Accord d'entreprise SARL ASSELIN AMBULANCES
accord d'entreprise portant versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Société SARL ASSELIN AMBULANCES
Le 01/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La Société : SARL ASSELIN AMBULANCES
15 Bd Nicolas THIESSE76440 Forges Les Eaux
SIRET :
APE :
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, , gérant.
Et
Il a été conclu ce qui suit :
PréambuleLa loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (JORF n°0298 du 26 décembre 2018) prévoit, en son article 1, la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 à leurs salariés.
Dans ce contexte, le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette loi et vient préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime.
Article 1 - Conditions d’attribution
A) – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018B) – Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 330 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Absences justifiées constatées sur l’année de référence
Prorata
0 jour à moins d’1 mois
100% soit 330 euros
De 1 mois à moins de 2 mois
91 % soit 300 euros
De 2 mois à moins de 3 mois
82 % soit 270 euros
De 3 mois à moins de 4mois
73% soit 240 euros
De 4 mois à moins de 5 mois
64% soit 210 euros
De 5 mois à moins de 6 mois
55 % soit 180 euros
De 6 mois à moins de 7 mois
45 % soit 150 euros
De 7 mois à moins de 8 mois
36 % soit 120 euros
De 8 mois à moins de 9 mois
27 % soit 90 euros
De 9 mois à moins de 10 mois
18 % soit 60 euros
De 10 mois à moins de 11 mois
9 % soit 30 euros
De 11 mois à moins de 12 mois
0 % soit 0 euros
C) – Principe de non-substitution à un élément de rémunération
La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunérations au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
Article 2 – Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 11 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie de mars 2019.
Article 3 – Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, si la rémunération perçue en 2018, n’excède pas 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail et si elle n’excède pas le montant de 1000 euros.
Article 4 – Durée de l’accord et formalités
A) – Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.B) – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de RouenChacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Forges Les eaux
Le 01/03/2019en quatre exemplaires (1 pour la DIRECCTE par télétransmission – 1 pour le greffe du conseil de prud’hommes - 1 pour les salariés mise à disposition ou affichage – 1 pour la Société)
Mise à jour : 2019-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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