Accord d'entreprise SARL ECO-SYSTEME CONSTRUCTION

UN ACCORD RELATIF AUX PETITS DEPLACEMENTS

4 accords de la société SARL ECO-SYSTEME CONSTRUCTION

Le 30/06/2026

• Système de rémunération (autres qu'évolution)

ACCORD D’ENTREPRISE

Indemnités de petits déplacements – Création d’une zone 6 (Transport)

Entre les soussignés :

La société : ECOSYSTEME CONSTRUCTION
Représentée par :

Et :
Les représentants du personnel / CSE

Préambule

Afin de tenir compte de l’éloignement de certains chantiers et des frais supplémentaires engagés par les salariés, il est convenu de mettre en place une adaptation des indemnités de transport.

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective du bâtiment, sans s’y substituer.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Rappel des indemnités

Les indemnités de petits déplacements comprennent :

• Indemnité de trajet

• Indemnité de transport

• Indemnité de repas

Ces indemnités restent applicables conformément à la convention collective en vigueur.

Article 3 – Création d’une zone 6 (TRANSPORT)

Définition

Une zone 6 est créée pour les chantiers situés au-delà des limites de la zone 5 conventionnelle.

Montant

L’indemnité de Trajet pour la zone 6 est fixée à :

➜ 11,50 € par jour travaillé

L’indemnité de transport pour la zone 6 est fixée à :

➜ 21,60 € par jour travaillé

Nature de l’indemnité

Clause essentielle

La zone 6 constitue :

Une indemnité de transport destinée à compenser les frais de déplacement

Elle :

• Ne constitue pas une indemnité de trajet

• Ne rémunère pas le temps de déplacement

• Ne se substitue pas au paiement du temps de travail effectif

Article 4 – Cumul avec le temps de travail

Lorsque le salarié est soumis à un passage par le dépôt :

• Le temps de trajet est rémunéré comme temps de travail

• L’indemnité de transport (y compris zone 6) reste applicable

Article 5 – Indemnité de trajet

L’indemnité de trajet reste applicable uniquement lorsque le temps de déplacement n’est pas rémunéré en heures de travail, conformément à la réglementation.

Article 6 – Indemnité de repas

L’indemnité de repas (panier) est versée conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 7 – Conditions d’application

La zone 6 s’applique :

• Aux chantiers éloignés

• Au-delà de la zone 5

• Selon les modalités définies par l’entreprise

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du : 01/07/2026

Article 9 – Durée

☐ Durée indéterminée
☐ Durée déterminée : 1 an renouvelable

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Signatures

Fait à : St Martin d’Hères
Le : 30/06/2026

Signature employeur :

Signature(s) représentants / salariés :