ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES
Entre :
La SARL XXXXX,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX sous le N° XXXXXXXX, Dont le siège est situé : XXXXXXXXX,
Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en sa qualité de gérant,
D’une part,
Et :
Les salariés de la société XXXXX, qui se sont exprimés par référendum en date du 13 décembre 2018 et dont le procès-verbal de consultation fait état d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La période d’acquisition des congés payés est fixée par la loi du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Cependant, l’article L3141-10 du Code du travail permet à l’employeur de procéder par accord d’entreprise pour modifier cette périodicité.
Le présent accord a pour objet la fixation d’une nouvelle période de référence pour l’acquisition des congés payés.
Afin d’être en corrélation avec l’annualisation du temps de travail sur l’année civile, telle que mise en place par la note de service en date du 14 novembre 2018, il est proposé aux salariés de la SARL XXXXX de fixer la période de référence d’acquisition des congés payés du 1er janvier au 31 décembre.
Cette modification s’inscrit dans une démarche de facilitation de la compréhension des sujets relatifs à l’acquisition et la prise des congés payés, dans le but d’en simplifier la gestion.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL XXXXX.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 3 – Périodicité d’acquisition des congés payés
La périodicité d’acquisition des congés payés est fixée sur l’année civile.
Article 4 – Période transitoire
Les congés en cours d’acquisition durant la période du 1er juin au 31 décembre 2018 seront acquis dès le 1er janvier 2019.
Exemple concret :
Un salarié qui a acquis 6 jours de congés sur la période de juin 2017 à mai 2018 et 18 jours sur la période du 1er juin au 31 décembre 2018 pourra donc prendre 24 jours de congés payés, durant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
De manière pratique, les jours acquis figurent sur les bulletins de paie en « N-1 ».
Article 5 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à son acceptation par la majorité des deux tiers des salariés de la société XXXXX.
A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur ou les 2/3 du personnel de l’entreprise, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Si la dénonciation est à l’initiative des salariés de l’entreprise, celle-ci ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – Dépôt légal et publicité de l’accord
En vertu de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les 8 jours de sa validation par les salariés, accompagné d’ :
Une copie des courriers de convocation à la consultation remis aux salariés ;
Une copie du procès verbal de consultation.
De même, un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE (Unité départementale de la VIENNE), située 6, Allée des Anciennes Serres à ST BENOIT (86280), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de POITIERS.
Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en application dès le lendemain de son acceptation par les salariés de la société XXXXX, à savoir le 14 décembre 2018.
Fait à XXX, le 26 novembre 2018 En 17 exemplaires originaux – Parapher chaque page, signer la dernière
Pour la SARL XXXXX,Pour les salariés de la société,
Monsieur XXXXX – Gérant(Cf PV de consultation et feuille d’émargement)
