ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AUX MODALITES DE PRISE DES REPOS COMPENSATEURS
ENTRE :
La
SARL HAMON
dont le siège social est situé 15 Rue Pont Er Huern 56300 LE SOURN, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 43231308800010 représentée par Monsieur Hamon Jean-François. en sa qualité de représentant légal,
ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Le personnel de l’entreprise,
statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe, Consulté sur le projet d’accord, ci-après dénommé « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
L’entreprise emploie au jour de la conclusion du présent accord 3 Salariés.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, et de respecter les délais légaux.
Article 3. Modalités de la prise des repos compensateurs de remplacement
Les salariés effectuent 39 heures par semaine.
Les 39h sont payées à un taux normal, est les heures supplémentaires (au-delà de 35 heures) sont bonifiées en repos dans un compteur repos compensateur de remplacement. Dès que le nombre d'heures de repos compensateur atteint deux heures, le droit à repos est ouvert et ce repos doit être pris dans les 6 mois. Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 2 heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 6 mois après son ouverture.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et par la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 à l’exception du contingent annuel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) est de 180 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 250 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 6. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par la SARL HAMON en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de Vannes, d'une part sur support papier envoyé par courrier et d'autre part sur support électronique à l'adresse : dd-56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr. Le dépôt comprend également :
Une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés ;
Du bordereau de dépôt (il s'agit du CERFA no 13092*03).
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Vannes, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Fait à Le Sourn
