PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET
PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET
1500083700
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 2
TITRE 1 – PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD 3
Article Unique – Salariés concernés 3
TITRE 2 – INDEMNITÉS DE TRAJET 4
Article 1 – Définition du trajet…………………………………………………………………………………….... 4 Article 2 – Indemnisation du trajet 4
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 5
Article 1 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur 5 Article 2 – Consultation du personnel 5 Article 3 – Suivi de l’accord 5 Article 4 – Révision de l’accord 5 Article 5 – Dénonciation de l’accord 5 Article 6 – Substitution 6 Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité 6
PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET
Entre les soussignés :
SARL LE STER
N° Siret : 53500719900024 Code APE : 4422A Dont le siège social est situé : Kerdudan 29310 LOCUNOLÉ Représentée par Jérôme LE STER dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société » D’une part
Et les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part
PRÉAMBULE
En application de l’ordonnance 2017-1385 du 22 Septembre 2017 et de la Loi de ratification du 29 Mars 2018, la Société souhaite adapter notamment certaines dispositions conventionnelles relatives aux indemnités de trajet afin de répondre aux besoins d’organisation existantes dans la société.
La nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des ouvriers du 8 Octobre 1990 révisée le 7 mars 2018 avait supprimé le cumul entre le paiement de l’indemnité de trajet et la rémunération au titre du temps de travail effectif.
Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause depuis février 2019. Partant du constat que l'activité de la Société nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour la société et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d'aménager le régime des petits déplacements applicable à la société.
Le présent accord est conclu dans le respect des règles applicables actuellement à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
ARTICLE UNIQUE – Salariés concernés
Le présent accord relatif aux indemnités de trajet s’applique à l’ensemble des salariés (apprentis compris) non sédentaires de la SARL LE STER. En effet, les salariés se déplaçant sur les chantiers bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par la Convention collective des Ouvriers du Bâtiment (IDCC 1596), sous réserve, des précisions et adaptations apportées par le présent accord d’entreprise.
TITRE 2 – INDEMNITÉS DE TRAJET
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés au titre 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.
Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.
Pour s'y rendre, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail.
Pour en revenir, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail.
Dans ce cadre, l'indemnité est due.
En revanche, l'indemnité de trajet n'est pas due :
Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ;
Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur ;
Au salarié amené à conduire le véhicule utilitaire mis à disposition par l'entreprise.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions entreront en vigueur le
…………………, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 7 du présent titre.
ARTICLE 2 – Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel ouvrier, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
ARTICLE 3 – Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 4 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
ARTICLE 5 – Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
ARTICLE 6 – Substitution
A la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
ARTICLE 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le procès-verbal officialisant la consultation fera également l’objet d’un dépôt.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de QUIMPER, ainsi qu'à chacun des salariés.
ARTICLE 8 – Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise sur la plateforme « TéléAccords », le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Fait à LOCUNOLÉ, le …………………….. . En 3 exemplaires originaux.
