Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité La société SARL DARLIC immatriculée au RCS de Nimes sous le numéro 81006625800023 dont le siège est situé 115, rue Aimé Grumbach 30000 Nimes.
Représentée par Madame C D agissant en sa qualité de gérante, ci-après dénommée « l’employeur »
Propose la mise en place d’un accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail.
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc88808756 \h 3 ARTICLE II : ENONCE DU DISPOSITIF DE PRIME PAGEREF _Toc88808757 \h 3 2.1 : Une prime annuelle et individuelle d’assiduité PAGEREF _Toc88808758 \h 3 2.1.1 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc88808759 \h 3 2.1.2 : Eligibilité : PAGEREF _Toc88808760 \h 3 2.1.3 : Montant de la prime annuelle d’assiduité PAGEREF _Toc88808761 \h 3 2.1.4 : Absences justifiées prises en compte pour la détermination de la prime d’assiduité PAGEREF _Toc88808762 \h 4 ARTICLE III : CONDITIONS D’ATTRIBUTION PAGEREF _Toc88808763 \h 4 ARTICLE IV : SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc88808764 \h 5 ARTICLE VI : Formalités de validité et publicité PAGEREF _Toc88808765 \h 5 5.1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc88808766 \h 5 5. 3 : Dépôt et formalité PAGEREF _Toc88808767 \h 5
PREAMBULE :
L’équipe de direction et les membres du Comité Social et Economique ont travaillé sur la mise en place d’une prime d’assiduité individuelle afin de récompenser la présence régulière des salariés et de les inciter à ne pas s’absenter.
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est applicable à l’entreprise SARL DARLIC 115, rue Aimé Grumbach 30900 Nimes.
ARTICLE II : ENONCE DU DISPOSITIF DE PRIME
2.1 : Une prime annuelle et individuelle d’assiduité
2.1.1 : Bénéficiaires
L’ensemble du personnel de la Société, embauché en CDI, en Contrats de Professionnalisation ou d’apprentissage.
2.1.2 : Eligibilité :
Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime semestrielle d’assiduité à compter d’une année, suivant son entrée dans les effectifs de l’entreprise.
Cela inclus les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, le temps passé en formation, ainsi que les temps dédiés aux épreuves, examens, soutenances et tutorat font partie intégrante du temps de travail. A ce titre, l’assiduité durant les périodes de formation entre en compte pour le calcul de la prime d’assiduité.
Les salariés à temps partiel (congés parentaux- mi-temps et mi-temps thérapeutique), le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise, soit la base de 151.67h/mois.
Exemple : un salarié entré dans les effectifs le 5 février 2022, sera éligible à la prime du mois de mai 2023. En cas de sortie des effectifs de l’entreprise, le salarié ne bénéficiera pas de la prime d’assiduité.
2.1.3 : Montant de la prime annuelle d’assiduité
Le montant de la prime annuelle d’assiduité est fixé à 2% du salaire brut, quelle que soit la catégorie de bénéficiaire.
Elle sera dégressive et calculée par semestre, à 6 jours d’arrêts cumulés seulement la moitié de la prime sera versée ; à 12 jours d’arrêts cumulés la prime sera annulée.
2.1.4 : Absences justifiées prises en compte pour la détermination de la prime d’assiduité
Les absences justifiées ci-dessous sont prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité :
Congés Payés, heures de récupération, R.T.T, repos compensateur
Congés maternité, paternité, d’adoption
Formation dans le cadre du plan de développement des compétences
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise
Congés pour évènements familiaux conventionnels (article de la convention collective (IDCC N° 3127)
Absence pour cause de pandémie.
Ces absences n’ont aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité.
Par opposition, toutes les autres absences du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non la suspension du contrat de travail, ne sont pas prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont sources de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.
ARTICLE III : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La prime d’assiduité sera versée semestriellement sur le salaire des mois de mai et novembre. La période de calcul de l’attribution de cette prime est de décembre à novembre. . Exemple : Pour le versement qui sera effectué en mai, la période de référence va de Décembre à mai. Pour le versement qui sera effectué en novembre la période de référence va de juin à novembre.
Pour bénéficier du versement de la prime d’assiduité, le salarié doit remplir les critères suivants :
De Zéro à 5 jours d’absence cumulés dans les 6 mois la prime sera totale, entre 6 et 11 jours d’absence cumulés la prime sera de moitié, pour 12 jours et au-delà, la prime sera supprimée.
Les retards et les absences de pointage (sauf problème signalé à l’agence) entreront dans le calcul de la prime d’assiduité.
Exemple : pour un salarié absent pour maladie durant 3 jours en puis 5 jours entre décembre et mai, la prime sera de moitié.
Exemple : Pour un salarié absent 5 jours puis 7 jours entre juin et novembre la prime d’assiduité sera nulle.
Entrera également dans le calcul de la prime, le port des chaussures et des blouses mais également les retards fréquents et le non-respect de la télégestion.
ARTICLE IV : SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application du présent accord au regard du dispositif de prime annuelle individuelle d’assiduité, sera présenté durant le second semestre de chaque année, lors d’une réunion du Comité Economique et Sociale. La société présentera aux représentants du personnel, les indicateurs leur permettant de connaître l’impact de la mise en place de la prime d’assiduité sur l’absentéisme au sein de l’entreprise.
ARTICLE VI : Formalités de validité et publicité
5.1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Ce courrier devra également être adressé à la DREETS et au conseil de prud’hommes.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
5. 3 : Dépôt et formalité
Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par tous voie d’affichage et mis en ligne. L’entreprise procédera ensuite aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord auprès de la DREETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de prud’hommes dans le respect des formalités prévues par le code du travail.
Fait en quatre exemplaires à Nîmes, le 11 février 2022 Les représentants du CSE La Direction
