Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018)
ENTRE
La SARL LINARD PERE ET FILS représentée par M agissant en qualité de gérant
Dont le siège social est situé : LAVAYSSIERE – 12350 LANUEJOULS Ci-après désignée « SARL LINARD PERE ET FILS ».
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel salarié de la SARL LINARD PERE ET FILS.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35h (53 944,92 €).
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans la SARL LINARD PERE ET FILS.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à la société par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 53 944.92 €.
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de - 150 € pour les salariés à temps complet - 150 € pour les salariés à temps partiel avec un horaire hebdomadaire supérieur à 10 heures - 10 € pour les salariés à temps partiel avec un horaire hebdomadaire inférieur à 10 heures.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée au mois de février 2019.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 20 février 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des salariés dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet. Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
