PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE PAR RATIFICATION AU 2/3
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Décision de versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; remarque : ce qui importe c'est l'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018; il importe peu que le salarié ne soit pas présent dans l'entreprise à cette date. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré. Si le salarié remplit ces 2 conditions, il devra bénéficier de la prime.
Article 2 Montant de la prime
Bien que le texte prévoit que la modulation de la prime n'est que facultative, le montant de la prime peut donc être unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations).
Si l'employeur décide de prévoir une modulation de la prime, il peut le faire en fonction des critères légaux : la rémunération, la classification, la durée du travail ou le temps de présence ou en fonction d'autres critères qu'il choisit. Ces critères peuvent se combiner. Par ailleurs, il n'est pas précisé dans le texte, comment effectuer la modulation ; c'est donc au choix de l'employeur : par tranche, par seuil, au prorata...A noter, que l'Urssaf, sur son site, précise que le montant de la prime doit être proratisée notamment pour les salariés à temps partiel alors que le texte ne le précise pas.
Montant de la prime selon le temps de travail.
Le montant de la prime est de : - 1000 € pour les employés à proratiser pour les temps partiels.
Aucune autre Modulation n’est prévue
A noter que, concernant la modulation éventuelle de la prime en fonction de la durée du travail et du temps de présence, la loi n° 2018-1213 fait référence à l'alinéa 2 de l'article L.242-1-III qui prévoit que "pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents". Cette précision pose question; elle a donc une portée incertaine. A noter, alors que le texte ne le prévoit pas, l'Urssaf précise que le montant de la prime doit être proratisée notamment pour les salariés à temps partiel d’où le choix de l’entreprise de la Modulation selon la durée du temps de travail prévue au contrat.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31/03/2019 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement (C. trav., art. R. 3243-1, 9°). Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
