Accord d’entreprise instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La loi n° 2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000 euros, modulable sous conditions.
Article 1 : Objet de l'engagement
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société IPPAC inscrite au RCS sous le numéro 335 061 107 000 58 dont le siège social est situé au 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT, représentée par Monsieur en qualité de Gérant, ci-après dénommée « l'employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 2 : Bénéficiaires
Selon les dispositions de la loi précitée, tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80 euros pour un an et d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à deux cents euros par bénéficiaire à temps complet.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard avant le 31 mars 2019.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Information du personnel et prise d'effet
Une copie de cet accord sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par un exemplaire remis en main propre contre récépissé.
Il prend effet le jour de sa signature. Fait à CHAUMONT, le 18 mars 2019
