PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RENONCIATION COLLECTIVE AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES ANNUELS
ENTRE LES SOUSSIGNES : La SARL L’ESCAPADE, représentée par, Directrice, Dont le siège social est situé au 5 Place Saint Laurent – 06860 REVEST LES ROCHES SIRET : 332 035 021 00010
D’une part, ET : Les délégués du personnel, représentés par (collège non cadre) et (collège cadre), D’autre part,
PREAMBULE Le fractionnement des congés payés en dehors de la période dite normale, à savoir du 1er mai au 31 octobre, restreint le choix des dates de congés payés annuels des salariés. En effet, rappelons que les dispositions légales en vigueur prévoient que le fractionnement du congé principal pris en dehors de cette période du 1er mai au 31 octobre attribue au salarié des jours de congés supplémentaires.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’EHPAD L’ESCAPADE situé au 5 Place Saint Laurent– 06860 REVEST LES ROCHES.
ARTICLE 2 – CONDITIONS Dans le champ d’application défini à l’article 1, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, que le contrat de travail soit à durée déterminée ou indéterminée. ARTICLE 3 – PRINCIPE Il est rappelé que la période de prise du congé principal de 12 jours ouvrables minimum consécutifs et de 24 jours ouvrables maximum, est du 1ermai au 31 octobre, chaque année. Conformément à la CCU du 18 avril 2002, Titre 6, Chapitre 1, Article 58-4, et aux articles L3141-23 et 21 du code du travail, le présent accord met en place une renonciation collective aux jours de fractionnement. Ainsi, toute demande de prise de congés payés en dehors de la période visée ci-dessus, ayant pour conséquence le fractionnement du congé principal, n’aura pas pour conséquence l’attribution de congés supplémentaires pour fractionnement.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le mois courant de la signature de l’accord après dépôt auprès des organismes visés à l’article 7.
ARTICLE 5 – DENONCIATION L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 6 – REVISION Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par avenant entre toutes les parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT Le présent accord sera déposé, conformément à la loi :
sur la plateforme de télé procédure Téléaccord, sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NICE.
A des fins d’information, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel et des représentants du personnel.
Fait à Revest Les Roches, le 17 juillet 2018 En 3 exemplaires originaux
Pour la direction
Pour le DP Collège non cadrePour le DP Collège cadre
