forfait jours réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du rapport issu de la durée de travail prévue au contrat sur la durée légale de travail, ou du rapport issu du nombre de jours de travail prévus au contrat sur le nombre de 215 jours de travail.
ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée en même temps que la paie du mois de juin 2024.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation de sécurité sociale mais sera assujettie à CSG-CRDS (9,70%) ainsi qu’à l'impôt sur le revenu dès le 1er euro.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2024 et prendra donc fin le 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Arras. Le personnel sera informé par voie d’affichage et la Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord. Fait à Carvin,
Le 31/05/2024
En 5 exemplaires originaux (1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour les membres élus, 1 exemplaire pour affichage et 1 pour chaque entreprise).
Pour l’entreprise SANTERNE Tertiaire & Santé,Pour l’organisation syndicale Mme XXXXXXX M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical
Pour l’entreprise SANTERNE Logistique, M. XXXXXXXX
