Accord relatif au versement D’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le présent accord est passé entre :
BROC’N’ROLL, Société à Responsabilités Limités au capital de 7 622 Euros dont le siège social est situé au 23 Bis Bd Sergent TRIAIRE à Nîmes (30000) Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro Siret 349 805 325 00041.
D’une part,
Le personnel de l’entreprise à la majorité des 2/3 (selon procès-verbal en annexe)
Désignées ensemble comme « les Parties »
Préambule
Dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2018-1213, du 24 décembre 2018, la direction a proposé aux délégués syndicaux (ou au CE, ou au CSE, ou au personnel de l’entreprise) de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
Dont la rémunération annuelle brute totale en 2018 ne dépasse pas le plafond de 53 944 euros (ou montant inférieur).
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.). Ce plafond s’entend pour un salarié ayant une ancienneté remontant au moins au 1er janvier 2018. Si la date d’ancienneté est postérieure au 1er janvier 2018, la rémunération annuelle brute totale pour une année complète sera prise en compte pour déterminer si le plafond est atteint. Par exemple, un salarié est embauché au 30 juin 2018 avec une rémunération annuelle brute totale de 60 000 euros. La prime ne lui est pas due même s’il n’a effectivement perçu que 30 000 euros bruts en 2018.
Article 2 – Montant Le montant de la prime est fixé en fonction des critères suivants : - salariés dont le salaire annuel brut est inférieur à 25 500 € et qui a réalisé plus de 1900 heures de travail :
700 euros ;
- salariés dont le salaire annuel brut est supérieur à 25 500 € mais inférieurs à 29 500 € et qui a réalisé plus de 1900 heures de travail :
800 euros ;
- salariés dont le salaire annuel brut est supérieur à 29 500 € mais inférieurs à 33 500 € et qui a réalisé plus de 1900 heures de travail :
900 euros.
En outre, les salariés qui ont une responsabilité dans leurs fonctions quotidiennes bénéficient d’une prime supplémentaire de 50 € à 100 €. C’est notamment le cas de :
…………………., responsable de l’atelier, prime de
50 € en plus ;
…………………, manager du magasin,
100 € en plus.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise.
Article 4 – Date de versement La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de mars au plus tard.
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30 avril 2019.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Nîmes, Le 27/03/2019 En 3 exemplaires originaux.
Pour l’entreprisePour les salariés (PV ci-joint) (Signature)
