ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES JOURS FERIES ET DIMANCHE TRAVAILLES ET SUR LE TRAVAIL DE NUIT
Entre les soussignées :
La Société Espace Propreté, SAS dont le siège social est situé 7 rue Colin 34000 Montpellier Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 480 203 462 Représentée par xx, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Ci-après dénommée « la société » Et,
Madame xx, membre élue du CSE
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail :
Préambule :
La société ESPACE PROPRETE relève de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés (IDCC 3043).
Dans le prolongement de l'organisation de l'activité propre au secteur de la propreté, les parties au présent accord ont souhaité définir un régime de majoration des jours fériés, du dimanche travaillés et du travail de nuit adapté aux contraintes opérationnelles de l'Entreprise, en tenant compte des intérêts des salariés et des impératifs de continuité du service auprès des clients.
Conformément à l'article L. 2253-3 du Code du travail, qui consacre la primauté de l'accord d'entreprise sur les stipulations de la convention collective de branche pour toutes les matières ne relevant pas des blocs de compétences réservés à la branche (articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail), les parties ont entendu exercer cette faculté pour définir un régime de majoration propre à l'Entreprise, dans le strict respect des dispositions légales d'ordre public.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions et les taux de majoration applicables au travail des jours fériés, au travail du dimanche et au travail de nuit au sein de l'Entreprise, en se substituant intégralement aux dispositions de la convention collective nationale de la propreté (IDCC 3043) relatives à ce thème.
Les parties reconnaissent expressément que les stipulations du présent accord portant sur les majorations des jours fériés travaillés, des dimanches travaillés et du travail de nuit, ont le même objet et la même cause que les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés (IDCC 3043) relatives au même sujet.
En conséquence, conformément à l'article L. 2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent intégralement aux dispositions de la convention collective de branche ayant le même objet, dès son entrée en vigueur.
Les salariés ne peuvent en aucun cas prétendre au bénéfice cumulé des dispositions de la convention collective nationale et de celles du présent accord. Les droits à majoration prévus par le présent accord constituent la contrepartie exclusive et exhaustive du travail effectué un jour férié, un dimanche, ou de nuit, à l'exception des droits d'ordre public résultant de l'article L. 3133-6 du Code du travail pour le 1er mai.
De manière plus générale, les dispositions prévues au présent accord se substituent également aux dispositions relatives aux majorations des jours fériés, des dimanches et du travail de nuit et aux dispositions existantes résultant des conventions, accords ou usages, voire notes de service en vigueur jusqu’alors sur ces sujets.
Titre I
Dispositions générales
Article 1er Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre de :
-la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, portant notamment réforme du temps de travail, autorisant les partenaires sociaux à négocier un accord d’Entreprise sur la mise en place de conventions de forfait annuels en jours,
-L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié cadre et non cadre de la société ESPACE PROPRETE, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, et quelle que soit leur catégorie professionnelle (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres).
Sont exclus du champ d'application du présent accord les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, dont le régime applicable aux jours fériés, au dimanche et au travail de nuit, demeure celui défini par l'entreprise utilisatrice dans le cadre de la convention collective qui leur est propre.
Article 2 Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de fixer les majorations liées au travail les jours fériés (hors 1er mai) travaillés, les dimanches travaillés et au travail de nuit.
Article 3 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 13 juillet 2026 après que les formalités suivantes auront été effectuées : information des organisations syndicales et formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes.
Article 4 Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 5 Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 Interprétation de l'accord
Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Article 7 Formalités
Conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord fera l'objet des formalités suivantes :
-Notification : Dès sa signature, l'accord sera notifié, par l’employeur, par mail avec accusé de lecture à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche.
-
Dépôt électronique : L'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
-Dépôt physique : Un exemplaire original papier de l'accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Montpellier.
-
Affichage et information des salariés : Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet, et mis à disposition sur demande auprès du service des ressources humaines.
Titre II
Jours fériés : Majorations
Article 8 Rappel du régime légal spécifique du 1er mai
Conformément à l'article L. 3133-6 du Code du travail, le 1er mai est un jour férié d'ordre public absolu. Sa réglementation ne peut faire l'objet d'aucune dérogation conventionnelle.
Le salarié contraint de travailler le 1er mai bénéficie de plein droit, en sus de son salaire habituel, d'une indemnité égale au montant de ce salaire, soit une majoration de 100 % pour chaque heure travaillée ce jour-là. Cette majoration est due indépendamment de toute prévision contractuelle ou de planning.
Le présent accord ne déroge pas à ces dispositions.
Article 9 Jours fériés (autres que le 1er mai) travaillés, conformément au planning et/ou au contrat de travail
Est visé par le présent article tout travail effectué, par un salarié de l'Entreprise, l'un des dix jours fériés légaux ordinaires visés à l'article L. 3133-1 du Code du travail — à l'exclusion du 1er mai régi par l'article 2 du présent accord — dès lors que ce travail est prévu par :
le planning de travail communiqué au salarié chaque mois ; ou
le contrat de travail, qui mentionne expressément que le salarié est susceptible de travailler les jours fériés dans le cadre de ses fonctions.
