sur le versement de la PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT
Entre les soussignées :
La Société A Responsabilité Limitée, dénommée SARL AUTO 2000
Dont le siège social est situé sur la Zone Artisanale et Economique « La Margot », Route de Piégut sur la commune de NONTRON (24300)l’employeur, Et La collectivité des salariés présents :
Madame Marie-Christine DESJARDINS
Madame Mélanie DIOUX
Et Monsieur Yannick FABRE
Ont décidé par le présent accord :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL AUTO 2000 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Cet accord est consenti et accepté à l’unanimité des salariés présents et représentés.
Article 1 – SALARIES CONCERNES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 DECEMBRE 2018
Perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80 €uros.
Ainsi, tous les salariés présents bénéficieront du versement de ladite prime.
Article 2 – MONTANT de la PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à la somme unique de 1 000 €uros par salarié, soit le montant maximum pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
Article 3 – MODALITES de VERSEMENT de la PRIME
La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de MARS 2019 et figurera sur le bulletin de salaire de MARS 2019. Elle est déclarée dans le cadre de la DSN mensuelle.
Article 4 – REGIME FISCAL et SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée à hauteur de 1 000 EUROS de toutes cotisations sociales, contributions et n’est pas soumise à l’Impôt sur le Revenu.
Article 5 – PRISE d’EFFET
Le présent accord est consenti et accepté à l’unanimité des salariés présents et représentés et il prend effet le jour de sa signature.
