ACCORD D'ENTREPRISE Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article I, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. l. Champ d'application Le présent accord s'applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l'effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant net de 1000 euros (le montant de la prime est libre mais les exonérations sociales et fiscales sont plafonnées un montant de 1000 euros par bénéficiaire).
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 27/03/2019 (le versement doit être réalisé à compter du 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019) en un versement unique (un versement fractionné est possible sous réserve que le paiement de la dernière fraction intervienne au plus tard le 31 mars 2019). Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.
Information du personnel et publicité
Il fait l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,
Durée de raccord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard. It ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Ploeren, le 27/03/2019, Pour l’entreprise MPDYSLa salariéeM
