L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord visant à perpétuer l’accord d’entreprise existant à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
D’autre part
Vu
La Société ETR BOURGOGNE relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.
Le présent avenant entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.
Le présent avenant perpétue certaines dispositions préexistantes (en application de l’accord d’entreprise effectif au 01/11/2010 et celui au 23/12/2019) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.
Le présent avenant est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.
Considérant
La volonté des parties à modifier l’accord d’entreprise signé le 23/12/2019.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour but de modifier certains dispositifs de l’accord d’entreprise signé le 23/12/2019.
Article 2 : Modifications du TITRE II ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il y a lieu de modifier l’alinéa :
« Chaque fois que le salarié travaille 1 journée complète sur un chantier situé à plus de 10 km du siège de l’entreprise ou de son domicile et qu’il ne rentre pas au siège ou à son domicile pour déjeuner, il percevra une indemnité incluant la prime de panier et la prime de petit déplacement, fixée à 2,5 MG par jour. »
Et d’appliquer l’article 6 c) du Chapitre III de la Convention Collective relatif à la rémunération des frais de panier et de déplacement
Article 3 : Dispositions finales
– Modalités de conclusion du présent accord
Cet accord déroge uniquement au chapitre III, article 6 de la convention collective nationale des entreprises du paysage, les autres articles restent applicables entièrement.
Le présent avenant entrera en application à compter du 1er septembre 2021, sous réserve que chaque salarié, après réflexion n’ai pas dénoncé cet accord d’entreprise avant son entrée en vigueur. »
Chacun des salariés, lors de son embauche, a reçu, contre signature, la note d’information relatant cet accord et son avenant et en a donc accepté les modalités.
Le présent avenant vise à modifier l’accord mis en place et applicable au 1er novembre 2010. Le présent avenant est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.
– Date d’effet et durée d’application
Le présent avenant prend effet à compter du 1er septembre 2021 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
– Dénonciation de l’accord
Le
présent avenant pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
– Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à Sombernon
Le 1er septembre 2021, En deux originaux
Pour la Société
Pour les salariés,
Annexe 1
LISTE D’EMARGEMENT - AVENANT – SARL ETR BOURGOGNE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
Nom des salariés
Vote « Oui » à l’avenant de l’accord d’entreprise
Monsieur Julien LEMAIRE
Monsieur Simon HUYGEN
Monsieur Fabrice CARRE
Monsieur Michel MORISOT
*n’est plus dans l’entreprise depuis le 11/03/2020
Monsieur Hervé REY
Monsieur Arnaud BENNER
*n’est plus dans l’entreprise depuis le 30/10/2020
Monsieur Tom GOBERT
*En ratifiant l’accord, le salarié choisit expressément de passer au dépôt pour être transporté sur les chantiers par les véhicules de l’entreprise.
Signature des membres du bureau de vote
Fait à Sombernon
Le 1er septembre 2021
Annexe 2
PROCES VERBAL DE CONSULTATION
Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de la Sarl ETR Bourgogne le projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail.
Lors de la consultation organisée ce jour, le 2019 à ... heures,
La question soumise à discussion était la suivante :
Etes-vous d’accord avec le présent accord visant à perpétuer celui existant ?
Les salariés ont convenu de la continuité de l’accord existant. Le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.
