RELATIF À L'ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT ENTRE :
La Société ISSEC PIGIER, S.A.R.L au capital de 27 360 Euros, N° URSSAF 737000000101170745, dont le siège social est situé 8 rue Françoise d'Eaubonne, 31200 TOULOUSE, représentée par, en sa qualité de Gérant, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes. Ci-après désignée la « Société », D'une part,
ET :
Le Comité Social et Economique, représenté D'autre part, Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord fixe, en conformité avec la réglementation du travail, les règles applicables pour l'attribution, la valeur et la répartition de contribution pour les titres restaurants.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de notre société, ayant une ancienneté supérieure à 3 mois.
ARTICLE 2 : REGLES D'ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT
Il ne peut être attribué qu'un titre restaurant par jour de travail par salarié, du lundi au vendredi inclus, et à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine.
Un titre restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect de 5 critères cumulatifs suivants :
Journée de travail effectuée sur site (FFP pour les formateurs) au 8, rue Françoise d'Eaubonne 31200 Toulouse.
Journée de travail effective pour l'entreprise d'une durée minimale de 4 heures.
Journée organisée en deux vacations intégrant une pause réservée à la prise d'un repas entre 12 heures et 14 heures.
Et que l'entreprise n'ait pas déjà pris en charge, d'une manière ou d'une autre, les frais de repas de cette journée.
Une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 3 mois.
Ne donne pas lieu à l'attribution de titres restaurant les jours d'absence quel qu'en soit le motif (congés annuels, les périodes de suspension du contrat de travail : maladie, maternité, paternité etc ...), Les salariés bénéficiant d'autres avantages en nature concernant le repas du midi (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l'employeur comme les vœux et repas de fin d'année, etc...) ne pourront pas recevoir de titres restaurant en sus des avantages précités. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurant devront notifier leur refus par écrit à l'assistant(e) Ressources Humaines et ne bénéficieront plus des titres restaurants pour l'année scolaire en cours. Ils pourront à nouveau en bénéficier, s'ils en font la demande pendant le mois de septembre de l'année scolaire suivante.
ARTICLE 3 : MONTANT DES TITRES RESTAURANT
Article 3.1 : valeur faciale
La valeur faciale des titres restaurant distribués est de 8 euros (huit euros).
Article 3.2 : part employeur
L'employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du titre restaurant soit un montant de 4,80 euros (quatre euros quatre-vingt centimes) par titre restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.
Article 3.3 : La part salariale
Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 3,20 euros (trois euros vingt centimes) par titre restaurant soit 40% de la valeur faciale. 2 8, Rue Françoise d'Eaubonne — 31200 TOULOUSE • Tél. : 05 61 21 33 11 — Fax : 05 61 12 35 30 • toulouse@pigier.com Enseignement technique privé — ISSEC PIGIER, SARL au capital de 27 360 Euros — SIRET 670 801 570 00037 — N° d'enregistrement : 73310006731
ARTICLE 4 : ATTRIBUTION ET PAIEMENT DES TITRES RESTAURANT
Le service des Ressources Humaines collectant les données nécessaires à l'établissement des bulletins de paie, et les transmettant au service comptable au plus tard le 20 du mois, il n'est pas possible de déterminer avec exactitude le nombre de titres restaurants dus pour le mois en cours. Les titres restaurants afférents au mois M sont donc traités avec un décalage d'un mois : ils sont comptabilisés, distribués, au mois M+1 et leur nombre est porté sur le bulletin de paie du mois M+1. La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire du mois M+1 après détermination du net imposable.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an renouvelable par tacite reconduction et sous réserve de renégociation ou de dénonciation moyennant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire.
ARTICLE 6 : REVISION DE L'ACCORD.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d'un avenant de révision devront s'engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
ARTICLE 7 : DÉPOT ET PUBLICITÉ.
Le présent accord prendra effet au lendemain de la signature par les parties Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l'initiative de la Société. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre avec accusé réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la Direction sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera aussi remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. 3 8, Rue Françoise d'Eaubonne — 31200 TOULOUSE • Tél.: 05 61 21 33 11 — Fax : 05 61 12 35 30 • toulouse@pigier.com Enseignement technique privé — ISSEC PIGIER, SARL au capital de 27 360 Euros — SIRET 670 801 570 00037 — N' d'enregistrement : 73310006731
Par ailleurs, le présent accord fera l'objet, en application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail d'une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet
www.legifrance.gouv.fr.
Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Tous les salariés de l'entreprise ISSEC seront informés des modalités générales de l'accord par une note d'information reprenant le texte même de l'accord, par la voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel En 4 exemplaires Pour le CSE,
Fait à Toulouse, le 08/11/2023, Pour la Direction, , Gérant,
4 8, Rue Françoise d'Eaubonne — 31200 TOULOUSE • Tél. : 05 61 21 33 11 — Fax : 05 61 12 35 30 • toulouse@pigier.com Enseignement technique privé — ISSEC PIGIER, SARL au capital de 27 360 Euros — SIRET 670 801 570 00037 — N' d'enregistrement : 73310006731
