Accord d'entreprise SARL OPTIQUE FICATIER
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Application de l'accord
Début : 15/02/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 15/02/2019
Fin : 31/03/2019
Le 15/02/2019
SARL OPTIQUE FICATIER
4, allée d’Occitanie
31770 COLOMIERS
NAF 47784
SIRET 40066626900032
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Le 15 Janvier 2019,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 500€ pour un temps plein
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 500€ pour 151.67h donc Pproratisé = (t/151.67)x500 pour t heures.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le gérant :
Mise à jour : 2020-02-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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