La société SARL LEFEVERE INDUSTRIE « RPI », représenté par XXX agissant en qualité de gérant d’une part,
Et :
Les membres du CSE représenté par XXX
A l’issue des discussions menées en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties au présent accord ont constaté leur accord sur les différents points développés ci-après.
1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié des établissements de Wattrelos (59) et de Francheville (27)
2 - Cadre juridique
Les parties se rencontreront à plusieurs reprises selon le calendrier suivant : - le 25 septembre 2023, réunion d’ouverture des négociations pour l’année 2023 - le 26 octobre 2023 pour discussion avec le CE - le 28 novembre 2023 réunion de clôture des négociations pour l’année 2023
Elles ont défini les thèmes de négociation ci-après :
Augmentation générale des salaires
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes -
Vérification modalité de l’accord de participation
Contribution de l’entreprise au Plan PEE – Abondement
Nouveau contrat de Mutuelle
Nouvelle convention
Autres sujets (abordés lors de la réunion)
3 – Contenu de l’accord
Au terme de ces négociations, les parties ont conclu le présent accord sur les points suivants :
Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires.
Les augmentations sur les salaires se feront de manière individuelle.
Ecart de rémunération entre hommes et femmes, afin de discuter sur le sujet, vous trouverez ci-joint le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que le tableau de synthèse. Les écarts sont non significatifs et correspondent à des différences de coefficients ou de fonction. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée selon ces critères.
Il n’est pas prévu de modification concernant l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise du 16/12/2005 et dont le dernier avenant N°3 a été conclu le 28/02/2012.
Aucun abondement n’est prévu pour compléter l’épargne des salariés au Plan PEE
Cette DUE est intégrée aux textes existants dans les accords d’entreprise 2022
Compte tenu des augmentations du SMIC à prévoir en 2024 et de l’application de la nouvelle convention au 1er janvier 2024 entrainant de grosse modification, la direction ne peut pas répondre favorablement à ce jour aux demande et ne modifiera pas les montant financé par l’employeur pour la part patronale mutuelle et l’indemnité transport.
Pour rappel DUE ALPD ARME du 21/12/2020 suite à la crise covid de Mars 2020, en 2022 il n’y a pas eu d’activité partielle au sein de l’entreprise. Nous rappelons que l’échéance est au 31/12/2023 et renouvellera le DUE pour 2024.La société respecte ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité a été ici discuté et les perspectives sont bonnes. Nous n’avons pas mise en œuvre l’activité réduite pour le maintien en emploi mais au contraire embauché une quinzaine de personne pour répondre aux exigences clients et à la hausse du chiffre d’affaires.
Autres Sujets :
-Le contrat de Mutuelle a été renégocié et a changé à la date du 1er janvier 2023, afin de devenir conforme aux nouvelles obligations conventionnelles entrées en vigueur au 1er janvier 2023.
-Application d’une nouvelle convention au 1er janvier 2024, les qualifications/missions de chaque salarié ont été étudié afin d’attribuer chaque poste correspondant pour qu’il soit affecté à un classement des emplois définis par la nouvelle convention. La grille des emplois ainsi que la nouvelle classification ont été distribué aux membres du CSE, chaque salarié a reçu un document lui indiquant sa classification et la possibilité d’émettre un désaccord argumenté.
-Passage de moins de 50 salariés à plus de 50 salariés au sein de l’entreprise en 2022, A fin 2023, l’entreprise compte plus de 50 salariés.
-Réalisation des entretiens professionnels suite au calendrier proposé l’année précédente
-Sujets divers sur la vie de l’entreprise (congés, Part patronale mutuelle obligatoire, Indemnité de transport, Contribution supplémentaire CE, fonctionnement de l’entreprise, carnet de commande) Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures portant sur le thème repris dans le présent accord. Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
4 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
5- Date d’application et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont un support papier et un support électronique, à la direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Nord et de l’Eure.
6-Pour rappel :
Les avantages sociaux sont : «
L’indemnité panier-repas » est fixée par convention d’entreprise pour le personnel de Wattrelos et de Francheville en équipe et de jour à 6.30 €. Le barème ACOSS est respecté (voir avec la convention 2011-1 le montant de l’ACCOS révisable ou pas chaque année)
«
L’indemnité équipe successive jour » obligatoire dans la convention de l’Eure pour le personnel de Francheville en équipe de jour n’a pas changé, son montant correspondant à 50% du salaire horaire déduction faite de l’indemnité panier-repas.
«
La prime d’ancienneté » est calculée et versée chaque mois selon les barèmes des conventions collectives respectives de chaque établissement.
«
Contribution de l’employeur aux régimes de santé », actuellement :
La participation de l’employeur pour le régime Mutuelle est à
1.20% du PMSS quel que soit le régime « isolé » ou « famille » pour chaque salarié et quel que soit la catégorie.
La participation de l’employeur pour le régime Prévoyance est toujours de : 0.503 % du salaire brut pour les ouvriers et employés 2.307 % Tranche A et 1.947 % Tranche B pour les cadres
«
La prime d’Assiduité », pour le personnel « ouvrier » est calculée et versée chaque mois pour le personnel ouvrier n’ayant pas eu d’absence dans le mois (maladie – AT ou absence injustifiée ou retard). Elle est attribuée après 3 mois d’ancienneté (Décision Unilatéral de l’Employeur DUE de 09/2020) et correspond à :
Salaire horaire * 151.67 /12
Les avantages sociaux auront vocation a évolué en fonction de la nouvelle convention de la métallurgie, les salariés ne perdront aucune baisse du salaire brut et les autres points du contrat de travail resteront inchangés.
La Participation des salariés aux bénéfices.
Pour l’exercice arrêté au 31/12/2022, le montant total de la participation aux Bénéfices pour l’exercice 2022 était de 94 407 €.
Cette somme a été distribuée à tous les salariés ayant droits (62 personnes selon ancienneté et temps de présence dans l’année). Pour un salarié « plein droit » le montant s’élève à 2 130,85 € brut
La majorité des salariés a demandé un versement qui lui a été payé sur la fiche d’avril 2023.
4 salariés ont demandé un blocage de leur participation sur le compte du CA. Les fonds ont été versés au CA le 30/04/2023.
3 salariés sortis et ayant droit ont également perçu la quote-part de la participation aux bénéfices de l’exercice arrêté au 31/12/2022.
Plus personnes ne demandant la parole, la séance s’est clôturée à 12 h 15 Fait à Wattrelos, le 28 novembre 2023.
