Rémunération des temps de retour de chantier et Révision des indemnités de déplacement
ENTRE LES PARTIES La société ÉCOSYSTÈME, dont le siège social est situé à Grenoble, représentée par ses gérants, ci-après dénommée « l'Entreprise »,
ET
Les salariés de l'entreprise, ayant approuvé le présent accord lors du référendum du 18 juin 2026 à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, ci-après dénommés « les Salariés ».
PRÉAMBULE Les anciens accords syndicaux encadrant les temps de retour de chantier sont caduques depuis plusieurs années. Des jurisprudences récentes ont confirmé l'obligation de rémunérer les temps de retour effectués avec un véhicule de l'entreprise comme du temps de travail effectif, applicable à l'ensemble du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.
Afin de se conformer à cette obligation tout en préservant l'équilibre économique de l'entreprise dans un contexte de marges faibles (1 à 3 %), les parties ont convenu d'adapter les modalités de rémunération des temps de déplacement et des indemnités associées.
Le présent accord a été soumis au vote des salariés le 18 juin 2026 et a été adopté avec les résultats suivants :
Vote sur la suppression de l'indemnité de trajet en cas de transport par un véhicule d'entreprise : 19 voix pour, 8 abstentions, 0 contre.
Vote sur la rémunération de l'ensemble des temps de travail effectifs : 23 voix pour, 5 abstentions, 0 contre.
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise ÉCOSYSTÈME, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage), dès lors qu'ils réalisent des déplacements dans le cadre de leurs missions professionnelles.
ARTICLE 2 — RÉMUNÉRATION DES TEMPS DE RETOUR 2.1 Principe Tout temps de travail y compris les retours de chantier effectué au moyen d'un véhicule appartenant à l'entreprise est rémunéré comme du temps de travail effectif, conformément aux dispositions légales et aux jurisprudences applicables au secteur du BTP. 2.2 Modalités Le temps de retour est comptabilisé à partir de la fin d'intervention sur le chantier jusqu'au retour au local de l'entreprise. Il est saisi par le salarié dans la fiche d'heures mensuelle et rémunéré au taux horaire normal applicable.
ARTICLE 3 — RÉVISION DES INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT 3.1 Suppression de l'indemnité de trajet pour les véhicules d'entreprise En contrepartie de la rémunération du temps de retour prévue à l'article 2, l'indemnité de trajet est supprimée pour tous les déplacements effectués avec un véhicule de l'entreprise. Le temps étant désormais payé, cette indemnité ne se justifie plus.
ARTICLE 4 — CAS DE FIGURE ET INDEMNISATIONS APPLICABLES Le tableau ci-dessous récapitule les règles applicables selon les différentes situations de déplacement :
Cas
Situation
Traitement applicable
Cas 1 Local → local, véhicule d'entreprise Temps de retour rémunéré comme temps de travail effectif. Suppression de l'indemnité de trajet. Cas 2 Local → local, véhicule personnel Indemnité de transport calculée depuis le local. Temps de retour rémunéré. Cas 3 Domicile → chantier, véhicule personnel Indemnité de transport + indemnité de trajet calculées depuis le domicile. Temps de retour non rémunéré. Cas 4 Local le matin, retour domicile le soir (véhicule personnel) Indemnité de transport + indemnité de trajet basée sur le domicile. Temps de retour non rémunéré. Grand déplacement Déplacement avec nuitée Indemnités spécifiques : 55 €/nuit et 22 €/repas (11,50 € repas dernier jour sans nuitée).
4.1 Calcul des distances Les distances sont calculées à vol d'oiseau à partir des adresses renseignées dans le système de paie. Tout changement d'adresse personnelle doit être signalé dans les meilleurs délais afin de garantir l'exactitude des calculs. 4.2 Outil de calcul Les calculs sont automatisés via la fiche d'heures mensuelle (Google Sheets), à partir des adresses des salariés et des chantiers. Chaque salarié est responsable de la bonne saisie de ses données dans cet outil.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX GRANDS DÉPLACEMENTS En cas de déplacement impliquant une ou plusieurs nuitées hors du lieu habituel de résidence, les indemnités suivantes sont appliquées :
Indemnité de nuitée : 55 € par nuit.
Indemnité de repas : 22 € par repas (hors dernier repas du déplacement sans nuitée associée).
Repas du dernier jour sans nuitée : 11,50 €.
ARTICLE 6 — ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2026. Il s'applique à compter des heures du mois de juillet 2026, telles que saisies dans la nouvelle fiche d'heures mensuelle.
ARTICLE 7 — DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé sur la plateforme officielle de dépôt des accords collectifs (TéléAccords) et transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera remis à chaque salarié et affiché dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 8 — DURÉE ET RÉVISION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant toute modification législative ou réglementaire susceptible d'affecter les dispositions du présent accord.
SIGNATURES Fait à Grenoble, le 1er juillet 2026, en autant d'exemplaires que de parties signataires.
Pour l'Entreprise
La gérance d'ÉCOSYSTÈME Signature :
Pour les Salariés
Représentant(s) désigné(s) par référendum Signature :
