Avenant N°1 a l’Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’A.P.L.D. signé le 29/09/2022 au sein de l’entreprise SARL FERME DE BEAUREGARD
Entre L’entreprise SARL FERME DE BEAUREGARD dont le siège social est situé à BEAUREGARD 87700 SAINT PRIEST SOUS AIXE représentée ………………………………………………………………………… agissant en qualité de gérants, Siret n° 42054371200012 Effectif moyen : 16 Convention collective IDCC 9871 Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et
Vu l’approbation majoritaire, par les 2/3 des salariés a minima, du projet d’avenant à l’accord établi par la direction, selon les règles définies par les articles L 2232-21 et suivants et D 2232-2 et suivants du code du travail, dont le procès-verbal consignant le résultat du vote est annexé au présent texte.
D’autre part,
Il a été convenu :
Préambule
Un accord a été signé entre les parties le 29 septembre 2022 dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise.
Le présent avenant modifie ou complète cet accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Article sans changement
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/08/2026.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Article sans changement
Article 4 : Période de recours au dispositif
En application du dispositif d’APLD, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de
36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du 1er septembre 2022
Article 5 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement après décision favorable de l’autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être portée à 50%.
Si de nouveaux cas de grippe aviaire étaient avérés dans notre département de la Haute Vienne ou départements limitrophes sur la période du 1er Novembre 2022 au 31 août 2026, notre production de canards gras pourrait être mise à l’arrêt.
Nos canards proviennent de la Coopérative des Éleveurs de Palmipèdes Prêts A Gaver (CEPPAG) qui est groupement d’éleveurs ; il pourrait arriver que ces éleveurs soient touchés directement par la grippe aviaire et que nos lots de canards soient directement abattus ; cela pourrait engendrer une période d’une ou plusieurs semaines à l’arrêt total.
Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Article sans changement
Article 7 : Engagements en matière d'emploi
Article sans changement
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle
Article sans changement Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Article sans changement
Article 10 : Mobilisation des congés payés
Article sans changement
Article 11 : Révision de l'accord
Article sans changement
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent avenant, par affichage sur le lieu de travail. Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée à l’activité partielle
« Le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord ».
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle : e-charpentier@e-d-t.org
Fait à Saint Priest sous Aixe le 16 novembre 2022 En 2 exemplaires originaux Signature :