Les heures effectuées dans les conditions définies ci-dessus donnent droit à une majoration de
55% du salaire horaire de base du salarié, appliquée pour chacune des heures réellement travaillées ce jour férié.
Article 10 Jours fériés (autres que le 1er mai) travaillés de manière exceptionnelle et non prévus au planning et/ou au contrat de travail
Est visé par le présent article tout travail effectué un jour férié ordinaire au sens de l'article L. 3133-1 du Code du travail (hors 1er mai) qui n'a pas été préalablement prévu au planning communiqué au salarié ou par son contrat de travail dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus.
Cette situation recouvre notamment :
Le remplacement d'un collègue absent à la demande de l'employeur, sans que cette possibilité ait été intégrée au planning initial ;
La réalisation d'une prestation supplémentaire demandée par un client et acceptée par le salarié, sans planification préalable ;
Tout travail imprévu résultant d'une urgence opérationnelle dûment justifiée par la direction.
Dans tous les cas, le recours au travail exceptionnel un jour férié ne peut être imposé au salarié sans son accord préalable exprimé, conformément aux principes généraux du droit du travail, sauf nécessité absolue de service dûment justifiée.
Les heures effectuées dans les conditions ainsi définies donnent droit à une majoration de
55 % du salaire horaire de base, appliquée pour chacune des heures réellement travaillées ce jour férié.
Titre III
Travail du dimanche : Majorations
Article 11 Travail du dimanche régulier, conformément au planning et/ou au contrat de travail
Pour rappel, conformément à l'article L. 3132-12 du Code du travail et à l'article R. 3132-5 du même code, les entreprises exerçant une activité de nettoyage et de propreté bénéficient d'une dérogation permanente de droit au principe du repos dominical. Le travail du dimanche est en conséquence autorisé de plein droit au sein de l'Entreprise, sans nécessité d'aucune autorisation administrative préalable.
Est visé par le présent article tout travail effectué un dimanche, par un salarié de l'Entreprise, dès lors que cette prestation est prévue par :
le planning de travail communiqué au salarié chaque mois ; ou
le contrat de travail, qui mentionne expressément que le salarié est susceptible de travailler les dimanche dans le cadre de ses fonctions.
Les heures effectuées dans les conditions définies au présent article donnent droit à une majoration de
20 % du salaire horaire de base du salarié, appliquée pour chacune des heures réellement travaillées ce dimanche.
Article 12 Travail du dimanche exceptionnel, non prévu au planning et/ou au contrat de travail
Est visé par le présent article tout travail effectué un dimanche qui n'a pas été préalablement prévu au planning communiqué au salarié ou par son contrat de travail dans les conditions définies à l'article précédent.
Cette situation recouvre notamment :
Le remplacement d'un collègue absent à la demande de l'employeur, sans que cette possibilité ait été intégrée au planning initial ;
La réalisation d'une prestation supplémentaire demandée par un client et acceptée par le salarié, sans planification préalable ;
Tout travail imprévu résultant d'une urgence opérationnelle dûment justifiée par la direction.
Dans tous les cas, le recours au travail dominical exceptionnel ne peut être imposé au salarié sans son accord préalable exprimé, conformément aux principes généraux du droit du travail, sauf nécessité absolue de service dûment justifiée.
Les heures effectuées dans les conditions définies au présent article donnent droit à une majoration de
100 % du salaire horaire de base, appliquée pour chacune des heures réellement travaillées ce dimanche exceptionnel.
Titre IV
Travail de nuit : Majorations
Article 13 Contreparties au travail de nuit
En ce qui concerne le travail de nuit, le présent accord concerne uniquement les contreparties accordées dans le cadre du travil de nuit.
Pour le reste, la société applique les dispositions prévues par la convention colective des entreprises de Propreté (IDCC3043).
Repos compensateur
Pour les seuls salariés ayant le statut de travailleur de nuit (selon définition donnée par la convention collective des entreprises de Propreté), il est attribué un repos égal à 2 % du travail effectif accompli entre 21 heures et 6 heures dans le mois.
Compensations salariales :
Pour les salariés n’ayant pas le statut de travailleur de nuit (selon définition donnée par la convention collective des entreprises de Propreté), il est attribué une majoration des heures effectuées entre 21 h et 5 h au taux de 20% pour les travaux réguliers et 100 % pour les travaux occasionnels.
Pour les salariés ayant le statut de travailleur de nuit (selon définition donnée par la convention collective des entreprises de Propreté), il est attribué (en sus du repos compensateur) une majoration des heures effectuées entre 21 heures et 6 heures au taux de 15 % pour les travaux réguliers et de 100 % pour les travaux occasionnels.
Montpellier, le 09 juillet 2026
xx, xx, Membre élue du CSE Dirigeante Signature : Signature :
