ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET FRAIS DE RESTAURATION
ENTRE
La
………….. dont le siège social est situé …………. représentée par ………, en sa qualité de président ci-après dénommée « l’employeur »,
ET
Les salariés de la présente
……., consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »,
Préambule :
La ……… relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981. En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la …… et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.
La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.
Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties. Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise. Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants : -ouvriers O1 à O6 -ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours.
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
Article 2. Organisation du temps de travail
A – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.
L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés : -La volonté des salariés était d’aboutir à une organisation leur permettant les retours de chantiers les moins tardifs tout en bénéficiant d’une rémunération satisfaisante. -La volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation lui permettant le maintien de sa compétitivité, tout en maitrisant ses charges, dans un contexte fortement concurrentiel.
Ainsi, selon les modalités d’organisations négociées dans le cadre du présent accord :
Sans qu’il ne s’agisse d’une obligation, les salariés ont la possibilité de se rendre chaque matin, pour l’embauche, au siège de l’entreprise, au dépôt ou à l’agence, pour bénéficier des moyens de transport mis à leur disposition pour se rendre sur le chantier.
À défaut, les employés de l’entreprise, quelques soient leurs attributions, en fonction de la situation géographique du chantier par rapport à leurs domiciles et en fonction de sa durée, se rendent directement sur le lieu de travail désigné, par leurs propres moyens.
Les salariés ne sont ainsi pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou au dépôt, avant de se rendre sur le chantier.
B - Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier
Les temps nécessaires à la préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes etc.) constituent du temps de travail effectif. Le temps de déchargement est également considéré comme du temps de travail effectif.
C - Indemnisation des déplacements pour se rendre sur les chantiers
Il est convenu entre les parties que, constitue un temps normal de trajet, celui qui les éloigne de moins de 50 km du chantier (appréciation au rayon).
Au-delà du temps normal de trajet, tout salarié est, en outre, rémunéré par le versement d’une indemnité complémentaire, pour le trajet restant, comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est néanmoins pas qualifié de temps de travail effectif.
C.1 - Pour les salariés qui se rendent directement sur les chantiers par leurs propres moyens :
Le temps nécessaire aux trajets, entre le domicile et le chantier, ne constitue pas du temps de travail effectif. Le salarié qui se rend par ses propres moyens sur le chantier bénéficie d’une prise en charge de ses frais de repas réglés par l’employeur, s’il ne déjeune ni à l’entreprise ni à son domicile, d’une valeur égale à 2.5 MG.
C.2 - Pour les salariés qui viennent au siège, à l’agence ou au dépôt :
Le temps nécessaire aux trajets, entre le siège, l’agence ou le dépôt, et le chantier, ne constitue pas du temps de travail effectif dès lors que le salarié n’est pas contraint de venir à l’entreprise, nonobstant, l’éventuel temps de chargement rémunéré en temps de travail effectif.
Les salariés qui viennent au siège, à l’agence ou au dépôt pour bénéficier des moyens de transport mis à leurs dispositions, sont indemnisés de leurs temps de déplacements et de restauration, dans les conditions issues de la convention collective comme suit :
Dans la limite du temps normal de déplacement, le salarié est indemnisé de ses frais de restauration et de déplacement pour se rendre sur le chantier par le biais d’une indemnité de petits déplacements fixée à la date des présentes : -dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG* -dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG* -dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG* -dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG*
Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
*si l’éloignement du chantier permet au salarié de revenir à l’entreprise ou de se rendre à son domicile pour se restaurer, les frais de midi ne sont alors pas pris en charge par l’employeur.
Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.
A ……….., le 08/04/2024
…………….
Annexe 1
…………………
Liste d’émargement – Accord d’entreprise
Les salariés déclarent avoir reçu une copie de l’accord d’entreprise relatif aux déplacements professionnels et frais de restauration et des modalités d’organisation de la consultation du personnel.
