ACCCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La SARL MILIN NEVEZ
Sise .
.
représentée par Mr ., d’une part
et
l’ensemble du personnel, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de présenter de manière succincte les objectifs et le contenu de cet accord d’entreprise par exemple soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en date du 29 février 2020.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 700 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 55 419 € pour un temps de travail de 151.67 heures par mois.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 0 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant la classification de gérant.
Article 3 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2020.
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 6 mars 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2020.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes 6 Allée du Poan Ben - 29600 Morlaix.
Article 9 - Durée et entrée en vigueur de cet accord d’entreprise
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 6 mars 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2020.
Article 10 - Information des représentants du personnel
L’ensemble du personnel est informé de l’instauration de cette prime ce 6 mars 2020.
