ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE TRAJET
Entre les soussignés :
La Société BOURSIN, dont le siège social est sis 57 route de Chemault, 45340 Nibelle, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le n° SIREN 342 940 467, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise.
La Société BOURSIN a pour activité principale la réalisation de travaux d'installation électrique dans tous locaux et applique la convention collective nationale du Bâtiment (ouvriers et ETAM).
La Société a décidé d’adapter le régime des petits déplacements prévu par la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 à ses pratiques professionnelles.
Les signataires du présent avenant ont souhaité encadrer ces dispositifs dans les conditions ci-après.
Cet accord d’entreprise a été conclu avec le personnel de la Société par voie de négociation référendaire.
L’employeur a informé l’ensemble du personnel de sa volonté de conclure le présent accord et lui a remis en main propre contre émargement, le 22 juin 2026 la note d’organisation du scrutin et un exemplaire du projet d’accord.
La consultation référendaire a eu lieu le 08 juillet 2026.
Il ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales et conventionnelles impératives applicables à la Société BOURSIN.
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur :
aux éventuelles dispositions conventionnelles existantes dans l’entreprise relatives aux indemnités de trajets ;
à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’entreprise.
ARTICLE 1 : Salariés concernés
La présente partie s’applique à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie « ouvrier » de la Société Boursin, en situation de déplacement professionnel, qu’ils soient :
à temps plein ou à temps partiel,
à durée indéterminée ou à durée déterminée,
en intérim.
ARTICLE 2 : Indemnité de trajet
L’indemnité conventionnelle de trajet indemnise forfaitairement la sujétion que représente pour le salarié la nécessité de se rendre sur le chantier avant sa journée de travail et d'en revenir après sa journée de travail.
L'indemnité conventionnelle de trajet n'est pas due lorsque :
l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ;
lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
La Société BOURSIN décide par le présent accord de rémunérer le temps de trajet en temps de travail effectif. Dès lors, l’indemnité conventionnelle de trajet n’est pas due aux salariés de la Société BOURSIN.
ARTICLE 3 : Dispositions finales
ARTICLE 3-1 : Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt à la DREETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 3-2 : Validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée à l’approbation par l’ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers, par référendum. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit. ARTICLE 3-3 : Suivi – Interprétation
Un bilan de la mise en œuvre et de l’évolution de cet accord sera réalisé régulièrement par l’employeur. Ce bilan permettra notamment d’apporter, le cas échéant, des mesures correctives nécessaires par avenant de révision.
ARTICLE 3-4 : Révision / Dénonciation
Révision
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu au dépôt auprès de la DREETS sise : Cité administrative Coligny, 131 Faubourg Bannier, 45000 ORLEANS.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. ARTICLE 3-5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Un projet de l’accord a été remis à l’ensemble du personnel le 22 juin 2026, L’accord a été soumis par référendum le 08 juillet 2026, L’accord été validé au 2/3 de la majorité du personnel le 08 juillet 206,
