ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
PRESENTATION DES PARTIES
Entre les soussignés
La société SARL GUILLET
Dont le siège social est :13 Route de Saint Genis 17500 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES Sous le numéro 377 521 257 00016 Numéro URSSAF Poitou-Charentes : N° 547 1300398826 Code NAF : 8690 A
Représentée par, agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société »
La société SARL GUILLET
Dont le siège social est :13 Route de Saint Genis 17500 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES Sous le numéro 377 521 257 00016 Numéro URSSAF Poitou-Charentes : N° 547 1300398826 Code NAF : 8690 A
Représentée par, agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société »
D’une part ET :
Les Élus du Comité Social Économique
Pour FO (Membre Titulaire) ;
(Membre Titulaire) ;
(Membre Suppléant) et (Membre Suppléant).
Les Élus du Comité Social Économique
Pour FO (Membre Titulaire) ;
(Membre Titulaire) ;
(Membre Suppléant) et (Membre Suppléant).
D’autre part. Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Les Parties se sont rencontrées afin d’engager la négociation d'un accord prévue par la loi 2022-1158 du 16 Août 2022, article. 1 « Prime de Partage de la Valeur ». Cette loi, a été publiée au Journal Officiel du 30 Novembre 2023, le texte n’ayant fait l’objet d’aucune saisine du Conseil Constitutionnel.
La Prime de Partage de la Valeur peut être mise en place et versée par tout employeur qui le souhaite, quelle que soit la taille de l’entreprise, pour une année donnée.
Elle peut être attribuée à l’ensemble des salarié(e)s éligibles. Son montant, qui peut être modulé en fonction de certains critères limitativement énumérés, est librement fixé par l’accord ou la décision unilatérale.
La Prime de Partage de la Valeur est exonérée des cotisations sociales d‘origine légale ou conventionnelle dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire. La CSG et la CRDS restent dues.
La loi Partage de la Valeur améliore le régime de la Prime de Partage de la Valeur sur 3 points :
Possibilité pour l’employeur de verser 2 primes par années civiles, contre une actuellement ;
Maintien du régime renforcé d’exonération sur 2024, 2025 et 2026 dans les entreprises de moins de 50 salarié(e)s ;
Possibilité de placer la Prime de Partage de la Valeur sur un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise et de l’exonérer ainsi d’impôt sur le revenu lorsqu’ elle n’ouvre pas droit à l’exonération fiscale du régime renforcé.
Prolongation sur 2024, 2025 et 2026 pour les « moins de 50 salarié(e)s ».
Après avoir pris la mesure des réformes législatives et réglementaires intervenues au cours des dernières mois, établi l’état des lieux des dispositions conventionnelles relatives à La Prime de Partage de la Valeur et convenu que celle-ci est un moyen efficace de fidélisation des salariés et de préservation en interne du savoir-faire de la Société, les Parties ont échangé à ce sujet au cours des précédentes réunions du Comité Social Économique pour une validation au 1er Janvier 2024.
Le présent accord, résultant des négociations menées conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, constitue ainsi l’accord de substitution visé à cet article.
La Direction et le Comité Social Économique se sont réunies afin de formaliser au sein d’un accord les modalités d’octrois de La Prime de Partage de la Valeur.
SUBSTITUTION
Toutes les dispositions prévues au sein du présent accord annulent et remplacent celles relevant de la même manière, qu’elles soient issues de la Loi – sauf dispositions impératives d’ordre public, de conventions collectives qui sont ou qui deviendraient applicables, ou d’usages, au sein de la société.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'établissement SARL GUILLET situé au 13 Route de Saint Genis 17500 Saint Germain de Lusignan.
Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salarié(e)s de la société SARL GUILLET, quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).
Sont exclus de ce dispositif, les salarié(e)s en contrat vacataire (funéraire et/ou sanitaire).
ARTICLE 1 - Calcul ET PAIEMENT de la prime d’ancienneté
Il est accordé la Prime de Partage de la Valeur à l’ensemble des salarié(e)s éligibles, où à ceux dont la rémunération ne dépasse pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatéral qui la met en place.
Les dispositions existantes, d’usage ou d’origine conventionnelle, au sein de la société, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s’y substituent.
Désormais, l’ensemble des personnels (toutes catégories confondues) de la société bénéficiera de la Prime de Partage de la Valeur. Le montant de celle-ci sera décidé de façon unilatérale par l’employeur en fonction des résultats en cours et sera versée à compter du 15 Décembre de chaque année (2024, 2025 et 2026).
Pour les salarié(e)s arrivé(e)s en cours d’année, un calcul au prorata sera alors effectué.
Article 2 – Suivi de l’application de l’accord
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2024
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les élus du CSE, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, dans les 15 jours suivant sa signature et de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités) située 1 rue du Dr René Laennec 17100 SAINTES.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des élus du CSE représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint Germain de Lusignan, le 07 décembre 2023
En 4 exemplaires dont un remis ce jour aux élus du Comité Social Économique présent à la négociation.
Pour les Élus Syndicaux Pour la société SARL GUILLET
