Accord relatif à la mise en place des Chèques-VacancesAnnée 2026
Entre les soussignés
La société SAOOTI, SAS au capital de 206 010 €, dont le siège social est fixé à l’Espace Ampère - 4 rue Ampère - 22300 LANNION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 510 145 816, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Exécutif, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part, Et :
Monsieur XXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
Monsieur XXXX, membre suppléant du Comité Social et Economique
D’autre part, Préambule Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés et de favoriser leur accès aux vacances et aux loisirs, la Direction de SAOOTI souhaite reconduire, pour l’année 2026, un dispositif d’accès aux Chèques-Vacances reposant sur une contribution conjointe de l’employeur et du salarié. Le présent accord fixe les conditions d’éligibilité, les modalités de souscription, les règles de contribution de l’employeur et les modalités de retenue de la part salariale. Il a été actualisé au regard des paramètres 2026 applicables, notamment le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), le SMIC mensuel brut et le plafond d’exonération de la contribution employeur. Il est rappelé que le dispositif n’a pas le caractère d’un élément de rémunération et ne peut se substituer à aucun élément de salaire ou avantage existant. Paramètres de référence 2026• PMSS 2026 : 4 005 €.• SMIC mensuel brut au 1er janvier 2026 : 1 823,03 €.• Plafond individuel d’exonération de la contribution employeur : 30 % du SMIC mensuel brut, soit 546,90 € par salarié et par an, hors CSG/CRDS et versement mobilité.• Plafond annuel global de contribution employeur : nombre de salariés x SMIC mensuel brut / 2, conformément à l’article L. 411-11 du Code du tourisme.
Article 1 - Bénéficiaires et conditions d’éligibilité Bénéficiaires : les salariés de SAOOTI titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de remise des Chèques-Vacances. Ancienneté : seuls les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins six (6) mois au 1er mai 2026 peuvent bénéficier du dispositif. Présence dans les effectifs : le salarié doit faire partie des effectifs de la Société à la date de remise effective des Chèques-Vacances. Volontariat : le dispositif est facultatif. Chaque salarié éligible est libre de souscrire ou non. Ayants droit : les Chèques-Vacances peuvent être utilisés par le bénéficiaire et, le cas échéant, par ses ayants droit et personnes fiscalement à charge, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Article 2 - Montant de la dotation Le montant de Chèques-Vacances est choisi librement par chaque salarié éligible, dans la limite du montant maximum applicable et sous réserve du respect des plafonds légaux de contribution de l’employeur. Montant maximum de référence : 680 € de Chèques-Vacances par salarié pour l’année 2026, sous réserve des règles de proratisation et du respect du plafond annuel d’exonération de la contribution employeur. Les majorations familiales prévues à l’article 3 peuvent améliorer le taux de prise en charge, sans que la contribution employeur puisse excéder le plafond annuel d’exonération applicable. Plafond employeur : afin de préserver le régime social de faveur, la contribution employeur est plafonnée à 546,90 € par salarié et par an au titre de l’exonération sociale 2026, y compris après application des majorations familiales prévues à l’article 3. Proratisation : en cas d’entrée dans les effectifs au cours des douze (12) mois précédant le 1er mai 2026, le montant maximum de référence est réduit au prorata du temps de présence sur cette période.
Situation au 1er mai 2026
Calcul
Montant maximum de référence
Ancienneté de 6 mois 680 € / 12 x 6 340 € Ancienneté de 12 mois ou plus 680 € / 12 x 12 680 €
Article 3 - Contribution de l’employeur La contribution de l’employeur est modulée en faveur des salariés dont la rémunération est la plus faible. La rémunération de référence est la rémunération mensuelle brute moyenne des trois derniers mois précédant l’attribution, soit mars, avril et mai 2026 pour une remise en juin 2026. 80 % du montant des Chèques-Vacances demandés lorsque la rémunération mensuelle brute moyenne de référence est inférieure ou égale au PMSS 2026, soit 4 005 €. 50 % du montant des Chèques-Vacances demandés lorsque la rémunération mensuelle brute moyenne de référence est supérieure au PMSS 2026. Ces pourcentages sont majorés de 5 points par enfant fiscalement à charge et de 10 points par enfant handicapé fiscalement à charge, dans la limite globale de 15 points. Dans tous les cas, la contribution employeur reste plafonnée à 546,90 € par salarié et par an au titre de l’exonération sociale 2026. Lorsque l’application du taux théorique conduit à dépasser ce plafond, la contribution employeur est limitée à ce montant, la différence restant à la charge du salarié.
Ces montants peuvent être ajustés au centime près ou par tranche exigée par l’ANCV lors de la commande, afin de respecter simultanément le taux applicable, le choix du salarié et les plafonds légaux. Article 4 - Contribution du salarié et modalités de prélèvement La part restant à la charge du salarié correspond à la différence entre la valeur totale des Chèques-Vacances souscrits et la contribution de l’employeur applicable. Les Chèques-Vacances sont remis intégralement au mois de juin 2026. La part salariale est prélevée par retenue sur salaire en trois (3) échéances, sur les paies de juin, juillet et août 2026, sauf demande écrite du salarié sollicitant un prélèvement plus rapide et sous réserve d’acceptation par la Société.
Exemple
• Un salarié sans enfant fiscalement à charge, dont la rémunération moyenne de mars, avril et mai 2026 est inférieure ou égale au PMSS, choisit une dotation de 680 €. La contribution employeur est de 544 € et la part salarié de 136 €, prélevée en trois échéances : 45,33 € en juin, 45,33 € en juillet et 45,34 € en août 2026.
Article 5 - Procédure de souscription et calendrier prévisionnel Mai 2026 : information individuelle des salariés éligibles, rappel des critères, du montant maximum et des modalités de prélèvement. Au plus tard le 31 mai 2026 : réponse du salarié indiquant sa décision de souscrire ou non et, en cas de souscription, le montant souhaité. Mi-juin 2026 : commande des Chèques-Vacances auprès de l’ANCV, après consolidation des réponses et vérification des plafonds applicables. Juin 2026 : mise à disposition des Chèques-Vacances, au format dématérialisé, sous réserve des modalités proposées par l’ANCV. Juin, juillet et août 2026 : retenues de la part salariale sur les bulletins de paie. Article 6 - Règles de conformité Le dispositif est fondé sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires applicables à l’ensemble des salariés éligibles. La contribution employeur est modulée en faveur des rémunérations les plus faibles. La contribution employeur ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou prévu. La Société se réserve la possibilité d’ajuster les montants individuels en cas de dépassement d’un plafond légal ou réglementaire applicable. Les sommes prises en charge par l’employeur sont traitées conformément aux règles sociales et fiscales applicables aux Chèques-Vacances pour l’année 2026. Article 7 - Durée de l’accord Le présent accord prend effet le 30 mai 2026. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il expirera en conséquence le 31 mai 2027 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. À l’expiration de cet accord, la Société et les représentants du CSE se rencontreront afin d’échanger sur un éventuel renouvellement du dispositif et sur les adaptations nécessaires. Article 8 - Dépôt et publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues par les textes applicables. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires lorsque cette anonymisation est requise. Signature Un exemplaire original est établi pour chaque partie. Fait à Lannion, le 15/05/2026,
Pour SAOOTI
Pour le CSE
XXXX Directeur Exécutif XXXX Membre titulaire du CSEXXXX Membre suppléant du CSE
