ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNITE DE TRAJET
ENTRE L'entreprise dénommée SARL LE PETIT CHAUFFAGISTE représentée par Monsieur ……………………………………………………..agissant en qualité de Gérant, relevant du code 4322B, immatriculée sous le n° de SIRET 44268324900027 et située au 81B, rue de la Gare 57550 HARGARTEN AUX MINES, ET Monsieur ………………………………, Membre du CSE
L’accord a été ratifié par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
Préambule
Les parties conviennent d’un commun accord d’écarter l’article VIII-17 de la Convention Collective du 8 octobre 1990. Les dispositions ci-dessous s’y substituent. Dans le cadre des dispositions de l’article L2232-23-1 du code du travail, l’entreprise a soumis au Comité social et économique, un projet d’accord d’entreprise relatif à l’indemnité de trajet. Ce projet a été ratifié par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant l’indemnité de trajet.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux ouvriers,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
Article 2 : Indemnité de trajet : Organisation et indemnisation des temps de trajet
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit. Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier. L'indemnité de trajet n'est pas due : - Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ; - Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur ; - Au salarié amené à conduire le véhicule utilitaire mis à disposition par l'entreprise.
Article 3 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise SARL LE PETIT CHAUFFAGISTE afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 01 Janvier 2024.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. (Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée). Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise SARL LE PETIT CHAUFFAGISTE sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de METZ, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Fait à Hargarten aux Mines, le 30 Novembre 2023 Gérant
