Accord pour l'application au personnel de la SARL MARIUS TEPASSO des dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 relative à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre des mes
Application de l'accord Début : 31/03/2019 Fin : 31/03/2019
ACCORD pour l'application au personnel de la SARL MARIUS TEPASSO des dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 relative à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre des mesures d'urgences économique et sociales.
Entre La SARL MARIUS TEPASSO, Société à responsabilité limitée, au capital de 7622 euros, dont le siège social est à SABAILLOU, ZI SERIGNAC — 82 500 SERIGNAC D'une part, Et L'ensemble du personnel, représenté par le délégué du personnel élue lors du scrutin du 03 juin 2016 à la majorité des suffrages : D'autre part, Il a été conclu l'accord ci-dessous. TITRE 1— PREAMBULE Le présent accord est conclu à titre exceptionnel dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 prévoyant la possibilité par l'employeur de verser à l'ensemble des salariés une prime de pouvoir d'achat non reconductible d'un montant maximum de 1 000.00 euros. Il définit en particulier les conditions d'attribution. TITRE 2 — DISPOSITIONS GENERALES Article I : Formalité de dépôt. Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la société, dans un délai de 15 jours.
Article 2 : Durée. Le présent accord est valable pour un seul versement au 31 mars 2019. Il sera considéré comme rempli dès lors que le versement de la prime aura eu lieu par apposition sur les bulletins de paie conformément aux critères retenus Titre 5 — article 2 et article 3. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Article 3 : Information Le présent accord sera joint au bulletin de paie de mars 2019 auprès de tous les membres du personnel. Chaque salarié sera informé avant le 31 mars 2019 du montant de sa prime conformément aux critères de distributions. Article 4 : Contestations Dans le cas d'un litige, les parties signataires étudieront la nature et la portée de cette contestation et s'efforceront de la régler d'un commun accord. Elles décideront, à défaut de solution recueillant l'accord des parties, de recourir à l'arbitrage d'un tiers qualifié. TITRE 3 : EXONERATION Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée dans des conditions ouvrant son exonération à l'impôt sur le revenu, à toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi qu'aux participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code Général des Impôts ainsi qu'aux articles L.61311, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du Code du Travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la Sécurité Sociale. TITRE 4 : BENEFICIAIRES La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ainsi qu'au personnel de groupements d'employeurs lié par un contrat de mise à disposition auprès de la SARL MARIUS TEPASSO à la même date. Ainsi les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944.80 euros) se verront attribués une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions d'exonération décrites au TITRE 3, dans la mesure où ils étaient liés par un contrat de travail ou un contrat de mise à disposition au 31 décembre 2018. Pour un salarié embauché en cours d'année ou à temps partiel, ce montant sera proratisé.
TITRE 5 — MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME
Article 1 : condition de non substitution Le montant de cette prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage. Il ne peut pas également se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Article 2 : montant de la prime Dans les conditions susnommées au TITRE 4 et au TITRE 5 article 3, tous les salariés se verront attribués une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000.00 euros sur leurs bulletins de paie de mars 2019. Article 3 : modulation Toutefois le montant de la prime de 1000.00 euros sera modulé au prorata du temps: - d'une part, en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail si il n'est pas à temps complet, ou effectué en temps partagé dans le cas d'une mise à disposition de groupements d'employeurs auprès de la SARL MARIUS TEPASSO, - d'autre part en fonction de la durée du contrat de travail pour les salariés entrés au cours de l'année civile 2018. Fait à SERIGNAC, le 04 mars 2019 Pour SARL MARIUS TEPASSO Délégué titulaire
