Accord d'entreprise SAPELEM
Accord collectif portant atttribution d'une prime exceptionnelle sur le pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 20/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 20/03/2019
Fin : 31/03/2019
3 accords de la société SAPELEM
Le 20/03/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)
Entre
xxxL, d’une partet
les Délégués du Personnel représentés par xxx, d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages- Champ d’application
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
*Cela est expressément prévu par la loi (art 1, II, 2°). Ces périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective puisqu’ils relèvent dudit chapitre V.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalité de dépôt et de publicité
Fait à xxx, le 20 mars 2019.
Les délégués du Personnel,Le Président,
xxx,xxx
xxx
Mise à jour : 2019-06-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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