ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE 2019
La direction de l’entreprise SARL I. AMODJEE ET FILS
Dont le siège social est situé 146 Avenue Principale BP 150 – 97899 SAINT-LOUIS
Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro SIREN 428 663 371 (SIRET : 00014 / 00071 / 00048 / 00063)
Représentée par M. AMODJEE Moubine en sa qualité de Gérant
PREAMBULE
Instauration d’une prime exceptionnelle de fin d’année : il faut distinguer les primes obligatoires de celles qui sont exceptionnelles. Les premières sont prévues par la convention collective, une décision unilatérale de l’employeur, un usage ou le contrat de travail du salarié. Elles sont obligatoires et présentent les caractéristiques juridiques d’un salaire. Les secondes sont versées à la discrétion de l’employeur et n’ont pas le caractère d’un salaire. Toutes sont soumises à cotisations sociales.
Article 1. Objet
L’objet du présent accord est d’attribuer aux salariés de la SARL I.AMODJEE ET FILS une prime exceptionnelle de fin d’année 2019.
Article 2. Personnel bénéficiaire
La prime exceptionnelle de fin d’année 2019 s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 janvier 2020 sous réserve d’une condition d’ancienneté de douze mois (1 an) au jour de l’attribution et au prorata des heures effectives de travail pour les salariés à temps partiel.
Article 3. Financement
La prime exceptionnelle de fin d’année 2019 s’élèvera à 450.00 € brut pour un salarié à temps plein et calculé au prorata du nombre d’heure effectif de travail dans l’entreprise.
Article 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Il est institué pour une durée déterminée de un an et ne s’appliquera uniquement pour l’année 2019.
Il pourra être modifié ou dénoncé par l’employeur à tout moment, suivant la procédure ci-après :
Information des représentants du personnel
Information individuelle des salariés
Respect d’un délai de prévenance suffisant
Article 5. Information des salariés :
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification ou de dénonciation.
Article 6. Dépôt et publicité :
Le présent accord d’entreprise est établi en 2 exemplaires. La SARL I. AMODJEE & FILS effectuera les dépôts suivants :
1 exemplaire destiné à la DIRECCTE
1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis
