Les membres du Comité Social et Economique de la Société : Ci-après dénommée, le "CSE",
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Afin que le Comité Social et Economique puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, la Société et les membres du Comité Social et Economique ont décidé d'engager des négociations qui, après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique. À cet effet, le présent accord comporte notamment des dispositions concernant :
L'organisation des informations et consultations récurrentes ;
Les délais de consultation du CSE ;
L'information du CSE ;
L'organisation et la tenue des réunions du CSE.
Consultations et informations périodiques
Consultation sur les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques porte sur :
l'activité ;
l'emploi ;
l'évolution des métiers et des compétences ;
l'organisation du travail ;
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
La consultation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle La périodicité de la consultation est fixée à 1 an.
Les informations nécessaires à la consultation seront remises au CSE par le biais de la BDES.
La consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
La consultation porte sur la situation économique et financière de l'entreprise mais également sur ses perspectives d'avenir. La périodicité de la consultation est fixée à 1 an.
Les informations nécessaires à la consultation seront remises au CSE par le biais de la BDES.
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation ;
les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;
l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage ;
les conditions de travail ;
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
La périodicité de la consultation est fixée à 1 an.
Les informations nécessaires à la consultation seront remises au CSE par le biais de la BDES. Le CSE recevra également à ce titre le plan de formation pluriannuel mis en place au sein de l'entreprise.
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.
Avis unique
Les trois consultations visées ci-dessus feront l'objet d'un avis unique du CSE.
Délais de consultation du CSE
Le CSE doit rendre ses avis dans un délai maximum de 15 jours qui est porté à 1 mois en cas de recours à un expert. S'agissant d'un délai maximum, le CSE qui s'estime suffisamment informé peut rendre un avis dans un délai inférieur.
Le délai de consultation du CSE débute à compter :
de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la base de données économiques et sociales des informations et documents nécessaires à la consultation lorsqu'il s'agit d'une consultation périodique ;
de la communication par l'employeur aux membres du CSE des informations nécessaires à la consultation lorsqu'il s'agit d'une consultation ponctuelle.
En l'absence d'avis formulé à l'expiration des délais précédents, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Recours à l'expertise
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, ce dernier remet son rapport au plus tard dans un délai de 10 jours avant l'expiration des délais dont dispose le CSE pour rendre ses avis.
À l'intérieur de ce délai, l'expert dispose d'un délai de 3 jours à compter de sa désignation par le CSE pour demander à l'employeur les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
La direction de l'entreprise répond à cette demande dans un délai de 5 jours suivant sa réception.
Le rapport est remis aux membres du CSE par tout moyen.
En même temps qu'il remet son rapport aux membres du CSE, l'expert en adresse une à la direction.
Réunions du CSE
Nombre de réunions annuelles du CSE
Les parties décident que le CSE devra être réuni au moins 6 fois par année civile.
Au moins quatre de ces réunions porteront en totalité ou partiellement sur les attributions du comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ordre du jour
L'ordre du jour est conjointement fixé par le président et le secrétaire du CSE. Lorsqu'un désaccord survient entre le président et le secrétaire du CSE, l'un ou l'autre dispose de la faculté d'inscrire de plein droit à l'ordre du jour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail.
Convocation à la réunion
Le président convoque les membres du CSE aux réunions de l'institution par courrier électronique avec accusé de réception.
La convocation est adressée au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.
Heure et lieu de la réunion
L'heure et le lieu des réunions sont déterminés par l'employeur.
Sauf situations exceptionnelle, le lieu retenu se situera dans les locaux de l'entreprise.
Enregistrement des réunions
Afin de faciliter la transcription des débats au sein des procès-verbaux de réunion, il est décidé de recourir à un dispositif d'enregistrement des réunions. Ces enregistrements sont remis au président et au secrétaire du CSE.
Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du CSE est responsable de l'établissement du procès-verbal des réunions de l'institution. Le procès-verbal de réunion contient a minima les informations suivantes :
les membres du CSE présents,
le rappel de l'ordre du jour,
le cas échéant, les informations communiquées aux membres du CSE,
le cas échéant, les décisions et déclaration de l'employeur sur les propositions soumises par les membres du CSE
les débats,
l'heure de début et de fin de la réunion.
Le secrétaire transmet le procès-verbal à l'employeur et aux membres du comité dans un délai maximum 15 jours suivant la réunion au titre de laquelle il est établi. Si une nouvelle réunion du CSE se tient avant le terme de ce délai, le procès-verbal est, en tout état de cause, remis à l'employeur avant la tenue de la réunion.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 27 novembre 2019.
Suivi de l'accord et rendez-vous
Un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord tous les ans.
Les signataires se rencontreront tous les 4 ans suivant l'application du présent accord en vue d'entamer des négociations relatives à son adaptation.
Révision de l'accord
L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 6 mois suivant sa prise d'effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords»;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
