02 43 00 27 77 - E-mail : contact@mpm53.fr S.A.S. au capital de 450 000 € - SIRET : 414 471 391 00014 – APE 2562B – TVA : FR 91 414 471 391
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION ________________________________
ENTRE
La société S.A.S. M.P.M. 53
Société en Action Simplifiée au capital de 450 000 €
RCS MAYENNE B414 417 391
Code NAF : 2562B
Numéro SIRET : 414 471 391 000 14
Siège social : 3 Zone Artisanale – 53300 CHANTRIGNE
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,
D'UNE PART,
ET
Les représentants élus du personnel
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l’article L.3121-3 du Code du travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il fait l’objet d’une contrepartie financière dont les modalités d’octroi et de prise sont fixées dans le présent accord.
Par ailleurs, les parties conviennent d’attribuer à l’ensemble des salariés des chèques cadeaux.
Article 1 – Temps d’habillage et de déshabillage
Article 1.1 - Champ d’application
L’ensemble des dispositions de l’article 1 du présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise tenus de procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage dans
l’entreprise ou sur le lieu de travail, imposé par des dispositions législatives, conventionnelles, par le règlement intérieur ou par contrat de travail.
Article 1.2 – Objet de l’avantage
L’article 1 du présent accord a pour objet de définir les conditions des contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Article 1.3 – Montant de la contrepartie
En contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage,
une prime d’un montant de 0,85€ (quatre-vingt-cinq centimes d’euros) sera versée pour chaque jour travaillé comportant un temps d’habillage et de déshabillage.
Article 1.4 - Modalités de versement
La prime d’habillage et de déshabillage sera versée mensuellement avec la paie du mois.
Article 1.5– Impact des absences et départ en cours de période
Cette prime n’est pas due en cas d’absence ou lorsque les conditions de travail ne nécessitent pas le port d’une tenue de travail tel que précisé au point 1-1 du présent article.
Article 2 – Chèque Cadeaux
Article 2.1 - Champ d’application
L’ensemble des dispositions de l’article 2 du présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2.2 – Objet de l’avantage
L’entreprise s’engage à octroyer un chèque-cadeau à l’occasion de la Fête des Mères/Pères et du Noël des adultes sous forme d’un bon d'achat.
Article 2.3 – Attribution de chèque cadeau
Les salariés se verront attribuer deux fois pan an ce chèque cadeau.
Cette remise aura lieu courant des mois de mai et décembre.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des deux tiers des salariés en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2232-22 et L.2261-9 et suivant du Code du travail.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Entre la société MPM53,Entre les représentants du Personnel, Représentée par
