Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Objet :
Instituer une prime exceptionnelle en application de la loir N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Personnel bénéficiaire :
Les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Modalité selon le temps de présence effectif en 2018 :
La prime est de 300 € (trois cent euros) pour les salariés qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des confès suivants : congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est minoré si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis des heures de présence au cours de l’année 2018, avec un minimum de 100 € (cent euros).
Délai de versement
Le versement de la prime sera appliqué à la rémunération du mois de mars 2019.
Fait à Nice le 25 mars 2019
Pour l’Entreprise CARESSAM. M. en sa qualité de gérantOUINON
