Entre : L’ entreprise SARL DEBAY, dont le siège social est situé au 24/26 Avenue Pasteur 36210 Chabris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro :532 592 581 RCS Chateauroux et représentée par MR en qualité de gérant. Et les salariés de l’entreprise :
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 Octobre 1990 prévoit le versement, sous conditions, d’indemnités petits déplacements aux ouvriers travaillant sur chantier. Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits déplacements aux spécificités de l’entreprise.
Article 1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacement dans les conditions prévues par le titre VIII de la conventioncollective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 Octobre 1990, sous réserve des précisons et adaptations apportées par le présent accord.
Article 1-1 : Zone concentriques :
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10KM mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10KM , mesurés selon les modalités prévues ci –dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas ou une ou ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle ou se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas ou il travaille sur deux zones.
Article 1-2 : indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la jounrée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sue le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail comme le fait la SARL DEBAY.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminé .Il entrera en vigueur à compter du 1 Janvier 2024.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par la SARL DEBAY et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de CHATEAUROUX. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 :Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 30/11/2023 en 4 exemplaires. Pour l’entreprise Monsieur
