ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE Entre : La SARL LOMI, dont le siège social est situé au 45 Rue des Fontenelles - ZI DU PETIT PARC - 78920 ECQUEVILLY, enregistré sous le SIRET n o 82306267400028 Représentée par M….., agissant en qualité de Gérant, D'une part, Et Les salariés de la SARL LOMI D'autre part, Préambule : Depuis sa création, l'activité de la Société LOMI a évolué. En conséquence, une demande de changement de code NAF auprès des services de l'INSEE a été effectuée. Ce changement d'activité principale s'accompagne d'un changement de convention collectives Jusqu'à présent, la convention collective qui vous est appliquée est celle « des imprimeries de labeur et industries graphiques cette convention ayant fait l'objet d'une dénonciation. Désormais la nouvelle convention collective correspondant à l'activité de l'entreprise est celle des entreprises de l'Automobile. ARTICLE 1 ER - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise dans son intégralité. ARTICLE 2 - CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE A compter du 4 mai 2024, la Convention Collective Nationale de l'Automobile s'appliquera à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Par conséquent, les salariés de la société renoncent aux avantages issus de la précédente convention collective. ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après le dépôt auprès de l'administration et au plus tard le 5 mai 2024. ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes. Fait à Ecquevilly, Le 22 avril 2024 M Gérant
