Cet accord fait suite aux négociations qui se sont tenues les 27 février, 13, 27 mars 2024, et 10 avril 2024 entre la direction et l’organisation syndicale représentative, conformément aux articles L2242-1 et suivant du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Lors des négociations, les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs propositions :
1 / Une mesure égalitaire pour tous avec une revalorisation du taux horaire à hauteur de 0,40 cts pour chaque salarié afin que ce soit plus favorable pour les bas salaires. 2 / Pas de versement de primes mais souhait de bénéficier plutôt de mesures sur le salaire avec effet sur long terme. 3/ Une enveloppe supplémentaire est demandée pour les augmentations individuelles qui représenterait 1,42 % de la masse salariale.
Après de nombreux échanges et débats, la direction de XX a rappelé que le contexte économique et les difficultés rencontrées ne permettent pas d’attribuer une enveloppe globale supérieure à 2 % de la masse salariale et a formulé la proposition détaillée ci-dessous.
ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES
Avec effet au 1er janvier 2024, une enveloppe globale à hauteur de 2 % de la masse salariale est attribuée, cette enveloppe inclue :
- Revalorisation des salaires minima mensuels lié à l’accord de la plasturgie du 15 février 2024 à effet au 1er mars
- Augmentation générale à hauteur de 0,20 centimes d’Euros de revalorisation sur le taux horaire de chaque salarié présent le 1er janvier 2024 et présent à la signature de cet accord (il est précisé qu’il n’y a pas de cumul revalorisation des minima et augmentation générale de 0,20 cts si cela conduit à une augmentation de plus de 0,20 cts sur le taux horaire)
- Augmentations Individuelles pour solder l’enveloppe des 2 % (Il est précisé que le montant des AI est fortement réduite du fait d’une mesure d’augmentation générale)
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN ACCORD DE PARTICIPATION
La direction a proposé en complément des mesures salariales la mise en place d’un accord de participation groupe applicable sur l’exercice comptable clos au 31/12/2023.
Il est convenu entre les parties que l’accord de participation « Pacte social XXX » des valeurs partagées au partage de la valeur » conclu le 28 février 2020 pour le site de XXX ne s’applique plus à compter de l’exercice comptable 2023.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et pour enregistrement auprès des autorités administratives compétentes.
